La preuve de la propriété immobilière en Algérie

Publié le Modifié le 15/08/2017 Par Maitre Brahimi Vu 63 994 fois 319

L'article traite de la preuve de la propriété immobilière en Algérie :livret foncier - titre de constatation de droit de propriété par voie d’enquête foncière - acte de possession – prescription acquisitive ou usucapion)

La preuve de la propriété immobilière en Algérie

Contrairement au droit français , en Algérie la preuve de la propriété immobilière n’est pas libre.Le principe est que cette preuve doit être rapportée par la production d’un acte authentique publié à la conservation foncière.Néanmoins il y a lieu de faire une distinction suivant l’époque où la propriété a été acquise :  avant la promulgation   de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat ou après .

 La production de la preuve de la propriété immobilière n’est pas chose aisée et ce au regard de la législation et à la jurisprudence fluctuante en la matière.La pratique judiciaire en matière de preuve immobilière n’a été stabilisée que récemment après que la Cour suprême ait posé des règles plus ou moins claires.

Bien que le principe de  l’assujettissement à la forme authentique  de tout acte de mutation d’immeuble ou de droits immobiliers  ait été posé dès 1970 par l’article 12 de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat  et repris intégralement par l’article 324 bis 1 du code civil en vertu de la loi  n° 88-14 du 03/05/1988  ,la jurisprudence continuait à valider les transactions immobilières contractées par des actes non authentiques notamment par des actes sous seing privé.Le contexte d’alors notamment la pratique de l’acte sous seing privé dans les transactions entre  les algériens de confession musulmane avant l’indépendance ,le recours exceptionnel aux services des notaires qui étaient des fonctionnaires et en nombre réduit aux premières années de l’indépendance , et la réglementation très généreuse instaurée durant les années 1980 tendant à la régularisation des indus occupants de biens publics ou privés  ou des constructions non conforme  ont  conforté les magistrats  dans leur lecture biaisée mais assumée des dispositions de l’ordonnance du 15/12/1970 qui imposa l’authenticité dans toute transaction portant sur un immeuble. Ce n’est qu’en 1997 qu’un arrêt des chambres réunies de la Cour suprême a mis fin à cette jurisprudence « illégale » et pose le principe de l’obligation de l’acte notarié publiée pour toute mutation immobilière.De ce principe découle celui de la preuve de la propriété immobilière par acte authentique.

Si la preuve de la propriété immobilière passe par la production d’un titre authentique , ce dernier peut prendre plusieurs formes suivant la nature de l’acte auquel veut recourir le propriétaire.S’il s’agit d’un transfert de propriété immobilière de quelque nature qu’il soit ( vente,donation,échange…) seule la détention d’un livret foncier ,s’il s’agit d’un immeuble cadastré , ou  la détention d’un acte de propriété notarié   publié s’il s’agit d’un immeuble non cadastré, permet ce transfert.Mais s’il s’agit de revendiquer un immeuble dans un litige porté devant une juridiction,la preuve de la propriété peut être apportée même en l’absence des actes sus-mentionnés.Dans cette dernière hypothèse , il est possible sous certaines conditions   d’exciper d’un titre établi avant 1970 ou avant l’indépendance de l’Algérie quant bien même il n’a pas été publié. Enfin il est possible de revendiquer la propriété d’un immeuble par voie de prescription acquisitive.

La preuve de la propriété immobilière par le livret foncier

Dans les communes ou les portions de communes où les opérations cadastrales ont été clôturées , les immeubles qui s’y trouvent sont censés avoir été recensés et inscrits sur le fichier immobilier et les propriétaires mis en possession du livret foncier .Dans ce cas la propriété d’un immeuble ne peut être prouvée que par la production du   livret foncier. L’article 19 de l’ordonnance  n° 75-74 du 12/11/1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier dispose que :« Le livret foncier forme  titre de propriété ».

La Cour suprême  s’est prononcée sur la question et a jugé que :«  le livret foncier est le seul acte qui constitue  titre de propriété  »( CS 28/06/2000 , arrêt   n° 197920) et  que : « le livret foncier a force probante » ( CS 21/04/2004 , arrêt n° 259635) .Une fois le livret foncier établi et remis au propriétaire,la propriété de l’immeuble en rapport ne peut plus être contestée.Mais cela ne veut pas dire que le livret foncier est immuable et ne peut être remis en cause.Il peut arriver que le livret foncière ait été établi sur la base de faux documents , de fausses déclarations ou par erreur.Il n’est pas bien sûr dans les compétences du conservateur foncier de procéder par lui-même  à l’annulation ou à la modification des fiches immobilières reproduites sur le livret foncier mais il revient à celui qui a intérêt , à  saisir le juge à cet effet. C’est ce que prévoit expressément l’article 24 de l’ordonnance n° 75-74 du 12/11/1975 : «  Les décisions du conservateur foncier sont susceptibles de recours devant la juridiction territorialement compétente ».

L’action en annulation ou en modification du livret foncier doit être portée devant le tribunal administratif et dirigée contre le conservateur foncier   avec mise en cause du détenteur du livret foncier ( CS 14/07/2011 ,arrêt n° 666056 ; Tribunal des conflits 12/06/2012 , arrêt n° 000128).Mais il faut distinguer  entre le cas où le livret foncier reproduit une immatriculation définitive et le cas où il mentionne  une immatriculation provisoire.Dans la deuxième hypothèse et si le litige concerne des personnes de doit privé ,  la compétence revient à la section foncière du tribunal de droit commun et ce conformément à l’article  516 du Code de procédure civile et administrative  ( CS 29/10/2009 , arrêt n° 049444).Même  s’il s’agit  d’un litige portant sur une immatriculation provisoire d’un immeuble mettant en cause deux personnes de droit privé,il faut éviter d’appeler à l’instance le  conservateur foncier ou le cadastre et ce au regard d’une jurisprudence du Tribunal des conflit qui attribue à la justice administrative compétence dans toute action mettant en cause ces deux entités administratives ( T.C 16/05/2011, arrêt n° 000102).En outre le même Tribunal des conflits a jugé que l’action en annulation  du livret foncier  est considérée comme une demande d’annulation de l’immatriculation définitive  qui y est reproduite, et cette immatriculation ayant le caractère  d’une décision  rendue  par une administration publique, elle relève de ce chef  de la compétence du tribunal administratif ( TC 09/04/2012, arrêt n° 000117).

L’acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété

Avant  loi n° 07-02 du   27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière , toute personne ayant une possession réunissant les conditions lui permettant d’exciper d’une prescription acquisitive pouvait se faire établir par un notaire un acte de notoriété portant reconnaissance de propriété et ce en application du décret n° 83-352 du 21/05/1983 instituant une procédure de constatation de la prescription acquisitive et d’établissement d’acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété.

L’acte de notoriété établi par le notaire et publié à la conservation foncière constitue une preuve de la propriété immobilière.A l’instar du livret foncier,ce titre de propriété n’est pas un moyen de preuve absolue mais entraîne simplement une présomption de propriété qui peut être combattue.Si au cours d’une instance judiciaire la partie excipe d’un acte de notoriété pour revendiquer un immeuble ,l’autre partie peut toujours le faire écarter.La Cour suprême s’est prononcée sur la valeur relative de l’acte de notoriété à plusieurs occasions.Ainsi elle a jugé que l’acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété prévu par le décret du 21/05/1983 , bien qu’il soit un acte authentique, il conserve son caractère d’ acte déclaratif établi sur les seules déclarations de son bénéficiaire  aussi il peut être combattu par la preuve contraire ( CS 24/09/2003 ,arrêt n° 251665).Si au cours d’une instance l’une des parties produit un acte de notoriété pour prouver la propriété d’un immeuble , l’autre partie peut contester la validité de cet acte en prétendant être le possesseur effectif de cet immeuble.Dans cette hypothèse ,le juge doit chercher qui des deux partie a la meilleur possession en application de l’article 818 du code civil et il en est de même si les deux parties opposent  un acte de notoriété sur le même immeuble (CS 10/12/2009 ,arrêt n° 565212 ; 23/06/2004 , arrêt n° 274758 ).

constatation du droit de  propriété par voie  d’enquête foncière

La procédure de constatation du droit de  propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière a été institué par la loi n° 07-02 du   27 février 2007.Elle remplace et abroge la procédure de l’acte de notoriété régie par loi n° 07-02 du   27 /02/ 2007.

Le titre établi par le conservateur foncier suite à l’enquête foncière et remis à son bénéficiaire constitue un titre de propriété et ce en vertu de  l’article 21 de la loi du  27 février 2007 .Ce titre e de propriété doit être conforme au modèle  annexé au décret exécutif n° 08-147 du 19/05/2008 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de titres de propriété.Quid de la force probante de ce titre ?Est-il un acte déclaratif au même titre que l’acte de notoriété établi par le notaire donc pouvant être annulé par le juge du droit commun  ou a-t-il la même valeur qu’un livret foncier du moment que ce titre  est  établi par le conservateur foncier  et précédé  d’une décision d’immatriculation foncière de l’immeuble objet de l’enquête foncière ? Sachant que  la procédure d’immatriculation  foncière est elle-même précédée  d’une phase où les contestations  ou oppositions peuvent être formulées  c’est à dire  pratiquement la même procédure pour la délivrance des livrets fonciers, le titre de propriété ainsi établi  ne peut à notre avis être attaqué que devant le juge administratif  et suivant les règles applicables aux actions en annulation ou modification des livrets fonciers.

Le certificat de possession

Le certificat de possession  est régi  par  l’article 39  de la loi n° 90-25 du 18/11/1990  portant orientation foncière et le décret  exécutif n° 91-154 du 27/07/1991 fixant les modalités d’établissement et de délivrance du certificat de possession.Le certificat de possession  est  délivré par le maire à la requête de toute personne   qui a la possession depuis au moins une année d’une terre de propriété privée non titrée située dans une commune où le cadastre n’a pas été établi.Ce certificat ne peut donc être établi que s’il s’agit d’une terre à l’exclusion de tout autre immeuble.

Le certificat de possession n’est pas transmissibles aux ayants droits.En cas décès du titulaire du certificat de possession , ses héritiers doivent demander un nouveau certificat en leur nom  dans un délai d’un an à compter du décès et sur la base d’une fredha ( attestation notariale détaillant les héritiers du cujus).

S’agissant ici aussi d’un acte déclaratif, le certificat de possession ,s’il fait foi en tant que preuve de la propriété , il peur être contesté devant le juge .Etant un acte émanant du maire donc d’une institution administrative,c’est le tribunal administratif qui est compétent pour toute action en annulation,modification ou réctification.Très souvent,la remise en cause d’un certificat de possession est présentée à l’occasion d’un litige entre personnes physiques porté devant la section foncière du tribunal de droit commun. En cas de contestation de la légalité du certificat de possession produit par une partie devant ce tribunal , se posera une question préjudicielle qu’il reviendra à la juridiction de trancher.Le tribunal civil devra surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de la légalité du certifiait de possession soit tranchée par le tribunal administratif.

Le moyen de preuve par la possession acquisitive : l’usucapion.

En vertu de l’article 827 du Code civil ,celui qui exerce la possession sur un immeuble ou un droit réel immobilier sans qu’il en soit propriétaire ou le titulaire en devient propriétaire si sa possession continue sans interruption pendant 15 ans.La possession est celle qui remplit les conditions de l’article 524 du Code de procédure civile et administrative  c’est à dire une possession paisible,publique,continue,non interrompue,non précaire et non équivoque. Nous avons déjà vu que c’est sur la base de cette  possession  qu’est établi l’acte de notoriété ou le titre de propriété par voie d’enquête foncière.A défaut d’un titre établissant cette possession ,les parties  peuvent toujours invoquer  la possession acquisitive devant le juge qui appréciera son bien fondé

La possession acquisitive est donc un moyen d’acquisition de la propriété immobilière .C’est là un principe maintes fois rappelé par la Cour suprême ( CS 28/02/2001,arrêt n° 205549 ; 18/05/2005,arrêt  n° 300815).La possession acquisitive s’applique aussi aux droits de succession mais  la possession ici est portée à  33 ans au lieu de 15 ans    ( CS 12/12/2013, arrêt n° 0798374 ; 16/07/2008 ,arrêt n° 423832).

La force probante de certains actes 

  Certains titres  établis avant l’indépendance de l’Algérie ou avant la promulgation de l’ordonnance   n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat faisaient foi en tant que preuve de la propriété immobilière et pouvaient ainsi être invoqués devant les juridictions en tant que tels.Ainsi les actes rédigés par les anciens cadi-  notaires portant transfert de propriété immobilière ont la même valeur que les actes authentique et font foi des conventions qu’elles renferment ( CS 03/06/1989 ,arrêt n° 40097 ; 25/02/2004 ,arrêt n° 264528.

Les actes sous seing privés établis à la même époque peuvent être produits devant les juridictions en tant que preuve de la propriété immobilière s’ils ont acquis date certaine et à fortiori s’ils ont été publiés.Ils peuvent en tout état de cause constituer un commencement de preuve ou conforter une possession acquisitive. ( CS 19/03/2003 arrêt , n° 246799).

Du règlement des conflits portant sur les éléments de preuve

Au regard de la diversité des preuves autorisées par la loi ou la jurisprudence pour revendiquer un droit immobilier , des conflits peuvent surgir quant les deux parties au litige excipent d’une possession ou d’un titre de même valeur.Il peut s’agir des cas où les deux plaideurs opposant l’un et l’autre la possession , ou que l’un oppose un titre contre un titre ou un titre contre une possession.

Certains conflits sont réglés par la loi mais d’autres trouve leur solution dans la jurisprudence.

Commençons par le cas ou le détenteur d’un titre ( livret foncier,acte de notoriété,certificat de possession) se voit opposer par son adversaire la possession de l’immeuble revendiqué.La détention d’un titre de propriété y compris le livret foncier ou un acte authentique publié n’empêche pas la prescription acquisitive et c’est là une position tranchée et bien assise de la Cour suprême ( CS 18/05/2005, arrêt n° 300815 ; CS 16 /07/2008 ,arrêt n° 423832 ; CS 15/10/2008, arrêt n° 479371 ).Si la possession est opposée dans une instance où l’autre partie se prévaut d’un titre et si cette possession est fondée,le titre est rejeté.Mais si le titre est antérieur à la possession, il doit prévaloir sur celle-ci.

