Alexandre DUCROCQ - Avocat

Droit de l’agriculture, du vin, de la forêt et de l'environnement

Septembre 2022

Publié le 21/09/22 Vu 635 fois 0 Par Alexandre DUCROCQ - Avocat
Le fonds agricole, un outil juridique efficace lors de la cession d'une exploitation

En introduisant en agriculture cette nouvelle universalité, fortement inspirée du fonds de commerce, le législateur souhaitait aider les agriculteurs à structurer leur exploitation. La nouvelle loi de finances renforce l'attrait du fonds agricole

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