un titre légal de propriété l'objet d'une immatriculation définitive

Publié le Par Maitre bouanani Vu 2 630 fois 23

cet article est destiné a toute personne qui possède un titre légal de propriété

un titre légal de propriété l'objet d'une immatriculation définitive

Bonjour à tous

Faire valoir ces droits de propriété au prêt des administrations algériennes devient parfois une mission difficile , si on est en présence de personnes qui connaissent pas la législation qui régissent le foncier algérien ou bien tous simplement de personne qui veulent pas prendre de décision? et préfèrent vous dirigé vers les tribunaux administratives afin de rendre toutes décisions concernent une propriété sous la responsabilité de ces dites tribunaux.

Les foncier algérien est régis par de multitudes de textes , lois ou décrets , destinée au professionnels du droit et fonctionnaires qui travaillent dans les différentes administrations qui ont pour mission de gère le patrimoine , administration du domaine publics ou administrations du cadastre ou finalement la conservation foncière , avec la mission d'aider et d'accompagné le citoyen dans les démarches entamée .

Avoir un titre de propriété légale , veut dire la possession d'un documents qui prouve les droits sur un bien , et que se dit documents est rédigée en bon et due forme , établie par celui qui as compétence de le faire ; notaire ou administrations public et certain acte sous sain privée qui remplissent toutes les conditions ; et publié chez le conservateur foncier compètent territorialement  .

Vue la multitude d’affaire concernent des biens qui ont déjà un titre de propriété légale, qui n’ayant pas été revendiqué lors des opérations cadastrales, font l'objet d'une immatriculation définitive au nom de l’État, le législateur a décidé de simplifier la procédure de revendication de ces biens.

La Loi n°14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015. , dans la section 2 dispositions domaniale, a fixé la procédure et les étapes à suivre afin de revendiqué les biens immatriculé définitivement au nom de l’état, après le dépôt de demande et la consultation de plusieurs organismes au devenir de cette revendication.

En fin, il est toujours recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit, pour optimiser les efforts, et gagné du temps lors des déférentes étapes et procédures. 

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Publié par Visiteur
09/04/17 00:16

Bonsoir maitre
Quelle est la valeur juridique d un titre de concession définitive de 1856.signé par le préfet.
Merci.

Publié par Maitre Bouanani
12/04/17 22:44

Bonsoir a tous
Toutes les réponses et conseils prodigué sur ce blog sont uniquement gratuites, chose que j’encourage vivement entre les visiteurs de mon blog.
si vous été approché par une personne ou un visiteur sur le blog, qui vous laisseras un message ou un numéro de téléphone, pour prendre votre affaire en main et par conséquence prendre des honoraires ou de l’argent , ou bien tous autre chose, je tien a précisé que ce n’est pas moi , et je n’ai pas donné mon accord pour le faire , et que je ne connais pas cette personne.
Tous ce qui résultera de vos contact avec tel personne ou procédures, seras sous votre responsabilité uniquement,car je le redit que je n'est pas donné mon accord pour ça , et je connait pas cet personne .
J’ai mon adresse mail personnelle et mon compte conseil juridique payent.
Cordialement
Maitre Bouanani Mourad Allah

Publié par Visiteur
15/04/17 14:12

Cher Maitre
au décé de notre mère , notre frère occupe la maison depuis 1995 à ce jours ,nous voulons vendre,notre frère refuse la vente que faut-il faire ,et quelle procédure entreprendre ?

Publié par Maitre Bouanani
15/04/17 14:19

Bonjout capucine
Vous devez entreprendre i i affairede partage du bien sinon demandé que ce bien soit vendu au enchère .
Dite vous Bien que tous les héritiers doivent être incluent dans l'affaire .
Cordialement

Publié par Visiteur
12/05/17 19:19

Bonjour maitre Bouanani,
Après le décès de mon père, mon grand père qui est toujours en vie veut se désister de sa part pour les enfants de son fils, c'est à dire,pour moi et mes freres.
Le terrain de notre maison est cadastré mais il y a une erreur par rapport à la surface mentionné sur l'acte de propriété et la surface relevé par le services du cadastre, la surface qui manque est assez importante.
Vu l'état de santé de mon grand père et ne voulant pas avoir affaire à ses fils et filles dans l'avenir, on va demander le livret foncier avec une surface en moindre par rapport à l'acte et la surface réel sur le terrain.

Ma question est : est ce qu'il y a une possibilité de modifier le livret foncier ( corriger la surface) par voie de justice après avoir établie le document de transfert de propriété ( Hiba )chez le notaire ?