Les deux parties peuvent aussi opposer chacun à l’autre la possession d’un immeuble litigieux.Dans cette hypothèse ,il revient au juge au vu des moyens et documents invoqués et éventuellement par voie d’enquête ou d’expertise d’apprécier qui des deux possessions est la plus caractérisée.Le code civil, après avoir posé le principe que : «  le possesseur d’un droit est présumé en être titulaire jusqu’à preuve du contraire » (article 823) ,   dispose que : « En cas de conflit entre plusieurs personnes sur la possession d’un même droit,celui qui a la possession matérielle  est présumé en être provisoirement le titulaire ». Il en est de même au cas où les deux plaideurs se prévalent chacun d’eux d’un acte de notoriété établi conformément au  décret n° 83-352 du 21/05/1983.Dans cette dernière hypothèse il n’ya pas lieu de favoriser l’acte ayant date ancienne mais le juge doit rechercher qui des deux parties a la possession effective de l’immeuble litigieux et si cette possession remplit les conditions légales ( CS 10/12/2009,arrêt n° 565212)

Reste le cas où les deux belligérants se prévalent d’un titre sur le même immeuble.Il faut faire ici des distinctions.Si l’une des partie se prévaut en plus du titre de la possession  , celle-ci l’emporte en vertu de l’adage latin in pari causa melior est possidentis (lorsque aucun des plaideurs ne peut faire la preuve, la préférence est donnée à celui qui tient en sa possession l'objet du litige).Si les deux plaideurs se prévalent d’un  titre de propriété  émanant d’un même auteur ( le vendeur ici a vendu deux fois le même immeuble à deux personnes différentes )  ,il est donné préférence au titre qui a été publié le premier à la conservation foncière même si la date de sa rédaction  est postérieure à celle du titre opposé  ( CS 19/03/2003 , arrêt n°243402). Si les deux titres en concurrence sont d’auteurs différents, le juge tranchera en fonction  des mentions de l’acte notamment les circonstances de la vente et la possession invoquée par l’un ou l’autre des plaideurs.Si les deus titres n’ont pas été publiés, c’est le plus ancien qui a date certaine qui l’emporte.

Maitre M.BRAHIMI

Avocat à la Cour

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Publié par Visiteur
13/12/16 17:51

Bonjour,

Un acte établi par prescription acquisitive en 2000 soit 17 ans est-il susceptible d'être attaqué en annulation ?

Publié par juris20
14/12/16 17:08

l'acte de propriété établi sur la base de la prescription acquisitive c'est à dire l'acte notarié de notoriété conserve son caractère d’acte déclaratif établi sur les seules déclarations de son bénéficiaire aussi il peut être combattu par la preuve contraire et en conséquence peut être annulé.

Publié par Visiteur
14/12/16 23:25

bonsoir,
un acte notarié établit par mon oncle paternel avec deux témoins chez un notaire 1994,sur une parcelle de terrain battit
par mon père chassant que que ce terrain est déjà acté est enregistré sur mon arrière grand père.est ce qu'on peut intenté une action judiciaire pour l'annulation de cet acte, cordialement.

Publié par Visiteur
28/12/16 11:16

Bonjour comment ce procuré une liste des bien que l'on possède en algerie ?

Publié par Visiteur
31/01/17 19:31

Bonsoir Maitre,

Je pense que vous avez oublié de citer l'article 328 du code civil qui régit l'acte sous privé ayant date certaine et beaucoup de professionnels l'ignorent ,chose que j'ai moi mème vérifié auprès de certains notaires et avocats.Pouvez vous consacrer une réponse a ce sujet pour vulgariser cette disposition du code civil afin d'éveiller les consciences ,afin que justice soit rendu aux détenteurs de ces actes, établis dans le courant des années soixante dix ou l’existence d’étude notariale faisait défaut.Durant ces années la, rare ,sont les gens qui connaissent les procédures ,pour l'établissement d'actes notariés;D’ailleurs, d’après mes recherches dans ce sens, une prolongation de validité qui au début limité a la fin d'année soixante dix et prorogé jusqu’à l'année soixante quatorze par circulaire présidentielle non publiée malheureusement, bien entendu ,cela concerne les actes sous seing privé, ayant date certaine.Je vous remercie !

Publié par Visiteur
02/02/17 11:54

bonjour maitre
svp comment ce procuré une liste des bien qu'une pesonne decedé possède en algerie cette personne qui est mon pere possede des bien immobilier dans plusieurs endroit sur alger hydra,dar eldaida douera... sachant que je possede l'acte de deces de mon pere qui est decede a quaelle niveau ou quelle conservation foncière dois-je formuler ma demande pour trouver la liste des bien que mon pere possede merci

Publié par Visiteur
02/02/17 12:00

sachat que jai pas d'adresse précis de ces biens

Publié par Visiteur
15/02/17 23:27

bonjour maitre.
svp est ce q'un acte de propriete par la prescription
acquisitive etablit par un notaire et publie en 1996 peut etre annule en 2015 soit 20 ans apres?

Publié par juris20
16/02/17 09:30

Après l'expiration du délai de 15 ans à compter de la date de l'acte de propriété dressé par le notaire toute action en justice tendant à l'annulation de cet acte est irrecevable.

Publié par juris20
16/02/17 09:36

Pour se faire remettre la liste des biens immeubles appartenant une personne vivante ou décédée il y a lieu d'en faire une demande en ce sens devant le conservateur foncier du lieu de la situation de l'immeuble .

Publié par juris20
16/02/17 12:25

L'acte dressé en 2000 donc après l'expiration du délai de 15 ans n'est plus susceptible d’être attaqué en annulation devant une juridiction.

Publié par Visiteur
28/02/17 17:41

Bonjour Maitre, est-ce qu'un livret foncier peut établir une prescription acquisitive d'une portion de terrain sur laquelle nous avions une jouissance exclusive et particulière ?

Publié par Visiteur
28/02/17 17:54

Maitre, je précise que la jouissance particulière et exclusive date de 1961, précisée dans l'acte de propriété

Publié par juris20
01/03/17 09:19

Si vous pouvez prouver que le terrain est toujours en votre possession et ce depuis 1961 le livret foncier établi au profit d'une tierce personne peut être attaqué en annulation devant le tribunal administratif.

Publié par Visiteur
01/03/17 12:12

Merci pour votre réponse, mais j'ai mal expliqué:
Mes parents ont acheté notre maison en 1961 en copropriété avec jouissance exclusive et particulière de tout le jardin, mais propriété de seulement 70% du terrain.
La maison de la copropritaire a été déclarée bien vacant après l'indépendance. Nos voisins actuels ont occupé cette maison et l'ont achetée aux bien-vacants en 1996. Ils nous disent aujourd'hui, qu'en 1996 les biens-vacants leur ont dit qu'il y avait du terrain, mais ils ne l'ont pas acheté car n'avaient pas d'argent. (je suppose qu'il s'agissait des 30% du terrain)

En 2007, nous avons fait établir notre livret foncier avec les actes en notre possession, celui-ci nous a été délivré en 2009, précisant que notre proriété était une maison individuelle avec la totalité du jardin.
D'où ma question: est-ce que le livret foncier peut établir une prescription acquisitive ?

Autre question: est -ce que les voisins qui n'ont acheté que leur maison sans terrain, peuvent aujourd'hui contester notre livret foncier en se basant sur le fait que les biens vacants leur avaient dit qu'ils pouvaient avoir du terrain ?
Et peuvent-ils encore aujourd'hui acheter aux biens vacants les 30% du jardins ?

j'espère que c'est clair.
Merci d'avance Maitre, pour votre réponse

Publié par Visiteur
07/03/17 08:22

Bonjour Maitre,
j'aurais voulu savoir comment apporter une valeur juridique à un document de partage établi en sous seing privé en 1997.
Partage relatif à l'héritage de ma mère suite à la succession de son père.
Et pour lequel je demande un partage avec mes cohéritiers en sachant que c'est le seul document en ma possession prouvant que ma mère a hérité des terres de son père.
Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
08/03/17 13:17

bonjour maitre
ma question et la suivante je possède une declaration de ressencement dite agraire de 1972 de mon feut pere et ce que elle fait fois ou non .merci d'avance

Publié par juris20
08/03/17 15:52

Réponse à Matty
L'acte sous seing privé portant sur un partage d'une succession n'a aucune valeur juridique.Il y a lieu de faire établir une frédha pour confirmer la qualité d'héritier et assigner les autres co-héritiers devant le tribunal pour un partage judiciaire.

Réponse à baza
Cette déclaration ne constitue pas un titre de propriété mais peut être utilement exciper pour conforter la prescription acquisitive

Publié par Visiteur
09/03/17 14:18

Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse, mais le partage judiciaire c'est une solution qui reste très délicate et pas toujours avantageuse. D'autant plus que l'ensemble de mes cohéritiers (sauf un, qui veut tout garder), ne sont pas contre le partage, alors n'y a t-il pas une autre solution, pour demande au tribunal un projet de partage ?
Merci de votre réponse.

Publié par juris20
11/03/17 17:15

Matty

Il y a lieu d'assigner le cohéritier qui refuse le partage à l'amiable et qui veut s’accaparer toute la succession devant le tribunal.Ce dernier désignera un expert qui proposera un projet de partage qui sera ensuite homologué par jugement à faire publier à la conservation foncière.

Publié par Visiteur
12/03/17 10:04

Bonjour Maitre,
Encore merci pour votre réponse,je résume, dans un premier temps, je dois faire établir une frédha pour confirmer la qualité d'héritier relatif au document de sous seing privé, et dans un second temps, je fois faire assigner le cohéritier qui refuse le partage à l'amiable. Cette dernière étape, est-elle longue, et surtout n'y aura t-il pas de mauvaise surprise ?
Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
15/03/17 23:13

bonjour,
j'ai une question. j'ai un bien immobilier dans mon village de naissance. ce bien appartenait à l'état donc j'étais locataire mais en 84 l'état à décidé de vendre ce bien donc je l'ai acheté. je possède ce bien la preuve que je possède ce bien est mon acte de vente établi en 84. les membre de ma famille vive dans cette maison. j'ai décidé de reprendre mon bien mais ils ont décidé de m'attaquer en justice en 2016 car ils disent que j'ai trafiquer les papiers et c totalement faux cette maison je l'ai acheté à l'état en 84 donc il y a 33ans. ma question peut on remettre en question mon acte de vente?

Publié par juris20
16/03/17 08:24

sam

Votre acte de vente fait foi et est couvert par la prescription donc vous pouvez récupérer votre bien.Si une plainte pénale pour faux et usage de faux a été déposée contre vous il revient aux plaignants de prouver leurs allégations c'est à dire prouver que vous avez utilisé des moyens frauduleux ou des manœuvres dilatoires pour vous faire délivrer l'acte de vente.Cette plainte n'a pas d'effet sur l'action en revendication de votre immeuble.

Publié par Visiteur
23/03/17 00:54

Bonjour maitre ,
Mon père m'a fait une vente d'un local a usage commercial avec acte notarié et publié .
Ma question est la suivante , mes frères peuvent ils contester cette vente ?

Publié par Visiteur
23/03/17 00:57

Merci de votre réponse .

Publié par juris20
23/03/17 14:28

Mira
La vente établi par acte notarié publié est irrévocable et fait foi et en conséquence il ne peut être annulé.

Publié par Visiteur
26/03/17 11:38

Bonjour Maitre,
Je souhaiterai avoir votre expertise, nous sommes deux voisins locataires de deux appartements, et nous sommes en litige avec le nouveau propriétaire. L’immeuble été la propriété à deux étranger qui ont quitté l’Algérie le premier en 1962 et le deuxième en 1984.
Nous avons constaté que l’acte de vente est entaché d’irrégularités.
Quelles sont les moyens qui nous sont offert pour faire annuler cet acte ?
Nous vous remercions d’avance de votre précieuse aide.

Publié par Visiteur
26/03/17 12:37

Mon défunt père a été trahi par un de ses fils (10 frères ) en signant une déclaration sur l'honneur entant que témoin pour une possesion d un terrain . en 2000 il est dcd des ansapres le certificat de possession est inconnu par tous les frères source terrain des maisons sont deja bâties 30 ans avant. Avant meme la naissance du propriétaire ducertificat de possession ou elle n est pas signalee la construction comment annuler ce certificat et les preuves a donner et les vices de formes. A signaler

Publié par Visiteur
29/03/17 16:00

Rebonjour Maître

Comme nous l'avons mentionné ci dessus, le nouveau propriété à acquis le bien et publié l'acte en 2002. L’immeuble été la propriété dans l’indivision à deux français.

Nous vous remercions d’avance de votre précieuse aide.

Publié par juris20
29/03/17 18:17

Réponse à Mimo
Le transfert de propriété n'a pas d'incidence sur votre qualité de locataire.Pour faire annuler l'acte de vente il faudrait prouver que vous avez un intérêt à provoquer cette annulation et que l'action soit intentée avant le délai de prescription de 15 ans à dater de la publication de l'acte.

Réponse à Le sérieux
Le certificat de possession peut être annulé en prouvant que les conditions de cette possession ne sont pas réunies

Publié par juris20
29/03/17 18:17

Réponse à Mimo
Le transfert de propriété n'a pas d'incidence sur votre qualité de locataire.Pour faire annuler l'acte de vente il faudrait prouver que vous avez un intérêt à provoquer cette annulation et que l'action soit intentée avant le délai de prescription de 15 ans à dater de la publication de l'acte.

Réponse à Le sérieux
Le certificat de possession peut être annulé en prouvant que les conditions de cette possession ne sont pas réunies

Publié par Visiteur
03/04/17 14:57

salut tout le monde je voudrais qu'est ce qu'il fallait faire apres avoir une certificat de pocession sachant que elle etait delivré en 2000
*

Publié par Visiteur
06/04/17 10:41

Bonjour
J’ai un terrain dans une zone non cadastré, je me suis fait délivré un certificat de possession, actuellement je veux vendre mon terrain.
Comment procéder pour pouvoir le vendre ?

Merci

Publié par Visiteur
06/04/17 10:41

Bonjour
J’ai un terrain dans une zone non cadastré, je me suis fait délivré un certificat de possession, actuellement je veux vendre mon terrain.
Comment procéder pour pouvoir le vendre ?

Merci

Publié par Visiteur
06/04/17 10:43

Bonjour
J’ai un terrain dans une zone non cadastré, je me suis fait délivré un certificat de possession, actuellement je veux vendre mon terrain.
Comment procéder pour pouvoir le vendre ?

Merci

Publié par Visiteur
11/04/17 02:16

Bonjour,

Nous avons acheté une maison mitoyenne dans le village d'origine de mes parents. Le voisin qui occupe la maison collée à la notre ne souhaite pas signé l'acte notarial stipulant la division des biens. Nous avons fait un cadastre par, nous avons l'acte de vente, tout est en règle sauf ceci. Cela fait bientôt 3 ans que la situation est inchangée. Quels sont les recours afin de clôturer cette situation ? Quels sont les documents nécessaires afin de régulariser un achat de maison mitoyenne ?

Par avance merci pour votre réponse

Publié par juris20
11/04/17 18:53

Sami
Il y a lieu d'assigner votre adversaire devant le tribunal de la situation de l'immeuble qui sera saisi d'une demande en partage ou en bornage des propriétés.

Publié par Visiteur
20/04/17 12:19

Bonjour Maitre,
J'ai en ma possession un acte administratif établi le 15/12/1982. Un lot de terrain vendu par la commune à mes parents en vue de construire leur maison.
Après vérification auprès de la conservation foncière, ce document n'a pas était publié par la Mairie.
Mes parents sont décédés voilà 15 ans, et aucun partage à l'amiable ne fut possible jusqu'à présent. Le seul à jouir de cette maison est un de mes frère, il a changé les serrures de la maison, et depuis 15 ans nous n'y avons pas accès.
Si nous passons par le partage judiciaire, est-ce que ce document peut-être contesté, rejeté ou annulé par le tribunal. Si oui que puis-je faire pour lui donner un poids juridique ?
Merci de votre réponse.

