un titre légal de propriété l'objet d'une immatriculation définitive

Publié le 16/12/2016 Vu 4 999 fois 25
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

cet article est destiné a toute personne qui possède un titre légal de propriété

cet article est destiné a toute personne qui possède un titre légal de propriété

un titre légal de propriété l'objet d'une immatriculation définitive

Bonjour à tous

Faire valoir ces droits de propriété au prêt des administrations algériennes devient parfois une mission difficile , si on est en présence de personnes qui connaissent pas la législation qui régissent le foncier algérien ou bien tous simplement de personne qui veulent pas prendre de décision? et préfèrent vous dirigé vers les tribunaux administratives afin de rendre toutes décisions concernent une propriété sous la responsabilité de ces dites tribunaux.

Les foncier algérien est régis par de multitudes de textes , lois ou décrets , destinée au professionnels du droit et fonctionnaires qui travaillent dans les différentes administrations qui ont pour mission de gère le patrimoine , administration du domaine publics ou administrations du cadastre ou finalement la conservation foncière , avec la mission d'aider et d'accompagné le citoyen dans les démarches entamée .

Avoir un titre de propriété légale , veut dire la possession d'un documents qui prouve les droits sur un bien , et que se dit documents est rédigée en bon et due forme , établie par celui qui as compétence de le faire ; notaire ou administrations public et certain acte sous sain privée qui remplissent toutes les conditions ; et publié chez le conservateur foncier compètent territorialement  .

Vue la multitude d’affaire concernent des biens qui ont déjà un titre de propriété légale, qui n’ayant pas été revendiqué lors des opérations cadastrales, font l'objet d'une immatriculation définitive au nom de l’État, le législateur a décidé de simplifier la procédure de revendication de ces biens.

La Loi n°14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015. , dans la section 2 dispositions domaniale, a fixé la procédure et les étapes à suivre afin de revendiqué les biens immatriculé définitivement au nom de l’état, après le dépôt de demande et la consultation de plusieurs organismes au devenir de cette revendication.

En fin, il est toujours recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit, pour optimiser les efforts, et gagné du temps lors des déférentes étapes et procédures. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
09/04/2017 00:16

Bonsoir maitre
Quelle est la valeur juridique d un titre de concession définitive de 1856.signé par le préfet.
Merci.

2 Publié par Maitre Bouanani
12/04/2017 22:44

Bonsoir a tous
Toutes les réponses et conseils prodigué sur ce blog sont uniquement gratuites, chose que j’encourage vivement entre les visiteurs de mon blog.
si vous été approché par une personne ou un visiteur sur le blog, qui vous laisseras un message ou un numéro de téléphone, pour prendre votre affaire en main et par conséquence prendre des honoraires ou de l’argent , ou bien tous autre chose, je tien a précisé que ce n’est pas moi , et je n’ai pas donné mon accord pour le faire , et que je ne connais pas cette personne.
Tous ce qui résultera de vos contact avec tel personne ou procédures, seras sous votre responsabilité uniquement,car je le redit que je n'est pas donné mon accord pour ça , et je connait pas cet personne .
J’ai mon adresse mail personnelle et mon compte conseil juridique payent.
Cordialement
Maitre Bouanani Mourad Allah

3 Publié par Visiteur
15/04/2017 14:12

Cher Maitre
au décé de notre mère , notre frère occupe la maison depuis 1995 à ce jours ,nous voulons vendre,notre frère refuse la vente que faut-il faire ,et quelle procédure entreprendre ?

4 Publié par Maitre Bouanani
15/04/2017 14:19

Bonjout capucine
Vous devez entreprendre i i affairede partage du bien sinon demandé que ce bien soit vendu au enchère .
Dite vous Bien que tous les héritiers doivent être incluent dans l'affaire .
Cordialement

5 Publié par Visiteur
12/05/2017 19:19

Bonjour maitre Bouanani,
Après le décès de mon père, mon grand père qui est toujours en vie veut se désister de sa part pour les enfants de son fils, c'est à dire,pour moi et mes freres.
Le terrain de notre maison est cadastré mais il y a une erreur par rapport à la surface mentionné sur l'acte de propriété et la surface relevé par le services du cadastre, la surface qui manque est assez importante.
Vu l'état de santé de mon grand père et ne voulant pas avoir affaire à ses fils et filles dans l'avenir, on va demander le livret foncier avec une surface en moindre par rapport à l'acte et la surface réel sur le terrain.

Ma question est : est ce qu'il y a une possibilité de modifier le livret foncier ( corriger la surface) par voie de justice après avoir établie le document de transfert de propriété ( Hiba )chez le notaire ?

6 Publié par Visiteur
17/05/2017 03:56

Bonjour Maitre.
Je possède des titres de propriétés appartenant a mon arrière grand père datant de 1890.. es ce possible de faire un transfère de propriété.
dans l'attente d'une réponse agrée mes salutations respectueuses

7 Publié par Visiteur
30/05/2017 03:38

Bonjour Maître
cela prend longtemps pour faire une frida et un transfère de propriété . Dans l'attente veuillez agréer mes salutations respectueuses

8 Publié par Visiteur
01/08/2017 12:27

bonjour maitre je compte vendre ma maison j'ai un acte mais l'acheteur exige lelivret foncier je ne l'ai pas on peut on retirer ce livret mes salutations respectueuses

9 Publié par Maitre Bouanani
01/08/2017 18:49

Bonjour à tous
Samir ,oui vous pouvez le modifier en passent par le tribunal .
Sabir ,avant de cherché à transférer la propriété il faut glané le plus d'information du la situation actuel du bien .
Naima, il faut prendre contacte avec l'administration .
Cordialement

10 Publié par Maitre Bouanani
01/08/2017 18:49

Bonjour à tous
Samir ,oui vous pouvez le modifier en passent par le tribunal .
Sabir ,avant de cherché à transférer la propriété il faut glané le plus d'information du la situation actuel du bien .
Naima, il faut prendre contacte avec l'administration .
Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.