Publié par Visiteur
17/05/17 03:56

Bonjour Maitre.
Je possède des titres de propriétés appartenant a mon arrière grand père datant de 1890.. es ce possible de faire un transfère de propriété.
dans l'attente d'une réponse agrée mes salutations respectueuses

Publié par Visiteur
30/05/17 03:38

Bonjour Maître
cela prend longtemps pour faire une frida et un transfère de propriété . Dans l'attente veuillez agréer mes salutations respectueuses

Publié par Visiteur
01/08/17 12:27

bonjour maitre je compte vendre ma maison j'ai un acte mais l'acheteur exige lelivret foncier je ne l'ai pas on peut on retirer ce livret mes salutations respectueuses

Publié par Maitre Bouanani
01/08/17 18:49

Bonjour à tous
Samir ,oui vous pouvez le modifier en passent par le tribunal .
Sabir ,avant de cherché à transférer la propriété il faut glané le plus d'information du la situation actuel du bien .
Naima, il faut prendre contacte avec l'administration .
Cordialement

Publié par Maitre Bouanani
01/08/17 18:49

Bonjour à tous
Samir ,oui vous pouvez le modifier en passent par le tribunal .
Sabir ,avant de cherché à transférer la propriété il faut glané le plus d'information du la situation actuel du bien .
Naima, il faut prendre contacte avec l'administration .
Cordialement

Publié par Visiteur
06/08/17 20:00

bsr maitre!ma question est:est-ce que mon cousin peut prétendre rentrer dans la "fredha"bien qu'il y une légere différence dans le NOM?La filiation par contre est parfaite.
Au cas ou mon cousin refuse de corriger son NOM ,est-ce le reste des héritiers peuvent par voie de justice l'écarter définitivement?Merci maitre.

Publié par Visiteur
06/08/17 20:00

bsr maitre!ma question est:est-ce que mon cousin peut prétendre rentrer dans la "fredha"bien qu'il y une légere différence dans le NOM?La filiation par contre est parfaite.
Au cas ou mon cousin refuse de corriger son NOM ,est-ce le reste des héritiers peuvent par voie de justice l'écarter définitivement?Merci maitre.

Publié par Visiteur
15/10/17 02:28

seleym alaykoum ma question est la suivante mon pere est dcd il y a 22ans il possedait des biens dans la ville de batna en l occurence une tres grande maison a sa mort sa veuve n a pas voulu partager avec mes 3soeurset moi meme ainsi que mon frere le plus agé elle a estimeé que nous etions des batardes bref je suis resté 18 ans sans retourner au pay mais a present j ai 54 ans et ma colere qui est bien la .pourriez vous me dire si cette procedure est realisable 22 ans plus tard qu elle sont mes chances de ganier et combien cela pourrait me couté sachant que tout les5 enfants portons son nom ca serait sympa de me répondre merci infiniment

Publié par Ameuraek
07/11/17 23:38

Bonsoir maître
Après le décès de mes parents rahimou allah.
et ayant fait leurs choix de ne pas faire le transfert de propriété malgré la freda faite,mes frères on divisé en appartements tout le bas de la maison environ 5 appartements et les ont loué et tout ceci sans aucun contrat de location.
Maître ! Je suis désespéré par la cupidité cannibale de cette fratrie !
7 années que celà dure ! et les locataires ce succèdent occasionnant nuisances et dégradation du biens.ainsi que les factures électriques et eau impayé depuis 2010.
Je vous demande conseil et vous remercie de votre compréhension.
Cordialement.

Publié par Visiteur
08/11/17 11:11

Bonjour Maître ,

je souhaiterai réagir a votre écrit du 12-04-2017 a 22h44 en toute amitié et respect pour votre site que je trouve instructif pour un novice comme moi et féru de droit .
étant juriste en Droit du Travail en France , il m'arrive régulièrement de consulter votre site sur la question de succession de bien en Algérie ( mes parents nous ont laissé des biens ) mais aussi de donner un avis, un vécu en ma qualité d'émigré de France et oui émigré c'est comme cela que nous disent nos compatriotes algérien quand nous rentrons en Algérie ,mes compatriotes algérien ont raison , je suis né en Suisse , donc je suis Suisse , Français et émigré citoyen algérien c'est formidable !.....

concernant votre mise en alerte sur le défraiement (paiement) d'honoraire a une tierce personne autre que juriste vous avez raison de l'écrire et de le dénoncer , chacun son travail .

en ce qui me concerne , je m'interdit de le faire pour une raison d'étique et de respect du site et cela ne m'intéresse pas j'ai assez de travail comme cela et ne suis pas dans le besoin ( pardon d'être un peu arrogant ).
sur la question d'un avis ou du vécu sur le comment un émigré(e) traite son dossier de succession en Algérie , oui cela me semble intéressant de le dire et cela aide nos compatriotes a prendre la bonne direction d'un dossier , c'est dans ce sens que j'écris sur votre site .
en Europe la réglementation est très rigoureuse en matière de succession .
exemple en France :dès l'instant ou un Notaire a été saisie d'un dossier de succession par un héritier , le dossier est définitivement bloquer par le Notaire de A à Z , commence alors son travail , impôts ,banque , électricité , dettes , téléphone , voiture etc......, aucun héritiers n'a le droit d'intervenir dans le travail du Notaire .
a la fin de son travail , le Notaire présente un écrit sous forme de projet avec l'ensemble des factures et observations aux héritiers ( délai une année ), puis c'est le partage .