Publié par juris20
20/04/17 17:17

Matty

S'agissant d'une succession, celle-ci s'ouvre par le décès conformément à l'article 127 du code de la famille.Le terrain concerné par l'acte administratif fait partie dès lors de la succession.

Publié par Visiteur
21/04/17 05:56

Bonsoir maitre ,
Étant propriétaire de ma pharmacie , il y a 6ans j'ai fais une donation de mon local a mes enfants .
Je compte louer mon officine
, je ne sais pas si je dois annuler la donation pour pouvoir louer ou pas ?
Merci

Publié par Visiteur
21/04/17 09:44

Bonjour Maitre,
Faisant suite à ma précédente question, ces derniers années, le cadastre est passé, dans notre village, pour régulariser l'enregistrement des maisons, dans l'hypothèse ou mon frère aurait enregistré la maison à son nom et donc comme étant le seul propriétaire, est-ce que l'acte administratif au nom de mes parents, fait valeur d'opposition à cette hypothétique enregistrement par mon frère ?
Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
21/04/17 16:01

Bonjour Maitre,
Après de nombreuses recherches sur l'advenu des terrains(83ha) que possédait mon arrière grand-père.Il apparaît que celui-ci aurait vendu ses terrains à un colon français, avant l'indépendance, pour une somme dérisoire (quelques francs).
Est-ce cette vente est légale ?
Est-il possible d'annuler cette vente ?
Ou bien, est-il possible de récupérer ces terrains vendus de façon, semble-t-il douteuses.
Bien Cordialement.

Publié par juris20
23/04/17 18:06

Arescaptain

La vente est couverte par la prescription et elle ne peut plus être remise en cause.

Publié par juris20
23/04/17 18:14

Matty
La donation aux enfants a pour conséquence le transfert de propriété et le donateur ne peut plus disposer du bien donné mais le père a le droit de révoquer la donation faite à son enfant sous certaines conditions prévues par l'article 211 du code de la famille.
Le livret foncier établi en violation des droits d'autres héritiers peut faire l'objet d'annulation devant le tribunal administratif

Publié par Visiteur
24/04/17 23:05

Tapez votre texte ici pour ajouter un commentaire ...Bonjour maître mon problème est le suivant
Mon grand père a fait un partage pour ces terres entre ces deux garçon et il à prévue ces sept filles de part et ce la avec des témoin en date 1985
Puis il a décédé en 1990
Ma grand mère a fait le partage pour ces lot de terrains en 2000 avec les même témoin elle est décédé en 2004
En 2017 une tente a pose plainte contre les héritier a fin de refaire le partage donc elle réclame sa part sachant que mon père a travail sa passion pendant 32 ans
Il a invité dans la plantation des arabe olvier figuier et outre
Aussi nous avons aucun papier sur ces terre
Nous somme dans l'ambara comme répondre le 02 5 2017
J'ai besoin de conseil

Publié par Visiteur
26/04/17 09:14

bjr maitre
voila j'ai achete un terrain en 2007,ds un e zone cadastree,comme preuve je n'ai qu'un papier signe par la mairie avec deux temoins,le proprietaire n'a pas regle ces papiers(acte,livret foncier ect..),donc on ne sait plus quoi faire pour regulariser ce terrain. merci pour une explication

Publié par Visiteur
27/04/17 11:48

Bonjour maitre ,
Vous n'avez pas répondu au message que je vous ai envoyé le 21/04/2017 .
Merci
Mira

Publié par Visiteur
17/05/17 19:01

Bonjour maitre,
Par rapport a la donation que j'ai faite a mes filles et en tant que femme es que je peux annuler cette donation ?
Merci pour votre réponse .

Publié par Visiteur
18/05/17 04:32

bonjour maitre ,
Je vais bien vous expliquer mon cas .
En 2009 j'ai fais une donation de mon local a usage commercial a mes filles
Mes questions sont :
Étant la donatrice es que je peux annuler cette donation en tant que femme ?
Dans le cas ou je décide de louer ou vendre le local sans annuler la donation es que une procuration faite par mes filles a moi la donatrice est valable ?
Merci de me répondre c'est très important
Mouna

Publié par juris20
18/05/17 17:33

Réponse à Hachemi
L'action en partage d'une succession est recevable pendant 33 ans.Si vous êtes défendeur l'autre partie doit prouver par actes les biens notamment les biens immeubles laissés par le du cujus.

Réponse à Cadet
Toute transaction portant sur un immeuble doit être établie par acte notarié.S'agissant d'un terrain cadastré il y a lieu de prendre contact avec la conservation foncière du lieu de situation du terrain.

Réponse à Mira et Mouna
le père ou la mère ont le droit de révoquer la donation faite à leur enfant mais sous certaines conditions.
Une procuration spéciale notariale est valable pour vendre ou louer l'immeuble du mandant

Publié par Visiteur
18/05/17 19:14

Le bonjour maitre ,
Quelles sont les conditions sous lesquelles je peux annuler une donation faite a mes enfants?
Merci

Publié par Visiteur
18/05/17 19:14

Le bonjour maitre ,
Quelles sont les conditions sous lesquelles je peux annuler une donation faite a mes enfants?
Merci

Publié par Visiteur
18/05/17 19:17

Le bonjour maitre ,
Quelles sont les conditions sous lesquelles une mère peut annuler une donation faite a ses enfants ?
Merci
Mouna

Publié par Visiteur
18/05/17 19:20

Y a t'il prescription pour la donation ?
Merci encore
Mouna

Publié par Visiteur
19/05/17 17:07

Bonjour, mon père est décédé en 1990 nous avons une maison en Algérie des locataires différents y residaient sans contrat de location cette maison est t'elle considérée abandonnee par la loi algérienne. merci de nous aider pour y voir plus clair. Merci.

Publié par Visiteur
21/05/17 03:29

Bonjour maître j'ai une question on m'a lancé une procédure pour annulation et certificat de possession établi en 2008 avec un permis de construire on a construit une maison , ils nous ont présenté un acte d'échange en 1907 entre deux parties :
1- le père de mon père .
2- une famille française.
avec leur délimitation,
J'ai peur que l'acte de possession soit annuler ,ps: ils ont pas présenté la Frida du grand-père ou de mes oncles , J'attends votre réponse cordialement avec votre numéro de cabinet merci d'avance

Publié par Visiteur
21/05/17 03:29

Bonjour maître j'ai une question on m'a lancé une procédure pour annulation et certificat de possession établi en 2008 avec un permis de construire on a construit une maison , ils nous ont présenté un acte d'échange en 1907 entre deux parties :
1- le père de mon père .
2- une famille française.
avec leur délimitation,
J'ai peur que l'acte de possession soit annuler ,ps: ils ont pas présenté la Frida du grand-père ou de mes oncles , J'attends votre réponse cordialement avec votre numéro de cabinet merci d'avance

Publié par Visiteur
21/05/17 08:55

Bonjour Maitre
Je vous expose mon cad:
Je suis propriétaire d'un terrain avec acte notarié de 750 m2 que je souhaite vendre a un client.une route est passer par la y a 30 ans et réduit ce terrain a 550m2 .et quand le cadastre est passer,le livrer foncier indique 250m2,ce qui est contraire à la réalité.que doit je faire pour régulariser ce livret foncier pour avoir la superficie réel de 550m2?le client m'a deja donner des arrhes,et il attend.merci de m'éclairer

Publié par juris20
26/05/17 08:52

Krimo
Il faudrait intenter une action en rectification du livret foncier devant le tribunal administratif compétent

Publié par juris20
26/05/17 11:48

Yac
Le certificat de possession ne peut être annulé que par celui qui prétend être le vrai possesseur ou propriétaire du terrain en rapportant les preuves de ses allégations 026838165

Publié par Visiteur
28/05/17 19:16

Bonjour Maître,
Selon la jurisprudence les annulations de livrets fonciers
sont irrecevables après 15 ans en cas de toute contestation
par un tiers.
Pouvez-vous me confirmer si est exact.
Cordialement.
M.BOUKEROUIS

Publié par Visiteur
29/05/17 04:14

Bonjour Maitre,
J'ai une question à propos d'un terrain acquis par mon défunt mari en 1983 . Il est est décédé en 1996 et nous avions hérité de ce terrain avec transfert du bien par Fredha et publications. Dernièrement, la mairie en 2016 nous attaque pour annulation de l'acte sachant que mon mari l'a acquis sans cahier des charges. Est ce qu'il y a des lois qui leur permettent de faire cela ? Tout en sachant que la loi est de notre côté nous avons perdu le procès que bien évidemment sera en appel dès que nous aurons ce jugement. Comment peut- on surpasser les lois qui sont claires à mes yeux . Pourriez vous m'éclairer encore plus car ce verdict m'a coupé le souffle, merci pour une réponse ,

Publié par juris20
30/05/17 10:21

biloud
Passé le délai de 15 ans l'action tendant à l'annulation du livret foncier est frappée de prescription et est donc irrecevable.

Tarek
La prescription ne court pas contre l'Etat ou la commune.L'acte de propriété ne peut être annulé que s'il a été établi en violation de la loi.

Publié par Visiteur
30/05/17 10:35

Que voulez vous dire par violation de la loi ? Ce terrain a été acheté en toute loyauté avec acte notarié et puplié et nous avons hérité de ce terrain avec tout ce que exige la loi . Et tout est cadastré , merci de m'éclairer.

Publié par Visiteur
03/06/17 10:34

Bonjour Maitre, nous avons une maison en Algérie notre père est décédé en 1990 est ce normal de ne payer des impôts sur cette maison des locataires différents y résident sans contrat de location. Merci

Publié par Visiteur
06/06/17 01:51

bonjour maitre apres avoir achete un terrain nu sur lequel est batti eune petite maison les freres de mon vendeur ont depose a la conservation fonciere une a"rida que j ai relevee sur mon negatif je ne sais pas ce que je risque dans cette histoire et quels sont les risques pour moi si cet acte sera annule et quels seraient mes droits? MERCI MAITRE

Publié par Visiteur
06/06/17 02:11

je dois vous preciser maitre que je possede un acte notarie etabli par un notaire et publie depuis janvier 2017, encore merci a vous maitre

Publié par Visiteur
06/06/17 02:27

bonjour maitre voila jai achete un terrain nu sur lequel est battie une maison je possede un acte de propriete etabli par le notaire et qui a ete publie sauf que en retirant le negatif je constate a ma grande surprise qu une a"rida a été deposee par les freres de mon vendeur qui se disent héritiers ; je ne sais pas ce que je dois faire pour l instant cet acte peut il etre annule et dans ce cas quels seraient mes droits aupres de vendeur ? je vous remercie.

Publié par Visiteur
08/06/17 16:00

Bonjour Maître,

Mes parents ont acheté un terrain dans les années 90 et y ont construit une maison, mais il ne possède aucun document attestant qu'il sont les propriétaires.
Le geometre est passé en 2008 et a déclaré la maison n'appartenant à personne.
Quel sont les demarches à effectuer pour obtenir un acte de propriété sachant qu'ils ont une compteur d'électricité établi à leur nom depuis plus de 35 ans.
Merci d'avance

Publié par juris20
10/06/17 16:57

Réponse à redwell
Il peut s'agir d'un contrat de location tacite sinon vous pouvez toujours expulser les occupants sans titre.

Réponse à najate
L'acte de vente notarié publié devrait en principe vous protéger de toute action en revendication.
Réponse à olivia
Votre propriété à été sûrement enregistré au livre foncier comme n'ayant pas de propriétaire connu.Il faudrait
Demander le rectification de la fiche immobilière par voie de justice.

Publié par Visiteur
11/06/17 12:16

Bonjour Maître mon père est décédé en 1990 la déclaration du deces n'a pas été faite quelles sont les conséquences de nos biens? Merci pour vos éclaircissements.

Publié par Visiteur
11/06/17 19:53

bonjour maitre voici ma question: est ce que les sms et les enregistrements telephoniques sont consideres comme preuves pour faire valoir son droit .je vous remercie.

Publié par Visiteur
13/06/17 20:17

Bonjour maitre,j'ai 3questions a vous poser :
Y a t'il prescription pour une donation ?
Quelles sont les conditions selon lesquelles une mère peut annuler une donation ?
En cas de décé d'un bénéficiaire d'une donation es que le donataire récupère son bien ?
Merci de me répondre c'est important .
Mouna

Publié par Visiteur
14/06/17 01:56

Bonjour il a délivronce d.un livré foncié sur un bati viéu est il a litige de ne pas cité dotr irétié est des donnation qui son pas publié je veux un réponce a ca.

Publié par Visiteur
14/06/17 01:56

Bonjour il a délivronce d.un livré foncié sur un bati viéu est il a litige de ne pas cité dotr irétié est des donnation qui son pas publié je veux un réponce a ca.

Publié par Visiteur
14/06/17 01:56

Bonjour il a délivronce d.un livré foncié sur un bati viéu est il a litige de ne pas cité dotr irétié est des donnation qui son pas publié je veux un réponce a ca.

Publié par Visiteur
14/06/17 01:56

Bonjour il a délivronce d.un livré foncié sur un bati viéu est il a litige de ne pas cité dotr irétié est des donnation qui son pas publié je veux un réponce a ca.

Publié par Visiteur
18/06/17 20:51

BONJOUR MAITRE JE POSSEDE UN LIVRET FONCIER DE 2010 SUR UN TERAIN SUITE A UN HERITAGE. DERIEREMENT UNE FEMME MA ATTAQUE EN JUSTICE POUR LANNULATION DU LIVRET FONCIER EN VERSANT AU JUGE UN ACTE DE PROPRIETE DE 1999. DAPRES VOS REPONSE JE PEUX PAS ANNULER LACTE SUITE A LA PRESCRIPTION MAIS LE PENAL OUI.IL DISE QUE LE LIVRET FONCIER EST UNE ARME FATALE MAIS LE PROBLEME LA DATE DE SON ACTE EST PREMIERE.VEUILLEZ MECLAIRCIR LES CHOSES MAITRE CAR CEST UNE INJUSTICE

Publié par Visiteur
25/06/17 13:13

Bonjour maitre mon défunt père (in-alphabet) a acheter un terrain a bâtir (commerciale) a notre mairie en 1986 avec un acte administratif enregistré a la wilaya (en Algérie) mais non publier par mon père a cause que le terrain était d'origine domaniale vendu a notre mairie (je possède un exemplaire de l'arrêter mairie-domaine) ou ce qui a bloquer mon père à le publier l'acte et d'avoir l'acte de propriété était que le terrain n'a jamais était transféré vers la mairie. maintenant , tous ca me bloque . veuillez m'éclairer Maitre, je vous conjure .

Publié par Visiteur
26/06/17 17:29

Bonjour maitre,
Mon défunt père avait acheté un lot de terrain dans les années 90, avec un acte d'achat administratif établie par l'apc,ce lot fait partie d'un lotissement de 160 lots dans la majorités on bâtis des logements sans permis de construire.
Veuillez m'éclairé maitre sur la procédure a suivre pour d'obtention d'un acte notarié de possession et pour à voir un permis de construit. (Sachant qu'on a une feridha)
Merci maitre

Publié par juris20
28/06/17 18:14

Rahim
La prescription acquisitive ne s'applique pas aux immeubles appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales.

