coopération commerciale

Publié le 28/04/14 Vu 2 354 fois 0 Par Les brèves du droit éco
La convention annuelle relative à la négociation commerciale après la Loi Hamon

La Loi Hamon du 17 mars 2014 est venue aménager le dispositif introduit en 2008 par la Loi LME obligeant les acteurs de la distribution à négocier chaque année une convention unique avant le 1er mars, reprenant l'ensemble des aspects de leur négociation.

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Publié le 15/11/11 Vu 2 312 fois 0 Par Les brèves du droit éco
Publié le 23/05/11 Vu 3 131 fois 0 Par Les brèves du droit éco
La Cour de cassation affine la notion de coopération commerciale fictive

La Cour de cassation refuse d'invalider des contrats de coopération commerciale au seul prétexte que les opérations incriminées (des têtes de gondole) n'avaient pas généré de chiffre d'affaires supplémentaire pour les fournisseurs concernés. La faiblesse du chiffre d'affaires ne constitue pas une preuve suffisante de la disproportion entre l'avantage obtenu par le fournisseur et le service effectivement rendu par le distributeur.

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