en conclusion :

je n'ai jamais donné mon téléphone sur le site ou mon adresse email a une tierce personne visitant le site et me l'interdit , ne suis pas a la recherche de dinars ou de travail je m'en fout complètement et suis serein .
montrer mon compte bancaire français , suisse ou algérien ne me dérange pas plus que cela , je l'ai fait dernièrement en Algérie a des membres de ma famille qui me faisait chié et l'administration algérienne en toute transparence .
je dors tranquille sans aucune peur !

avec toute mon amitié

LAKDAR

Publié par Maitre Bouanani
08/11/17 17:51

bonsoir MR lakdar
vous été aucunement visé par mon message , au contraire, vous ete parmi les visiteurs actives sur le blog et ravis de cela .
je le dit et je le redirais jamais assez ,
Toutes les réponses et conseils prodigué sur ce blog sont uniquement gratuites, chose que j’encourage vivement entre les visiteurs de mon blog.
j'ai crée le blog pour aidé gratuitement , et je ne veut pas que sa change , sauf si une personne demande a me contacté, sinon je repond au questions sans donné mes cordonnées.
cordialement
maitre bouanani mourad allah

Publié par Visiteur
25/11/17 06:16

Bonjour Maître, mon père possède une maison en Algérie, il voudrait de son vivant faire une donation à part égal entre les enfants (3 filles et 1 garçon) sauf que le garçon a gardé les papiers de la maison (acte foncier etc) et ne veut pas restituer père ces documents. Quel recours avons nous ?

Publié par Maitre Bouanani
06/01/18 00:02

Naja, si les documents sont officielles , vous pouvez toujours recupéré le duplicata chez le notaire ou bien administration
cordialement
maitre bouanani mourad allah

Publié par Maitre Bouanani
06/01/18 00:02

Naja, si les documents sont officielles , vous pouvez toujours recupéré le duplicata chez le notaire ou bien administration
cordialement
maitre bouanani mourad allah

Publié par Visiteur
31/01/18 14:14

Bonjour a tous et toutes ,

je vous informe qu'il n'y aura plus d'intervention de ma part sur le site a partir du 1 Février 2018 .
en effet , je rentre chez moi en Suisse puis le 2 Avril en Algérie pour 40 jours puis au US exactement a San Francisco pour 3 mois .
a 2019 inchallah

bon courage a tous et portez-vous bien

Publié par Visiteur
03/05/18 14:22

Bonjour Maître
Comment on peut procéder si on veut construire dans le bien d'un papa (après son accord bien sûre), pour garantir le transfert (don...?) de propriété (étage d'une maison) vers celui qui a construit.(promesse...?) avant de commencer la construction?
Merci
Mes salutations respectueuses

Publié par Visiteur
26/11/18 19:11

Bonjour Maitre
j'ai un frère qui est décédé il y'a une semaine il a laissé une veuve et on a decouvert qu'elle a transféré plus de 20 millions de dinars à son compte par procuration quelques semaine auparavant ( son mari était gravement malade).
peut on faire opposition?
y a t il possibilité de faire un désistement de logement si on possède un acte d'achat ?
Merci

Publié par Kamelito
18/02/19 13:10

Bonjour,
Ma mère m´a légué une vielle maison par donation irrévocable auprès d´un notaire á Oran en 1997 (par le consentement de mes frères et sœurs). En 1998, j´ai démolie la maison en construisant une nouvelle de 3 étages dont le premier étage pour ma mère. Tout un appartement équipé pour elle seule. Ma mère est morte en Août 2018.
En voulant récupérer ma maison après sa mort. Mes frères et ses sœurs n´ont pas voulus me céder la maison. En apprenant que ma mère a révoqué la donation et cella sans ma connaissance. Je suis chaque vacance d´été en famille en Algérie.
Elle a entamé les procédures en 2010, et après 3 convocations par l´huissier dont je n´étais pas informé, je vis depuis + 30 ans á l´étranger. En 2013, le juge a donné un avis favorable á sa demande. J´ai vécu de 2010 á Février 2019 dans l´ignorance totale.
La maison se trouve á Oran et les procédures ont été entamé á Es Senia donc á un autre entre endroit qu´Oran où ce sera facile de comploter. Cet acte de révocation est une arnaque organisée par mon frère dont il est cité comme témoin.
Quelle voie dois-je prendre pour s'opposer et casser cette révocation et prouver qu'elle est illicite ?
Bien cordialement
NH

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