Publié par ARIBI hayatt
30/06/17 02:18

Bonjour Maitre, Pouvez-vous me renseigner voilà ma mère a obtenue un terrain auto construction dans les années 78. En 1993 le notaire à fait une demande d'enquête foncier, qui confirme que le bien a bien été attribué à l'intéressé mais il ne fessait pas encore les actes pour l'auto construction. En 1997 on a appris par les voisin qui ont optenue l'acte de propriété et quand nous somme rendu à la mairie pour constituer un dossier il avait trouver une trace sur le registres, nous somme rentrée en France est revenu l'année suivant est rien n'a était fait et quand nous avons réclamer, plus de trace sur le registre, il veulent nous mettre en difficulté pour intérêt et à ce jour rien nous n'avons toujours pas d'acte de propriété malgré l'enquête foncière. Mon cousin avec un amie à lui on louer la maison derrière notre dos à un droguer est né veux pas sortir car son beau père et un ancien maire corromtpu. Aujourd'hui ma mère est soigne pour un cancer une moudjedine qui refuse la pension parce qu'elle sont pays le plus malheureux c'est que s'il lui arrive quelque chose elle ne peux pas rentre chez elle. La situation n'aide pas les soins moral à zéro. Les voisin vienne de nous avertir qu'il essayer de vendre la maison qui fesait visiter.

Publié par Visiteur
04/07/17 16:36

bonjour Maître, Mon problème est le suivant, un acte de propriété (reconnaissance de propriété) établit en 1999, cet acte présente une erreur dans la dénomination et situation, je vous demande à cet effet de bien vouloir m'indiquer la procédure de modification, ceci pour éviter de refaire le dossier du début...j'en vous remercie.

Publié par Visiteur
05/07/17 23:26

Bonjour maître,
Mon père a construit une maison au début des années 80, il habite là bas, mais il a pas les documents de propriété en sa possession, mais il reçoit pour payer les impôts sur la maison, est ce que cela veut dire qu'au niveau de l'administration, la maison et le terrain est au nom de mon père?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Publié par Visiteur
06/07/17 15:51

Bonjour Maitre.
Suite au décès de ma mère, que fut-il comme documents pour établir le livret foncier.
L'acte du bien est au nom de la défunte mère.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Publié par juris20
07/07/17 18:17

Aribi hayat
Vous pouvez exciper de la prescription acquisitive

Mokranesidotmane
Il y'a lieu de procéder à une rectification suivant la nature de l'acte

Kader
Il faudrait établir une attestation de transfert de propriété par un notaire

Abdel
Votre père est propriétaire par prescription acquisitive

Publié par Visiteur
11/07/17 15:57

Bonjour Maitre,

J'ai acheté un appartement à Alger que j'ai payé dans sa totalité mais tous les documents administratifs sont au nom de ma belle sœur (épouse de mon frère ainé).Pouvez vous me dire qu'elle est la procédure à suivre pour rendre ce bien à mon nom? Dois je passer par un notaire? Ou bien existe t-il une procédure à suivre. Je vous remercie par avance de votre retour. Cordialement Mme Sebti.

Publié par Visiteur
12/07/17 16:39

Bonjour Maître,

Mon père ressortissant algérien a fait bâtir une maison en Kabylie dans les années 70-80. Il est décédé en 2010. Il ne semble pas y avoir de titre de propriété. Mon frère et moi-même, ses seuls enfants pouvons-nous être considérés comme propriétaire de ce bien alors que nous sommes nés en France et de nationalité française ? Nous envisagerions de donner ce bien à un membre de la famille en Algérie.

Merci d'avance.

Publié par juris20
13/07/17 18:06

Nina
Les actes administratifs ou notariés portant sur la propriété immobilières font foi jusqu'à inscription en faux.
Idir92
Si la possession de la maison et son occupation en tant que seul propriétaire a duré plus de 15 ans il peut y avoir prescription acquisitive.

Publié par Visiteur
14/07/17 11:46

Bonjour Maître,
Nous avons la jouissance exclusive depuis 1961 du jardin qui est une partie commune d'une copropriété horizontale .
Un livret foncier a été établi en 2009, incluant ce jardin.
Est ce que les voisins peuvent aujourd'hui revendiquer quelque chose sur ce jardin ? ils ont un acte administratif des biens vacants ne mentionnant que l'achat de leur maison sans mention de terrain ni de co propriété.
Est ce que la prescription acquisition peut jouer dans notre cas ?

Publié par Visiteur
18/07/17 10:54

Bonjour maitre, je précise qu'il s'agit de notre livret foncier et que d'autre part la co-propriété en question est constituée par 2 maisons et non pas d'un immeuble.
Je vous remercie par avance de votre réponse

Publié par Visiteur
18/07/17 15:30

Bonjour Maitre,
En 1999,j'ai achete un appartemet avec acte notarie. l'achat a ete fait devant un notaire. durant la procedure d'enregistrement
le notaire s'est fait notifie qu'il ya une oppostion sur la vente. l'opposition a ete faite par des heritiers non declare sur la fredha presentee par la dame vendeuse de cet appartement juste apres la vente. le notaire a informe la dame de sa fausse declaration. elle nous a promi qu'elle vendra un lot de terrain et payera la part des heritiers.
chose non faite a ce jour. je vous demande votre conseil afin de resoudre ce probleme et obtenir l'acte de propriete.

Publié par Visiteur
18/07/17 15:34

Bonjour Maitre,
correction: l'achat ete en 2009 au lieu de 1999 comme indique ci dessus.
Merci.

Publié par Visiteur
29/07/17 18:21

Bonjour maître , Nous avons hérités d'un immeuble de ville suite au décès de nôtre père. Le problème c'est qu'on ne retrouve plus le livret foncier . Nous ne vivons pas sur place en Algérie. Comment pourrions nous en refaire un autre?. Est-ce que l'un d'entre nous doit se rendre sur place, ou peut-on faire les démarches au consulat .
Merci encore pour vôtre blog d'intérêt public

Publié par Visiteur
31/07/17 19:47

bjr.mon grand pere maternel a laisse des terres avec actes decedee avant l'independance.puis,le deces de ma grand mere et enfin le deces de ma mere et mes deux oncles.en se mariant j'ai laisse les actes de propriete chez ma grand mere(elle s'est occupee de moi).mon cousin fils de mon oncle qui habite tjrs la maison familiale s'est accapare les actes et refuse de me les donner.il a plante des oliviers et a d'autres projets. svp.dites moi ce que je dois faire

Publié par Visiteur
31/07/17 20:02

bonjour maître, concernant les lois des oppositions sur livret foncier sans aucun fondement , comment y remédié et quelles sont les conséquences , je vous remercie.

Publié par Visiteur
05/08/17 17:12

Bonjour
Ma mère a acheté un apparttement a Skida
Nous retrouvons plus le document d achat
Pour passer chez le notaire
Comment pouvons nous faire pour récupérer ce document de propriété
Merci d avance

Publié par Visiteur
06/08/17 15:18

Bonjour,
Quand l'état prend un bien immobilier soit disant abandonné à quel organisme bureau doit t'ont allez voir pour avoir explications? Merci

Publié par juris20
06/08/17 18:13

Lilette
vous pouvez exciper de la prescription acquisitive au cas où votre voisin revendique la propriété du jardin.
Realite
Il y a lieu d'intenter une action en justice à l'effet de lever l'opposition.
Ammar
Vous pouvez prendre attache avec la conservation foncière qui a établi le livret foncier égaré pour la délivrance d'un duplicata.C'est le détenteur du livret égaré qui doit se présenter auprès de cette administration.
taous aldjia
Il est possible de se faire délivrer des copies des actes de propriété auprès de la conservation foncière du lieu de situation des terrains.Vous pouvez mettre un terme à cette situation en demandant le partage éventuellement par voie de justice.
amazigh 33
On ne peut pas faire opposition au livret foncier mais on peut demander sa modification ou son annulation par voie de justice ( tribunal administratif).
ouarda
Prendre attache avec la conservation foncière de la situation du bien qui vous délivrerons une copie de l'acte.
Nourete
Si vous pouvez prouver que le bien vous appartient vous devezintenter une action contre l'Etat pour récuperer ce bien.Pour connaitre la situation de ce bien vous devez contacter la conservation foncière.

Publié par Visiteur
07/08/17 19:11

Salam alaykom
Je veux acheté un terrain en Algérie et je suis très méfiante , j'ai consulté des annonces de ventes et j'hésite un peu entre les prix et le sérieux et aussi notarial ou seint privée , je veux des conseils général sachant que je suis immigré en France , baraka allah fikom

Publié par Visiteur
08/08/17 02:00

Bonjour Maître, est ce qu'il y a une loi ou un texte hqui dit qu'une copropriété en algerie qui n'a jamais été active au sens où il n'y a jamais eu d'assemblée générale, pas de répartition des charges, où chaque copropriétaire (2 en l'occurrence) s'occupait de sa propriété et des parties communes à usage exclusif, est caduque au bout d'un certain temps ? Et si oui, au bout de combien de temps ?
Merci d'avance,
Bien cordialement

Publié par Visiteur
08/08/17 02:10

De plus Maître, dans une copropriété à 2 corps de bâtiments À et B que veut dire :
Les 70/100 eme indivis afférents au corps de bâtiment A dans toutes les parties communes de l'immeuble ?
Est ce que ce sont les 70/100 qui sont indivis entre eux, ou est-ce que ça veut dire qu'ils sont indivis des 30/100eme afférents au corps de bâtiment B ?
Entre autres termes est ce qu ça veut dire que les co propriétaires des bâtiments À et B sont dans l'indivision ?
Merci encore

Publié par Visiteur
09/08/17 10:46

Bonjour Maître,
J'aimerais acheter un appartement en Algérie qui est acté. Néanmoins vivant en Algérie je ne sais pas quelle est la procédure à suivre.
Pouvez vous m'expliquer svp?

Publié par Visiteur
09/08/17 10:47

Vivant en France ***

Publié par juris20
09/08/17 12:42

Iman
Doudouche

La vente d'un immeuble doit être concrétisée par un acte établi devant notaire.Pour connaitre la situation exacte de cet immeuble notamment s'il n'est pas grevé d'une servitude ou d'une hypothèque il y a lieu de demander ces renseignements auprès de la conservation foncière de la situation de l'immeuble.

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09/08/17 16:59

Bonjour Maitre,

Voila, j'ai un acte par prescription acquisitive de l'année 1999 établie par un notaire sur un terrain.

Aujourd'hui, le terrain est cadastré au nom de l'etat (domainiale).

SVP:

- Es que je peux faire valoir mon acte pour qu'il soit cadastré en mon nom? et de quelle manière?

- Es que il peuvent m'attaquer en justice pour l'annulation de l'acte ?

- Es qu'il y a un délais pour une action en justice?


Merci pour vos précieuses réponses.

Publié par Visiteur
09/08/17 19:24

Bonsoir Maître,
Merci pour votre réponse rapide. Où pouvons nous trouver cette conservation foncière ?
Est il possible de procédé à un paiement en plusieurs fois ?
C'est à dire donner une partie de la somme une fois, avoir un acte notarié en contrepartie. Bien évidemment pour me reste une reconnaissance de dette sera faite devant le notaire. Cela est possible ?
Bien à vous

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10/08/17 02:36

Bonjour Maître, pourriez vous répondre à mes questions du 8 août, s'il vous plaît,
Merci d'avance,
Bien cordialement,

Publié par Visiteur
10/08/17 11:24

Slm erleikoum wb.

Jai acheter un morceau de terrain en 2008 de 100m carré a coter du mien pour lagrandir avec attestation dachat et 2 temoins chez un ecrivain. Aujordhui 9 ans apres la personne a changer davis et veut recuperer son terrain et me rendre mon argent alors quojordhui le prix vaut 6 fois celui dil ya 9 ans. Puis je fair valoir mes droit en justice et aurait je gain de cause avec une simple attestation dachat fait chez un ecrivain avec 2 temoins. Merci maitre

Publié par Visiteur
10/08/17 11:24

Slm erleikoum wb.

Jai acheter un morceau de terrain en 2008 de 100m carré a coter du mien pour lagrandir avec attestation dachat et 2 temoins chez un ecrivain. Aujordhui 9 ans apres la personne a changer davis et veut recuperer son terrain et me rendre mon argent alors quojordhui le prix vaut 6 fois celui dil ya 9 ans. Puis je fair valoir mes droit en justice et aurait je gain de cause avec une simple attestation dachat fait chez un ecrivain avec 2 temoins. Merci maitre

Publié par Visiteur
10/08/17 11:25

Slm erleikoum wb.

Jai acheter un morceau de terrain en 2008 de 100m carré a coter du mien pour lagrandir avec attestation dachat et 2 temoins chez un ecrivain. Aujordhui 9 ans apres la personne a changer davis et veut recuperer son terrain et me rendre mon argent alors quojordhui le prix vaut 6 fois celui dil ya 9 ans. Puis je fair valoir mes droit en justice et aurait je gain de cause avec une simple attestation dachat fait chez un ecrivain avec 2 temoins. Merci maitre

Publié par Visiteur
13/08/17 12:33

Bonjour Maitre,
Je voudrais savoir si après l'indépendance de l'Algérie ,un français résidant en Algérie avait le droit de vendre ses biens à un Algérien sans une autorisation préalable de l'administration Algérienne.

Publié par Visiteur
15/08/17 17:10

un certificat de possession établi en 1964 à la mairie peut il mis en question car ce document son titulaire a établi un livret foncier lors du passage du cadastre; je signale que ledit document n'a pas fait l'objet d'une publication ni enregistré

Publié par Visiteur
15/08/17 17:15

suite : ce document est il valable ? peut on l'annuler au niveau de la chambre administrative ? MERCI

Publié par Visiteur
15/08/17 17:24

Bonjour Maitre , un certificat de possession non publié ni enregistré datant de 1964 est il valable pour l'établissement d'un livret foncier . Merci

Publié par juris20
17/08/17 17:21

Mohb
Si le terrain appartient au domaine public il ne peut y avoir prescription acquisitive.Dans votre cas vous pouvez attaquer l'immatriculation de ce terrain au nom de l'Etat si vous vous pouvez exciper d'un titre de propriété.Cette action est recevable dans le délai de 15 ans à compter de la formalité de l'immatriculation.

Moha 3
La vente d'un terrain ou de tout autre immeuble par acte sous sein privé n'a aucune valeur juridique et cette vente sera considéréenulle.

Soltec
Toute transaction sur un immeuble par un étranger est soumise à une autorisation du wali et ce conformément au décret 83-344 du 22/05/1983.En cas de décision de refus rendue par le wali ,un recours en annulation contre cette décision est possible devant le tribunal administratif.

walid92
Si le livret foncier a été délivré c'est ce livret qui forme titre de propriété.Mais le livret foncier peut toujours faire l'objet d'une action en annulation s'il est prouvé que le véritable propriétaire n'est pas le détenteur de ce livret.Cette action doit être introduite devant le tribunal administratif dans un délai de 15 ans à compter de la remise dudit livret.
le certificat de possession daté de 1964 peut effectivement être pris en compte pour se faire délivrer le livret foncier du moment que la prescription acquisitive ed 15 ans court à compter de cette date.

Publié par Visiteur
17/08/17 20:19

merci Maitre , ce que j'ai voulu savoir est ce que le certificat de possession peut il faire l'objet d'une publication et d'un enregistrement pour qu'il soit valable merci Maitre

Publié par Visiteur
18/08/17 11:21

Bonjour Maitre, je crois que je me suis mal exprimé ; j'ai voulu savoir est ce que une hiyaza pour un lot de terrain datée de 1964 son titulaire a le droit d'avoir un livret foncier en 2017.Merci

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19/08/17 10:16

Bonjour maitre.
Jai acheter un terrain en 2007 avc acte sous seing privé.
Puis je valider un acte sous seing privé de 2007 chez un notaire ou autres administration pour avoir une preuve legale de mon bien sans lintervention du vendeur. Merci.

Publié par Visiteur
19/08/17 10:16

Bonjour maitre.
Jai acheter un terrain en 2007 avc acte sous seing privé.
Puis je valider un acte sous seing privé de 2007 chez un notaire ou autres administration pour avoir une preuve legale de mon bien sans lintervention du vendeur. Merci.

Publié par Visiteur
19/08/17 10:16

Bonjour maitre.
Jai acheter un terrain en 2007 avc acte sous seing privé.
Puis je valider un acte sous seing privé de 2007 chez un notaire ou autres administration pour avoir une preuve legale de mon bien sans lintervention du vendeur. Merci.

Publié par Visiteur
19/08/17 10:16

Bonjour maitre.
Jai acheter un terrain en 2007 avc acte sous seing privé.
Puis je valider un acte sous seing privé de 2007 chez un notaire ou autres administration pour avoir une preuve legale de mon bien sans lintervention du vendeur. Merci.

Publié par Visiteur
19/08/17 10:19

Slm.
Jai acheter un terrain avec un acte sous seing privé en 2007.
Puis je le valider chez un notaire ou autre administration pour avoir une preuve legale de mon bien sans lintervention du vendeur. Merci

Publié par Visiteur
20/08/17 10:51

Salam, mon père est décédé il nous a laissé en heritage à ses enfants une maison...Je me suis mise en contact avec la conservation foncière pour avoir la liste des biens il m'ont Qu'il n'a rien alors quand je part en Algérie je vais dans la maison de mon père comment savoir cette maison est au nom de qui? Elle appartient à qui? Des personnes vivent dans cette maison aucun contrat a été signe aucun loyer versé... Pouvez vous m'éclairer? Merci.

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20/08/17 11:11

Bonjour Maître,

Je vous remercie pour vos précieuses réponses.

Oui, dans mon cas, j'ai un acte établit par le notaire suivant la procédure de prescription acquisitive.

L'action en justice est recevable dans un délai de 15 ans après l'immatriculation au nom de l'
état c,à,dire à partir du moment ou le conservation l'a inscrit au nom de l'état c'est bien ça?

Merci par avance

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21/08/17 09:56

bonjour Maitre,

je viens d’acquérir un logement promotionnel vente sur plan par un crédit bonifié de 1% à mon nom, et j’ai payé tous les frais d’assurance (vie +décès); reste la phase de signature de l’acte auprès du notaire

ma question est la suivante:

puis-je ajouté mon conjoint en copropriétaire? si c'est oui ,quels sont les inconvénients en cas de mon décès ?

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30/08/17 16:37

bonjour
mes oncles et tantes et ma mère possédaient un terrain en indivision
c a dire qu il possèdent les 1/3 DU TERRAIN 9000 M2 SUR 2 HECTARE 70
ILS M ONT TOUS FAIT UN ACTE DE DONNATION DEVANT LE NOTAIRE ET PUBLIE A LA CONSERVATION. FONCIERE
DEPUIS J AI CONSTRUIT SUR LE TERRAIN ET DEUX PERSONNES JALOUSENT QUE J AI PAYE VEULENT ME METTRE EN JUSTICE POUR REPRENDRE LEURS PARTS
EST CE QUE JE RISQUE QUELQUES CHOSE

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01/09/17 07:10

Bonjour maitre

Je compte acheter un terrain avc plateforme au sol et pilliers. Le vendeur a eu droit a laide de letat pour la construction de la plateforme et des pilliers. Puis je lacheter et lenregistrer sur mon nom chez un notaire ? Mercib

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01/09/17 07:10

Bonjour maitre

Je compte acheter un terrain avc plateforme au sol et pilliers. Le vendeur a eu droit a laide de letat pour la construction de la plateforme et des pilliers. Puis je lacheter et lenregistrer sur mon nom chez un notaire ? Mercib

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01/09/17 07:10

Bonjour maitre

Je compte acheter un terrain avc plateforme au sol et pilliers. Le vendeur a eu droit a laide de letat pour la construction de la plateforme et des pilliers. Puis je lacheter et lenregistrer sur mon nom chez un notaire ? Merci

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03/09/17 00:45

karim43
mon defunt pere habitait une maison située dans une ex:sas,la commune en 1991 lui a établit un acte administratif et rétrocession ,avec des clauses résolutoires de paiement des impositions taxes et charges afférents la cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 10900.00 da et si l'acquerreur ne s’acquitte pas la cession sera résiliée d’office sans indemnités.Cette acte sera publié au bureau des hypothèques par l’acheteur.Ne sachant rien de ce qui a était fait ,ni publication ,ni paiement.EST-CE QUE CET ACTE EST VALABLE POUR PROUVER LA PROPRIÉTÉ
DE LA MAISON AU PROFIT DES HÉRITIERS.SACHANT QU4ELLE A ÉTÉ OCCUPÉE POUR PLUS DE 15 ANS PAR UN HÉRITIER QUI VEUT S4EN APPROPRIER LÉGALEMENT.

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06/09/17 19:20

bonjour Maitre
Nous vivons en France, et avec mon mari nous souhaitons acheter un terrain à bâtir. Il a déjà 2 enfants d'un précédent mariage, et j'investis pour 50 % de la somme. Sous quel acte notariale doit être inscrit. Merci pour votre aide

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15/09/17 17:17

Bonjour maître.
Après des recherches j'ai eu un certificat negatif de mon arrière grand père qui possède des bien.sachant que j'ai procurer ce certificat de la wilaya de mascara et que bien sont à saida merci

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15/09/17 20:43

200 hectares habousser en 1921 par le cadi de la plus haute instance d alger les terres ont etait vendu peut on les recuperer hbousse hanafi merci

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15/09/17 20:43

200 hectares habousser en 1921 par le cadi de la plus haute instance d alger les terres ont etait vendu peut on les recuperer hbousse hanafi merci

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24/09/17 15:54

Bonjour,
comment régulariser une possession (certificat) d'un terrain

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24/09/17 15:54

Bonjour,
comment régulariser une possession (certificat) d'un terrain

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25/09/17 02:17

Bonjour je désire savoir l'acte de propriété existe depuis quelle année? Merci

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27/09/17 19:02

bonjour Monsieur;
Je voudrais savoir si vous me permettez quel sont les démarches à faire pour restituer l'arbre généalogique de mes grands parent paternel et maternel .
Dans l'attente de recevoir des explications , veuillez croire à mon profond respect.

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27/09/17 23:13

Miloud BASSEM : Bonsoir cher maître

j'occupe un logement d'origine de fonction(entreprise Nle) dans une site hors du périmètre de l'entreprise (c.a.d. non d'astreinte) après 12 ans j'ai quitter l'entreprise pour une profession libérale (cac) par démission, et avec un accord verbal de maintien de logement parce que l'entreprise avait autoriser des collègues pour partir avec maintien de logement et indemnisation (départ volontaires) par contre moi en tant cadre intéressant selon la direction j’étais obligé d'emprunter la voie de démission avec l'accord du directeur sans indemnisation mais avec promesse verbal du maintien de logement et après 2 ANS M'ont donner un document de loyer, qui m'oblige de payer mon loyer selon un prix donné (1400 DA/Mois)
aprés presque 16 ANS la nouvelle direction m'attaque en justice pour expulsion
je rappelle qu'en 2003 l'AGO de la tutelle SGP a décidé de liquider 32 LOG DES 48 Logement constituant la cité.

SVP Maitre Quelle sont les textes en ma faveur (15ans de prescription? article? La jouissance , la préemption(priorité pour l'achat) sachant que l'option l'achat a été bloquée au départ pour manque de document de propriété faute de l'entreprise? Aussi les logements n'ont pas des livret de foncier individualisé (seul le livret des terrains) y a t il pas un vice de forme pour que l'entreprise ait la qualité ? SVP Votre très cher conseil sachant que j'ai payé les loyers pendant plus de quinze ans depuis 2000 (date de mon départ) avant que je reçoit la première mise en demeure en 2016

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29/09/17 15:09

Slt ,
Une donation de terrain et immeuble établie chez le notaire en 1996 en faveur de mon père et deux de mes oncle ,en indivision.
Ma tante qui vie dans l'une des maison famillila avec son marie revendique par voie judiciaire une prescription acquisitive de 15 ans peut elle faire annuler la donation ?

Publié par Visiteur
29/09/17 15:09

Slt ,
Une donation de terrain et immeuble établie chez le notaire en 1996 en faveur de mon père et deux de mes oncle ,en indivision.
Ma tante qui vie dans l'une des maison famillila avec son marie revendique par voie judiciaire une prescription acquisitive de 15 ans peut elle faire annuler la donation ?

Publié par Visiteur
29/09/17 15:09

Slt ,
Une donation de terrain et immeuble établie chez le notaire en 1996 en faveur de mon père et deux de mes oncle ,en indivision.
Ma tante qui vie dans l'une des maison famillila avec son marie revendique par voie judiciaire une prescription acquisitive de 15 ans peut elle faire annuler la donation ?

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08/10/17 12:22

Je m'appelle Mr Femi, je viens d'Angleterre. Je souhaite acheter des propriétés en Algérie. J'ai besoin de quelqu'un qui puisse me donner une directive. Votre réponse urgente est nécessaire dès que possible.
voici mon email. annafemi12@gmail.com

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08/10/17 12:24

Bonjour, je suis Mme Anna, je veux investir en Algérie. J'ai besoin d'une personne digne de confiance pour travailler. Email du contact. org.info@bahamamail.com

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09/10/17 18:20

mon grand pere maternel decede en1949 il a laisse 3 fille il avait des terrains dont ma mere qui est decede elle aussi 1967 jusqu,a maintenant en a pas fait le partage des biens y;a le fils de ma tante maternel qui vient de construire sur l,un des terrains avec la complicite de mes deux tantes est qui dit au gens qu,il a les papiers et je ne sais meme pas si ces terrains sont cadastre a qui doit je m,adresse svp et merci

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09/10/17 18:20

mon grand pere maternel decede en1949 il a laisse 3 fille il avait des terrains dont ma mere qui est decede elle aussi 1967 jusqu,a maintenant en a pas fait le partage des biens y;a le fils de ma tante maternel qui vient de construire sur l,un des terrains avec la complicite de mes deux tantes est qui dit au gens qu,il a les papiers et je ne sais meme pas si ces terrains sont cadastre a qui doit je m,adresse svp et merci

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16/10/17 18:58

Bonjour Maitre, Dans le cadre d'une succession, j'ai donné procuration à mon beau frère pour l'expert. On me demande oralement d'accepter
le partage de la succession auprès du notaire. Je n'hérite que d'un petit terrain. Deux immeubles faisant partie de la succession ne sont pas partagés. Ils sont habités par mes frères depuis plus de 15. Ils étaient de la propriété de mon père décédé. Puis-je refuser de signer l'acte notarié, quelle est la procédure? L'affaire a été portée en justice faute
d'accord amiable.

En donnant procuration à mon beau frère pour l'expert, lui ai-je donné procuration pour signer devant le notaire ?J'ai huit jours pour donner ma réponse ! Merci

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18/10/17 18:07

bonjour maître
voila ma grand mère et morte en 1973 mon père en 1978 et mon grand père en 1982.
dans le cadre d une succession,j ai hérite de ma grand mère,mon grand père a pris le 1/8 et le 1/6 que mes oncles et tantes en partager autre eux,il mon dit que c parce-que mon père est décédé avant mon grand père et sur un bien retrouve en 2016. dit moi c vrais ou faut leur démarche.
merci d avance pour votre reponse

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25/10/17 13:21

Bonjour Maitre
On (moi et mon frere) a acheté un terrain par etablissement d'un certificat de possession.Mon frere vivait à l'étranger au moment de l'achat, donc , le certificat a été etabli en mon nom personnel. Ce terrain a ete acheté à part égale. Je souhaiteriai connaitre ,si dans la possibilité, modifier l'acte de possession en rajoutant le nom de mon frère. Où existe-t-il une autre procedure qui puisse etablir et reconnaitre l'appartenance de mon frere dans cette parcelle de terrain. Sachant que j'ai etabli un acte notarié justifiant l'appartenance d'u ne partie de ce terrain au profit de mon frère.

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25/10/17 13:21

Bonjour Maitre
On (moi et mon frere) a acheté un terrain par etablissement d'un certificat de possession.Mon frere vivait à l'étranger au moment de l'achat, donc , le certificat a été etabli en mon nom personnel. Ce terrain a ete acheté à part égale. Je souhaiteriai connaitre ,si dans la possibilité, modifier l'acte de possession en rajoutant le nom de mon frère. Où existe-t-il une autre procedure qui puisse etablir et reconnaitre l'appartenance de mon frere dans cette parcelle de terrain. Sachant que j'ai etabli un acte notarié justifiant l'appartenance d'u ne partie de ce terrain au profit de mon frère.

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25/10/17 13:31

Bonjour Maitre
Voila, on (moi et mon frere) a acheté une parcelle de terrain de 600m2. Un acte de possession a été etabli en mon nom personnel. L'achat de cette parcelle a ete faite en absence de mon frere qui vivait à l'étranger.je voudrais administrativement faire reconnaitre mon frere de l'appartenance de la moitié de cette parcelle. J'ai etabli un acte de reconnaissance de l'appartenance de la moitie de la parcelle chez un notaire. Je souhaiteriai connaitre la procedure a suivre en vue de la modification de cet acte de possession.
Merci de votre aimable conseil.

Publié par Visiteur
25/10/17 13:31

Bonjour Maitre
Voila, on (moi et mon frere) a acheté une parcelle de terrain de 600m2. Un acte de possession a été etabli en mon nom personnel. L'achat de cette parcelle a ete faite en absence de mon frere qui vivait à l'étranger.je voudrais administrativement faire reconnaitre mon frere de l'appartenance de la moitié de cette parcelle. J'ai etabli un acte de reconnaissance de l'appartenance de la moitie de la parcelle chez un notaire. Je souhaiteriai connaitre la procedure a suivre en vue de la modification de cet acte de possession.
Merci de votre aimable conseil.

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04/11/17 23:59

j'ai acte notarie dans l'indivise realise en 1992
j'ai arrete de morcellement etabli et distribue aux services de l'urbanisme,a la daira et au service de la conservation ,est ce que cet acte a ete publie aux services de la conservation

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09/11/17 12:00

bonjour Maître

Nous voulons faire cesser des travaux engages par un indu occupant sur une parcelle de terre a tizi ouzou dont nous sommes propriétaires par voie successorale par acte de propriété au nom du défunt père datant de novembre 1946.
aux dernières nouvelles le nom de notre propriete n apparait pas sur le plan du douar etabli par lAPC .Nous souhaitons engager une procedure de preservation de nos droits.quelles sont les actions et quels doc fournir?parfaite consideration

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10/11/17 16:47

Bonjour Maitre notre père allahyrahmo nous a laissé une maison en Algérie qui a laissé à ses enfants 7 un frère est décédé allyrahmo le notaire nous dit de recommander tout le dossier car décès de mon frère est ce normal ? Merci

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10/11/17 18:57

Bonsoir Maître
Je voudrais acquérir un appartement auprès d'un promoteur,toutefois ne pouvant payer toute la somme on s'est entendu de procéder par tranche, mais la formalisation du contrat me pose des soucis.Comment, dois je procéder? il me propose deux formules:

1 une promesse de vente
2-un contrat d'hypothéque.
je suis hésitant , je sollicite votre aide

Publié par Visiteur
11/11/17 19:37

Bonsoir, maitre
Mon père et (moi et mon mari) voulions acheter un terrain de 1000m²avec une carcasse situé dans une partis de se terrain , mon père veux acheter la carcasse sur 700m²de terrain et moi et mon mari nous voulions Acheter les 300m² qui reste pour pouvoir construite et habiter a coté de mes partent .le vendeur vent le tout au même temps , je veux dire qu'il n'a pas partager le terrain .pour vendre à 2 personnes différente, et nous voulions un actes de propriété pour chacun .1 acte pour mon père et 1 autre pour mon mari et moi. sachant que le propriétaire est d'accord pour signé 2 actes, du moment qu'il va avoir la totalité du prix de vente de ces 1000m² avec carcasse . Sauf que le notaire nous a dit que les lois ont changé . Et qu'il ne pouvais pas faire 2 actes au même temps.
pourriez vous si'il vous plait me suggérer des solutions à se problème ? Sachant que moi et mon mari vivant en France et nous voulions nous déplacé pour cette transaction le plutôt possible.
Merci de votre réponse .

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12/11/17 23:00

Un acte produit par un notaire dans l'indivision en 1992 puis un arrêté de morcellement délivré par l'apc est destine aux services de l'urbanisme .de la daïra et de la conservation et cela en 1994.la question est ce cet acte a été publie

Publié par Visiteur
12/11/17 23:19

bonsoir maitre , ma mère allah ya rahma etait propriétaire d'une maison a chlef, elle a eu 4 filles, lors de son deces la question de la maison ne se posait pas , mais mon père s'est remarié, et la dite epouse cherche a ce que mon père vende pour acheter un bien a son nom afin que nousn'ayons plus rien, ma question est est ce que mon père a droit a quelque chose sur la maison sachant que ma maman a mis tout son heritage pour l'acheter? pouvons nous vendre la maison sans l'autorisation de notre père? merci

Publié par Visiteur
20/11/17 09:14

Bonjour Maître,

(URGENT)
On souhaite avoir votre expertise et vos conseils. On veut annuler un acte de vente d'un bien immobilier, la vente s’est faite en 1998 mais la publication de l’acte n’a été faite qu’en 2002. On voudrai savoir quelle date qui nous permet de rester dans le délai de prescription de 15 ans et pourquoi cette date la ? On vous remercie d’avance de votre diligence, on est très reconnaissant.

Publié par Visiteur
24/11/17 14:54

Bonjour Maître,
Je souhaite avoir des précisions ainsi que les références des textes réglementaires en vigueur en matière de copropriété (si c'est le cas) d'un héritage d'une villa avec aussi des locaux commerciaux.
Une fois le partage fait entre les héritiers et toute la procédure réglementaire accomplie jusqu'au livret foncier individuel; la question est: Si un propriétaire (héritier décide de faire des travaux à l'intérieur ou à l'extérieur de sa partie héritée est-il vrai ou faux que les autres héritiers doivent contribuer aux frais des travaux ?
Dans quel cas il y a contribution des frais aux travaux ?
Votre réponse me sera d'une grande utilité. Je vous remercie d’avance de votre diligence, je vous suis très reconnaissant.

Publié par Visiteur
24/11/17 14:54

Bonjour Maître,
Je souhaite avoir des précisions ainsi que les références des textes réglementaires en vigueur en matière de copropriété (si c'est le cas) d'un héritage d'une villa avec aussi des locaux commerciaux.
Une fois le partage fait entre les héritiers et toute la procédure réglementaire accomplie jusqu'au livret foncier individuel; la question est: Si un propriétaire (héritier décide de faire des travaux à l'intérieur ou à l'extérieur de sa partie héritée est-il vrai ou faux que les autres héritiers doivent contribuer aux frais des travaux ?
Dans quel cas il y a contribution des frais aux travaux ?
Votre réponse me sera d'une grande utilité. Je vous remercie d’avance de votre diligence, je vous suis très reconnaissant.

Publié par Visiteur
03/12/17 00:44

Maître,
Je souhaiterais avoir des informations sur les procédures de récupération des biens, suite au décès en 1956, de l'oncle à mon père dont nous possédons 40 actes de propriétés aux trésors public d'Alger, vous précisant que ces lieux sont occupés par des personnes très influentes qui possèdent des documents établis bien après 1956 dont les biens sont à
El-Biar, Tagara et L'golf.
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma parfaite considération.

Publié par Visiteur
08/12/17 12:18

BONJOUR MAITRE,
je suis propriétaire d'un lot de terrain acte publié, lors du passage du cadastre la procédure n'a pas été respecté (information, affichage..)mon lot de terrain et bien d'autre ont été cadastrés au nom du domaine sans qu'on ne soient informés.à la demande du livret foncier le conservateur (suite à des correspondances entre lui et le cadastre)nous apprend que le cadastre demande un document d'arpentage.Chose faite le directeur du domaine refuse de signer le plan d'arpentage et me délivre un document officiel que le lot ne lui APPARTIENT avec copie au conservateur. Une note envoyée AUX DG DOMAINE-CONSERVATION ET CADASTRE par le directeur national de biens nationaux de l'état en mai 2013 leur demande d’éviter d'aller à la justice pour ce type de cas ( cadastré au nom du domaine alors que les propriétaires réels disposent d'actes de propriété publiés ). Que dois-je faire ? Normalement et d’après la note du DR des biens nationaux le conservateur est habilité à à mettre à exécution de la dite note et régler le faux litige qui n'avait pas lieu d’exister si chacun avait fait son travail correctement.
le lot de terrain a été vendu par l'APC réglementairement TOUS LES DOCUMENTS EXISTENT.
REMERCIEMENTS ANTICIPES.
Je ne veux pas aller à la justice et perdre bcoup de temps.

Publié par Visiteur
08/12/17 12:25

LE DOCUMENT DELIVRE PAR LE DIRECTEUR du domaine dit que le lot de terrain en question avec références n' appartient pas au domaine . ce lot a été vendu au propriétaire par l'apc acte de propriété publié à l'appui. une copie a été envoyée au conservateur.
LE directeur refuse de signer le document d'arpentage car le terrain ne lui apprtient pas.
merci

Publié par Visiteur
22/12/17 20:54

promotion immobilière veut acheter un terrain dont la superficie est de 580 mitre carée et propriétaire a fait donation ason fils de 180mitr carée donc je veux savoir c quoi les procedure a suivre pour revérifier au niveau des domaine et le cadastre et c koi les pièce q'il faut

Publié par Visiteur
22/12/17 20:57

ou bien c'est quoi les démarche a faire avant d'achter ce terrain
MERCI!

Publié par Visiteur
03/01/18 05:03

Bjr Maître, mon défunt père a acheté des lots de terrains dont une parcelle au nom de ma sœur et moi. Une maison a été construite sur ce terrain dans les années 70 et mon père a toujours déclaré que cette maison m’appartenait : déclaration aux impôts fonciers en mon nom, police d’assurance en mon nom également. Cette maison a toujours été réputée m’appartenir jusqu’au décès de mon père ou j’ai fait la découverte du seul document disponible qui est l’acte de vente du terrain en mon nom et celui de ma sœur. Y’a t il des options pour moi pour faire valider que la propriété m’appartient selon la volonté de mon défunt père ? Quelle serait la procédure ? Merci

Publié par Visiteur
07/01/18 23:49

Bonjour maîtrise
Ma question est :
C quoi un acte domaine division .
Je developpe: il ya des terrain avec cette acte la les héritiers son entrain de les vendre .vis à vis de la loi est ce que c risquer d'acheter. Ou risque démolition .Ce lieu et sur le littoral plus 300m de la mere à bejaya merci

Publié par juris20
10/01/18 18:26

Dans tous les cas de figure le transfert d'un bien immeuble doit être établi par un acte notarié publié à la conservation foncière et ce sous peine de la nullité de l'acte

Publié par juris20
10/01/18 18:31

En cas de litige avec les services de la conservation foncière ou du cadastre portant sur l'immatriculation d'un immeuble il y'a lieu de provoquer une décision écrite de ces services et saisir le tribunal administratif compétent

Publié par Visiteur
11/01/18 23:52

Bonjour,
je vou ecris parce que mon pere a des terres en algerie mais la mairie a construit des routes sur ces terres sans racheter ou indemniser mon pere, est-ce que mon pere a la possibilite de se faire dedommager et si c'est impossible y'a t-il un moyen pour lui de proteger le reste de son patrimoine
merci

Publié par Visiteur
17/01/18 12:07

Bonjour nous avons acquis il y a 2 ans mon mari et moi un terrain dans l'indivision, aujourd'hui nous voulons le construire. Il paraît que cela serai difficile comment ça svp veuillez m éclairer merci

Publié par Visiteur
17/01/18 17:52

Bonjour Maître,
je souhaiterais avoir des informations précises notamment les textes en vigueur qui régissent la question des litiges fonciers judiciaires en rapport avec les binationaux ( Franco Algériens )

Cordialement

Publié par Visiteur
17/01/18 17:52

Bonjour Maître,
je souhaiterais avoir des informations précises notamment les textes en vigueur qui régissent la question des litiges fonciers judiciaires en rapport avec les binationaux ( Franco Algériens )

Cordialement

Publié par Visiteur
17/01/18 17:56

Bonjour Maitre ,
Je souhaiterais avoir des informations precises(textes en vigeur) sur la question des litiges fonciers judicaires en rapport avec les Binationaux franco algeriens

Cordialement

Publié par juris20
17/01/18 19:03

Un binational franco algérien à les mêmes droits qu'un algérien dans une instance judiciaire.

Tout accaparement d'un terrain privé par une mairie doit être précédé d'une indemnisation

Publié par Visiteur
19/01/18 09:32

Tapez votre texte ici pour ajouter un commentaireBonjour maitre
La justice de ma commune a désigné 1 expert pour etablir 1 plan de partage entre moi et ma mere et freres et soeur on tous nous somme 6.
Avant que l expert soient désigné nous nous somme deja mis dacord a l amiable de la facon de partager le terrain en 24 morceaux avec un plan fait par un professionel geometre (4 part chaque un) car le terrain a des endroits ou la valeur a plus et moins d importance.
Cette expert complique la chose il veut aller revoir le juge en foncier le consulter avant, or si il va voir le juge le juge peut tres bien se dire et douter que il y a quelques choses d anormal alors que c est notre droit l expert je me tu a lui dire qu il fasse son teavail et que si le juge éventuellement refuserait lui na rien a voir et c est nous qui decideront De faire ou non appel
Quels sonts les articles de loi du foncier en civils qui me couvre que je suis dans mes droits et que l expert doit executer ce que nous voulons touss a nous 6 a l amiable
C est incroyable d habitude c est difficile de trouver des familles en accord ce qui complique la procedure et la lorsque il y a commun accord c est l expert qui veut devenir lui le conflit comme si qu il fessaient parti des héritiers
Merci de votre reponse detailler. ...

Publié par Visiteur
19/01/18 10:11

bonjour
Mon pere a fait l achat d un terrain en 2002 le notaire par abus de confiance a delivrer que en 2005 la preuve acte de vente NON PUBLIER a mon pere qui est illetrée et la ranger dans ses archives.
En 2007 on constata a la conservation que l acte contient une erreur sur l acte initial des anned 1990 erreur de commune limitrophe et a etait enregistrer a la conservation dans les annes 1990 avec l erreur. de ce fait apres la transaction de 2002 la conservation ou certains agents connaissez la ville rejetai et refusai de publiez la transaction de 2002.
On a demandez a la justice par 3 fois de coriger modifier l acte affin de publiez et 3 fois en vain, de ce fait on refis les papiers a zero enquete fonciere comme si le terrain n avait pas et jamais eu de papiers et on obtenu notre titre.
Probleme c est que a la conservation les anciens proprietaires qui ont vendu a notre pere en 2002 existe encore a ce jour en 2018 car la vente de 2002 a pas etait publiez de ce fait si un des proprietaires viendrai a dcd et q un heritiers esprit malhonete voudrai il pourra tres bien hypothéquer ou revendiquer un droits en recuperant un negatif et dire qu il est pas au courant ne vivant plus dans la region que son pere a vendu
Est ce que l acte de vente non publier ou les anciens proprios signe et meme avec leur empreinte et avec le titre de l enquete fonciere ou lui ne contient pas d erreur m assurerai contres d eventuels retours en sachant que si un esprit malhonete corige l acte initial les anciens proprios ont aussi les papiers.
Serait t il par voie de justice possible de faire ANNULER l acte des annes 1990 des anciens proprios que mon pere a fait l achat en 2002 vu que j ai le titre d enquete foncier et que ca nous laissera pas demuni de papiers. En preuve en cas ou un esprit des anciens proprietaire viendrai revendiqué un droit on a l acte de vente 2002 avec les anciens proprietaires signe et avec leur empreinte digital en 2002 et que ils on recu par les impots un redressement du a cette transaction. est ce que je suis proteger ou ya risque commeme et puij faire ANULER l acte initial pour enlever tous risque selon quel articles des loi svp et quel procedure a faire svp je suis tres inquiet j en pensse souvent les nuits et dors mal

Publié par Visiteur
19/01/18 10:13

Bonjour,

Est ce qu'un non algerien, qui possède une carte de résidence, et qui est marié à une bi-nationale, peut prétendre à un achat de terrain avec son épouse ? A-t-il le droit d'avoir son nom avec celui de son épouse sur l'acte ?
D'avance merci.
Cordialement,

Publié par Visiteur
20/01/18 11:11

Gtffghhhhhhhhh

Publié par Visiteur
28/01/18 09:55

bonjour maître,
Mon père possède des biens immobiliers ,de tous ses enfants ,un seule seulement jouit totalement de ces biens,il a même construit sur l'assiette de ces biens pour fructifier son activité commerciale .la question.
Est qu'il y'a un moyen ou une procédure''légale'' qui lui permis de prétendre a la récupération des sommes engagées pour la construction ,sachant qu'il profite pleinement de ces biens .salutations

Publié par Visiteur
28/01/18 09:55

bonjour maître,
Mon père possède des biens immobiliers ,de tous ses enfants ,un seule seulement jouit totalement de ces biens,il a même construit sur l'assiette de ces biens pour fructifier son activité commerciale .la question.
Est qu'il y'a un moyen ou une procédure''légale'' qui lui permis de prétendre a la récupération des sommes engagées pour la construction ,sachant qu'il profite pleinement de ces biens .salutations

Publié par Visiteur
28/01/18 10:55

Bonjour maître'
Est ce qu'un héritier peut demander un extrait de la fiche immobilière (liste des biens)de son père vivant. comment procéder?
Et vivement merci.

Publié par Visiteur
28/01/18 20:23

J ai acheté un appartement en 2017 chez un particulier qui dispose de ts les papiers exigés lors de ce type de transaction .acte de propriété .livret foncier.certificat négatif...
Ace jour je n' ai aucun document en mon nom . chaque fois que je vais chez le notaire il me dit mazzal .la conservation foncière est en train de vérifier.
Question .de quelles verifications s agit il .et quel est le délais réglementaire pourque l acheteur ai ses papiers et que faut il faire pour accélérer la procédure
Merci

Publié par Visiteur
30/01/18 09:16

Bonjour Hamid je suis une visiteuse la conservation foncière dont tu parle est ce de ghazaouet ? Peut tu me donner coordonnées? Merci .

Publié par Visiteur
30/01/18 21:49

Bonjour

Publié par Visiteur
30/01/18 21:54

Bonsoir j'ai acheté une maison par vente aux encheres au niveau du tribunal d'Alger, j'ai payé tout les frais relatifs a la vente (frais d'hussier,impots, et droit de publication) apres plusieurs mois de retard l'hussier a déposé mon dossier au niveau de la conservation j'ai deux questions : 1 quel type de document l'hussier doit il me remettre ( livret foncier, acte de propriété....)? 2-dois je m'adresse a un notaire pour avoir un document qui prouve d'une maniere définitive ma possesion de ce bien ?
merci pour votre reponse.

Publié par Visiteur
01/02/18 12:22

Bonjour MAITRE.le 08 mai 1990 mon père m a établi un acte de donnation d'une maison a usage d'habitation sous sein privé que j'occupe a ce jour Après le décés de mon père en 1996 et après le passage des services du cadastre j'ai remis un dossier contenant l'acte de donnation sous sein privé et autres documents d'état civil; en 2010 je fut convoqué par le conservateur foncier qui m'a remis le livret foncier en mon nom qui est en ma possession. Aujourdhui mes freres réclament cette maison et veulent introduire une action pour annulation du livret foncier surtout que j'ai dépensé des sommes importantes pour sa réfection.Je vous prie Maitre de me donner conseil.

Publié par juris20
02/02/18 11:59

Le livret foncier peut être annulé par un tribunal administratif s'il a été établi par fraude ou au préjudice des autres héritiers.

L'acte de vente d'un immeuble aux enchères publics doit être déposé à la conservation foncière aux fins de délivrance du livret foncier.

La conservation n'est pas tenu d'établir le livret foncier dans un court délai mais il doit vous notifier la décision qu'il prendra.

Toute personne peut se faire délivrer par le conservateur foncier la fiche immobilière ou de n'importe quel immeuble publié.

Un héritier ne peut disposer seul de la succession au détriment des autres héritiers auquel cas il peut être poursuivi pénalement.

Publié par Visiteur
02/02/18 20:10

Maitre bonjour : est ce qu'un acte de donnation sous sein privé etabli durant l'année 1990 peut servir pour l'établissement du livret foncier d'un terrain. Merci

Publié par Visiteur
03/02/18 16:30

bnjr

Publié par Visiteur
03/02/18 16:38

bonjour maitre ; ayant acheter un appartement en pas de porte en 2012 avec un désistement et reconnaissance de dettes et une procuration générale avec toute la lenteur administrative j'ai obtenu l'acte de propriété en 2016 au nom du bénéficiaire du logement avec une incessibilité de dix ans juste après il y'a eu le décret exécutif numéro 16-310 du 30 novembre 2016 incitant les indus occupants a acheter leur logements directement des OPGI sans passer par le bénéficiaire et avec une incessibilité réduite à une année. Est ce qu'il y'a une possibilité de rendre cet acte à mon nom??? ou bien réduire les années d'incessibilité? Merci maitre

Publié par Visiteur
04/02/18 16:22

bonjour maître; peut on annulé une promesse de vente sur un terrain qui n'as pas un acte définitif sachant bien qu'elle datte depuis 1999 merci

Publié par juris20
05/02/18 17:41

L'acte de donation d'un bien immeuble doit être établi par devant notaire mais un acte sous seing privée peut conforter une prescription acquisitive

Les désistements sous forme de pas de porte peuvent être régularisés en application du décret mentionné

La promesse de vente peut être annulée si les cocontractants sont d'accord

Publié par Visiteur
06/02/18 23:40

bonjour
Mon père a fait l achat d un terrain en 2002 le notaire par abus de confiance a délivrer que en 2005 la preuve acte de vente NON PUBLIER a mon père qui est illettrée et la ranger dans ses archives.
En 2007 on constata a la conservation que l acte contient une erreur sur l acte initial des années 1990 erreur de commune limitrophe et a était enregistrer a la conservation dans les années 1990 avec l erreur. de ce fait après la transaction de 2002 la conservation ou certains agents connaissez la ville rejetai et refusai de publiez la transaction de 2002.
On a demandez a la justice par 3 fois de corriger modifier l acte affin de publiez et 3 fois en vain, de ce fait on refis les papiers a zéro enquête foncière comme si le terrain n avait pas et jamais eu de papiers et on obtenu notre titre.
Problème c est que a la conservation les anciens propriétaires qui ont vendu a notre père en 2002 existe encore a ce jour en 2018 car la vente de 2002 a pas était publiez de ce fait si un des propriétaires viendrai a dcd et q un héritiers esprit malhonnête voudrai il pourra très bien hypothéquer en banque ce terrain ou revendiquer un droits en récupérant un négatif et dire qu il est pas au courant ne vivant plus dans la région que son père a vendu.

Est ce que l acte de vente non publier ou les anciens proprios signe et même avec leur empreinte et avec le titre de l enquête foncière ou lui ne contient pas d erreur m assurerai contres d éventuels retours en sachant que si un esprit malhonnête corrige l acte initial les anciens proprios ont aussi les papiers.
Serait t il par voie de justice possible de faire ANNULER l acte des années 1990 des anciens proprios que mon père a fait l achat en 2002 vu que j ai le titre d enquête foncier et que ça nous laissera pas démuni de papiers.
En preuve en cas ou un esprit des anciens propriétaire viendrai revendiqué un droit on a l acte de vente 2002 avec les anciens propriétaires signe et avec leur empreinte digital en 2002 et que ils on reçu par les impôts un redressement du a cette transaction. est ce que je suis protéger ou y a risque comme me et puij faire par voie de justice ANNULER l acte initial pour enlever tous risque et selon quel articles des loi svp et quel procédure a faire svp je suis très inquiet j en pense souvent les nuits et dors mal

Publié par Visiteur
08/02/18 12:16

Bonjour Maitre : Un de mes frères occupe un logement appartenant a des héritiers ( toujours au nom de mon père décédé) dont le partage n'a pas eu lieu(affaire en cours devant le tribunal) Seulement il a loué deux locaux commerciaux et un logement dont il perçoit a lui seul le produit du loyer sans partager avec les héritiers. Que doit-on faire Maitre MERCI

Publié par Visiteur
10/02/18 06:01

Bonjour Maitre : En 2003,j'ai acheté une parcelle de terrain (120m2), de l'agence locale de Gestion & de Régulation Foncière Urbaine, j'ai tout payé et L'Agence m'a remis un PV de Localisation de Propriété avec mentions de Numéro de parcelle et Quartier ( qui au fait a l’appellation d'une partition: تجزئة ). Au passage du cadastre, ils ont attribué ma parcelle aux biens de l’État, car j’étais absente de ma ville depuis plusieurs années à causes de certains circonstances personnelles, et même le cadastre ( et d'après ma recherche ) n'ont pas chercher le devoir et la peine de consulter les vrais propriétaires de cette parcelle et d'autres aussi . Le Cadastre a fait son plan cadastral et a donné un N° d’îlot et N° de section , ou se situe ma parcelle, méconnue à ce qui se trouve sur mon PV. Mais d'après le plan cadastrale , ma parcelle se trouve parmi cet îlot et cette section. Ma parcelle est toujours Nue et quand je suis partie voir la conservation foncière pour déposer une demande de livret foncier, un agent m'a dit qu'il me faut le CC14, et que L'Agence foncière m'a vendu la parcelle avant qu'elle n'obtiennes le titre de propriété . Mais personnellement, je n'arrive pas à croire à ça , puisque l'Agence foncière est un établissement étatique et mes papiers sont en règle et j'ai toutes les preuves de mon payement (reçus), et puis, le conservateur foncier doit en 1ere instance accepter les demandes de livret fonciers surtout que pour mon cas je possèdes déjà un acquis qui est le PV de Localisation de Propriété tout à fait authentique.
Aussi, je vous signale que ma parcelle a été spolié par un individu, qui lui est mitoyenne, et a fait un sillage et refuse de l'enlever , et pis encore ,il m'a menacer de mort au cas ou je m'approche de ma parcelle, et je vous confirme qu'il n'a aucun document en sa faveur puisqu'il m'a proposé que je lui vends ma parcelle . J'ai vu le procureur , qui a adresser un courrier au commissaire pour enquête et constatation du lieu, jusqu'à maintenant restée sans suite .
Je vous serais reconnaissante Maitre de m'orientez afin que je puisses obtenir mon livret foncier surtout ( même s'il se trouve qu'il y a des opposition ) , et aussi chasser cet individu de ma propriété.
Que puis faire ? Ester L'Agence Foncière en Justice ? le conservateur ? Voir avec le cadastre , et comment obtenir ce CC14 et pourquoi ils me l'ont demandé ?
Merci Maitre, Veuillez croire à l'assurance de mon souvenir reconnaissant .
Mes Respects .

Publié par juris20
10/02/18 14:26

Il y'a lieu d'assigner la conservation foncière devant le tribunal administratif à l'effet de modifier la fiche immobilière et le livret foncier.

S'agissant d'une atteinte aux droits des autres héritiers l y a lieu de demander la désignation d'un séquestre pour gérer les biens successoraux

Publié par Visiteur
10/02/18 14:58

Bonjour,

j'ai les actes de propriété de terres achetées par mon grand-père durant les années 1900 - 1960.ces actes son délivre suite a ma demande de certificat de négatif de mon grande père de la conservation hypothèque d'alger

Sachant que ces terres se trouvent à l'arbaa blida et que les titres de propriété étaient établis chez un notaire, à quel organisme s'adresser et que faut-il présenter comme document ?

D'avance merci à ceux qui me répondront.

Publié par Visiteur
10/02/18 14:58

Bonjour,

j'ai les actes de propriété de terres achetées par mon grand-père durant les années 1900 - 1960.ces actes son délivre suite a ma demande de certificat de négatif de mon grande père de la conservation hypothèque d'alger

Sachant que ces terres se trouvent à l'arbaa blida et que les titres de propriété étaient établis chez un notaire, à quel organisme s'adresser et que faut-il présenter comme document ?

D'avance merci à ceux qui me répondront.

Publié par Visiteur
11/02/18 00:22

Bonjour Maitre,
Comment se situer par rapport aux termes utilisés pour l'achat d'un terrain: Papier timbré, acte dans l'indivision, tanazoul, gens d'affaires, livret foncier, acte notarié, ...
On aimerai comprendre la valeur juridique de chaque procédure.

Publié par Visiteur
11/02/18 09:32

Bonjour Maitre : Ayant obtenu la grosse exécutoire d'un partage des biens terrain et habitations entre les héritiers quelles sont les démarches à suivre pour avoir les livrets fonciers merci Maitre

Publié par Visiteur
15/02/18 19:47

Bonjour maitre, nous sommes 5 frères, nous souhaitons faire un partage d'un bien bati; la 1ere étape consiste à établir un EDD par un expert et procéder à sa publication pour l'obtention des livrets fonciers relatifs aux lots déterminés. La 2eme étape consiste à procéder au partage amiable sur la base d'un PV puis procéder à sa publication. Afin d'éviter le paiement des droits d'enregistrement très élevés, est-il possible de se limiter juste à la 1ere étape et à l'établissement du PV de partage amiable mais sans sa publication; a t-il une valeur juridique ou non. Avec mes remerciéments maitre

Publié par Visiteur
17/02/18 11:30

bonjour maître,
Mon père est décédé en 1983, laissant un terrain constructible a ma mère, qui a bâti une maison au prix de nombreuses années de sacrifices,nous sommes 3 ayant-droits,deux garcons et une fille,nous résidons tous en France.
Aujourd'hui ma mère âgée de 80 ans souhaiterait vendre cette maison qui est plus une charge et un souci qu'autre chose , d' autant qu'aucun d'entre nous n'en profite réellement. Or a ce jour elle se trouve dans l'incapacité de le faire car un de mes frères s'oppose à la vente de son bien , sachant qu'il n'a rien investi sur cette maison et qu'il n'y habite pas non plus , nous craignons de la perdre définitivement. Quelles sont les possibilités pour aider ma mère à vendre ce bien ?
merci d'avance.
cordialement.

Publié par Visiteur
19/02/18 06:36

Assia :Je ne suis ni un expert en la matière, ni un avocat, humblement un citoyen Algérien qui essaie de vous aider concernant votre cas.
Si votre mère possède tout les documents nécessaires pour la vente, titre de propriété entre autres, livret foncier, Alors personne ne pourra l’empêcher de vendre . Personne . Si je comprend bien votre Mère a construit suite à sa demande de délivrance de permis de construire, et au cas échéant, c'est à dire qu'elle a construit sans permis de construire , alors elle doit faire une demande de certificat de conformité , et au préalable une demande de régularisation de la situation foncière du point de vue juridique au niveau de la conservation .
toutefois, si votre Mère a le livret foncier alors là ça ne pose aucun problème . le problème est vraisemblablement d'ordre purement familiale .Essayer de vous rapprocher de votre frère, parlez lui, et vous lui faites comprendre que personne de vous n'en profitent à cette maison puisque tous installés en France , et Que vous êtes frères et sœur, entourés d'une précieuse Maman de 80 ans , qui n'en demande que vous soyez tous unis . Laissez l’égoïsme , et les faux problèmes à coté, concertez vous sur ce qui doit être justement fait pour le bien de chacun . Reprenez vous comme tel et ne laissez personne s'engouffrer au sein de votre famille souche .
Agréable Journée et Bonne chance .

Publié par Visiteur
19/02/18 15:28

Bonjour
Mon grand père et décédé et possède dès terrain à tizi qui n'a pas fait certificat de possession et mon père et décidé lui aussi il y'a 10 ans
Je voulais savoir si je peut faire certificat de possession moi même sachant que je peut prouver avec les témoins que ces terrains appartient à mon grand-père
Je veux savoir aussi s'il me faut la fridha

Publié par Visiteur
19/02/18 15:29

Et merci

Publié par juris20
19/02/18 16:24

Salam f
Pour la délivrance du certificat de possession il n'est exigé que la preuve de la possession du terrain.La fredha n'est pas nécessaire

Publié par Visiteur
19/02/18 17:12

Le certificat de possession il me délivre à mon nom ou nom de mon grand père

Publié par Visiteur
19/02/18 20:52

BONJOUR MAITRE Ayant obtenue une grosse exécutoire du partage des biens terrains et habitations avec les héritiers quelles sont les démarches a suivre pour l'obtention des livrets foncier Merci Maitre

Publié par Visiteur
21/02/18 21:09

bonjour maitre nous possèdent une parcelle de terre a l époque colonial mais l armée française ils ont construit de force sur notre terre mais après 1962 ils sont nationaliser immeuble mais foncier rester a notre nom
merci

Publié par Visiteur
22/02/18 16:00

Bonjour maître

J'ai une grand maison on algerie
Et je souhaiterais vendre la moitié
Svp maître
les conditions

Merci pour votre service

Cdt

Publié par Visiteur
22/02/18 16:53

Après le décé de mon beau pères et de sa femme
Il la laisser 5filles et 4 garçon
Dans la maison qu'ils la laisser
Il y'a un fils avec ces enfants
Maintenant il refuse de sortir
Et il demande de diviser la maison

Cette situation elle devient complique maître
La solution maître

Publié par Visiteur
22/02/18 20:40

svp la durée de validité d'un acte administratif non publié et non enregistré , et organisme compétent pour son annulation si celle ci n'est pas automatique merci

Publié par Visiteur
25/02/18 10:29

Bonjour maître,
Ma question est la suivante : mon possédait une maison dans mon village natale en Algérie, à la suite de son décès, ma mère n'a pas souhaité faire le partage du bien chrz le notaire (succession entre moi et frères et soeurs), car elle considère que c'est le bien de tout le monde, que ce n'est pas nécessaire d'effectuer la succession. Cependant il t a deux de cela elle est partie avec mon grand frère en Algérie, je ne sais pour qu'elle raison, elle n'a pas voulu me le dire.
Ma question est la suivant, comment pourrais-je savoir si elle a tout mis en son nom, ou tout simplement comment savoir aujourd'hui à quel nom est cette maison?

Publié par Visiteur
25/02/18 10:31

Bonjour maître,
Ma question est la suivante : mon père possédait une maison dans mon village natale en Algérie, à la suite de son décès, ma mère n'a pas souhaité faire le partage du bien chez le notaire (succession entre moi et mes frères et soeurs), car elle considère que c'est le bien de tout le monde, que ce n'est pas nécessaire d'effectuer la succession. Cependant il y
a deux de cela elle est partie avec mon grand frère en Algérie, je ne sais pour qu'elle raison, elle n'a pas voulu me le dire.
Ma question est la suivant, comment pourrais-je savoir si elle a tout mis en son nom, ou tout simplement comment savoir aujourd'hui à quel nom est cette maison?

Publié par Visiteur
26/02/18 16:13

Bonsoir maître !

Je viens de payer la totalité de mon logement à l' agence foncière dans le cadre des cessions de biens immobiliers appartenant à l'état et l'opgi.Ce matin , j' ai signé l' acte de vente à l' agence foncière .J' ai demandé une copie de l' acte de vente , la réponse fut négative sous prétexte que le reçu de payement de la totalité suffit .Dois-je contacter un avocat pour avoir mon acte de vente? Merci !

Publié par Visiteur
01/03/18 12:11

Maitre bonjour partage de l'héritage par jugement rendu par le tribunal que doit on faire pour avoir les actes et livrets foncier a titre individuel merci Maitre

Publié par Visiteur
02/03/18 16:28

Bonjour maître
une terre agricole d'origine arch (héritage des ancêtres)et é été titré au colon par la loi 16 février 1886 suite à une transcription de vente en 1904(a cette période sans acte en cours de régulation par l'état enquête partielle à notre recherche s'avere titré au colon à l'indépendance l'exploitation est assurée par notre famille en 1992 a été cadastré au nom de mon père décédé en 2016 seul document la matrice cadastrale et le n° de compte soudainement, une tierce personne (réseau de trafiquant foncier) a joué son rôle est a obtenu le livret foncier par une possession 2011 irrégulière( documents antidatés).
ma questions que faire etcomment récupérer mes droits
Merci

Publié par Visiteur
04/03/18 07:49

Bonjour Maitre,
D’abord, je vous remercie pour vos publications et réponses qui m’ont permis de mieux comprendre ma situation.
Actuellement, je suis en plein démarche pour sortir de l’indivision d’un bien loué (une villa + un terrain + un R+0) à une école privé (dernier bail en 2009 pour 1 an renouvelable). Cependant, ma part est constituée d’une partie du terrain et du R+0.

Mes deux questions :
- Est-il possible de faire la publicité foncière dans cette situation ?
- Je veux disposer de ma part, quelles sont les démarches par rapport à la location ? (les autres indivisaires veulent continuer la location). Puis-je donner congé ? Y’aura-t-il une indemnité d’éviction ?

Je vous remercie par avance Maitre.

Publié par Visiteur
07/03/18 01:26

bonjour maitre ayant obtenu lenregistrement d un faux acte notarié confirmé par le conseil d etat.grosse publiée et executée a mon non ainsi q un de mes freres.j ai deposé mon dossier pour les livrets fonciers
qui doivent etre delivrés a nos deux noms.ma questiongrosse exécutée et publiée fait elle office d un acte notariée merci.
et les livrets delivrés a nos deux noms.

Publié par Visiteur
07/03/18 01:28

desolé l annulation de l acte notarié

Publié par Visiteur
11/03/18 01:11

bonjour
Mon père a fait l achat d un terrain en 2002 le notaire par abus de confiance a délivrer que en 2005 l acte de vente NON PUBLIER a mon père qui est illettrée et la ranger dans ses archives.
En 2007 on constata a la conservation que l acte contient une erreur (sur l acte initial des années 1990) erreur de commune limitrophe et a était enregistrer a la conservation dans les années 1990 avec l erreur. de ce fait après la transaction de 2002 la conservation ou certains agents connaissez la ville rejetai et refusai de publiez la transaction de 2002.
On a demandez a la justice par 3 fois de corriger modifier l acte affin de publiez et 3 fois en vain, de ce fait on refis les papiers a zéro enquête foncière comme si le terrain n avait pas et jamais eu de papiers et on obtenu notre titre.
Problème c est que a la conservation l ancien propriétaire qui a vendu a notre père en 2002 existe encore a ce jour en mars 2018 car la vente de 2002 a pas était publiez de ce fait si l ancien propriétaires (esprit malhonnête lui ou ses héritiers si il décède) voudrai il pourra très bien hypothéquer en banque ce terrain ou revendiquer un droit en récupérant un négatif et dire qu il est pas au courant ne vivant plus dans la région que son père a vendu.

Est ce que l acte de vente non publier ou l ancien proprio signe et même avec empreinte, + avec le titre de l enquête foncière ou lui ne contient pas d erreur m assurerai contres d éventuel retour? en sachant que si un esprit malhonnête (l ancien proprio ou ses descendant si ils meurt) corrige l acte initial l ancien proprio a aussi les papiers.
Serait t il par voie de justice possible de faire ANNULER l acte des années 1990 qui contient l erreur de communes acte de l ancien proprio (que mon père a fait l achat en 2002) vu que j ai le titre d enquête foncier et que ça nous laissera pas démuni de papiers.
En preuve en cas ou un esprit d ancien propriétaire viendrai revendiqué un droit on a l acte de vente 2002 avec l ancien propriétaire signe et avec empreinte digital la transaction chez notaire en 2002+ les preuves de transaction impots et enregistrement et que il reçu par les impôts un redressement du a cette transaction. est ce que je suis protéger ou y a risque commeme et puij faire par voie de justice ANNULER l acte initial pour enlever tous risque et selon quel articles des loi svp et quel procédure a faire svp je suis très inquiet j en pense souvent les nuits et dors mal

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12/03/18 18:41

j'ai acheter un appt a alger avec 5 ans de cloze lacp est maintenant si fini les 5 ans qu'elle demarche a faire pour établire l'acte sur mon non sachant que le beneficier de logement ma fait une procuration generale et promesse de vente et reconnaissance de dette chez le notaire merci

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13/03/18 01:37

bonsoir maitre merci pour vos conseils
ayant une maison a Oran avec acte notarié a mon nom la mettant en vente un acheteur c est présentant et se mettant d accord du prix de vente ce dernier me remet une somme d argent comme art au bout de 2 mois aucun signe de l acheteur après 3 mois il se manifeste en me disant j annule la vente et de lui restituer les arts arboune apres avoir refuser il contacte le gardien de la villa en question moyanant avec lui une somme d argent lui remetant les cles de ma maison j ai introuduit une action en referer au foncier avec une ordance pour l huisier de questionant le squateur comment est rentrer dans cette villa et de presenter les papiers en sa pocession aucun papier juste comme reponse avoir lui remet de l argent et moi mon acte notarier et inscrit peut il etre expulser de cette villa en refere merci maitre

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14/03/18 13:08

Bjr Mtre svp je voudrais savoir si c 'est correcte de construire sur un terrain litigeux affaire en cours auprès de la cour suprême pour fausses déclaration et exploitation de la loi pour falscifier des actes .

le service d'urbanisme est il en droit de délivrer un permis de construire sur le terrain litigeux ;est il en mesure d'arreter les travaux sur présentation de décision de falscification
Merci de me répondre

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18/03/18 07:01

bonjour maitre suite a une action de partage je suis confronter a un probleme qui se resume comme suite,j habite une maison d heritiers c le bien de mon pere l acte et le livret foncier parle de 64m alors que larealita du terrain est de 127m; l extension s est faite sur les parties communes comment regler le probleme en plus suisoblige de payer les heritiers sur l ensemble de la superficie ou seulement sur ce qui est acte

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21/03/18 09:30

Bonjour maître,j'ai acheté comme beaucoup de voisins une parcelle de terrain chez un particulier avec le papier timbré après des années le cadastre est passé et comme j'étais absent , quand je me suis présenté au cadastre ils ont refusé et m'ont orienté vers la justice car le PV était déjà établi ,la section où se trouve ma parcelle possède un numéro et d'une surface global de 3000m2 qui en globe les 9 propriétaires mais seulement ils existent 5 noms ,moi et 3 autres dont les noms ne figurent pas mais on a tous construit et on y habitent que doit je faire.Merci maître

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24/03/18 23:32

Bonsoir.j'abite a elbayadh et je veux acheter f2 a Alger elelcasbah par désistement.es ce que c'est je peut avoir un livet foncier a mon nom?

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24/03/18 23:47

Bonsoir maitre.quels sont mes droits pour cet achat?et merci d'avance.

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09/04/18 23:07

bonjour Maître,


Mon fils a acheté un terrain, sur lequel est bâtie une villa non finie, dans un terrain situé du cote de zeralda, aux environs d'Alger. Le vendeur détient un acte authentique. Aprés paiement paiement de la transaction, il est revenu chez le notaire pour récupérer l'acte de propriété, mais celui-ci lui a annoncé que la régie foncière ne veut pas publier l'acte parce que le terrain est situé sur une zone litigieuse.
Que faire ?

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10/04/18 22:55

bonjour maitre mon pere apres son dece ma laisser un acte de propriete dun terain qui a plus de 15 ans et a etait publier est ce que mon oncle peut lannuler ?

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12/04/18 13:50

on père a bénéficié d'un lot de terrain de 200m2 nous les trois filles et le garçon nous avons cotisés pour la construction du rez-de chaussée avec l'aide du mari de ma soeur.
Mon père avant son décès nous a fait une donation pour les 3 filles et un garçon signée par l'APC. Les deux autres garçons ne sont portés sur la donation (n'ont pas voulu cotisés.habites seuls en dehors de la maison eux mêmes ont bénéficié
-1 bénéficié d'un lot de terrain attribuée par l'APC)
-2a pris une batisse du domaine que nous avons occupés ensemble.ce dernier a réglé cette batisse à son nom cédé par nous suite à la nouvelle construction.

Une de mes sœurs a construit sans aucun problème le 1er étage et la terrasse par ses propre moyens de son mari.
la question est la suivante:
-est ce que les deux garçons qui n'ont pas cotisés en le droit de bénéficier de cette construction.
la fille qui a construit le 1er étage et la terrasse est ce qu'ils ont droits d'hériter.
dans le cas en propose pour les deux enfants ce qui suit:
le rez de chaussée pour les deux filles et
le garçon et la mire,
le 1er étage et la terrasse pour ma soeur
qui a construit toute seule
prendre la terrasse pour les deux enfants mais il faut qu'ils remboursent les dépenses engagées pour la terrasse.mes remerciements maitre bouanani

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17/04/18 15:05

Bonjour maitre je vous expose notre problème. En 2000 mes oncles ont une parcelle de terrain dans l'indivision et ont verbalement permit a mon frère d'exploiter cette dernière. Puis 15 ans plutard ce dernier n'a toujours rien fait dessus et entre temps mes oncles ont fait le partage mais mon frère a mit cette parcelle a son nom et a obtenu un livret foncier, mes oncles et mon père(que j'ai omit de citer plus haut) veulent récupérer chacun leur bien et ne savent pas comment faire? Nous vous remercions de votre claire voyance et de vos conseils

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22/04/18 16:40

Bonjour maitres,
j'ai un probleme a qui je ne trouve plus de solutions et sa traine depuis longtemps;
ma mère possède un terrain attribué par l'APC pour usage commerciale (sur Décision) on a rien bâti (sauf une carcasse: Platform + poteaux) ces dernières années on a essayé de régularisé dans le cadre de la loi 15/08 et aujourd'hui on a eu l'avis favorable auprès de la daira mais il nous on dit que vous devez payer le terrain auprès du cadastre ou les domaines ! pour pouvoir bénéficier du permis d'achèvement des travaux car le terrain ne vous appartient pas !
qu'est ce qu'on doit faire ! et si c'est vrais quelle est la procédure et elle dure combien de temps ?
merci

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25/04/18 13:26

Bonjour Maitre,
ma soeur, vivant en Algérie, a dans sa possession le livret foncier de mon bien. Comment peut-on faire pour recevoir ces papiers ignorant son adresse (tous ses papiers sont avec l'ancienne adresse, où elle ne se trouve plus). Le procureur général peut entamer la procedure,engage la police mais sans adresse cela mène où? Il y a une réelle possibilité pour récuperer mon livret foncier?
Merci d'avance!

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26/04/18 18:27

Bonjour Maître,
Je soupçonne mon père (qui réside en France avec ma mère) d'avoir une autre femme(officiellement ou non) en Algérie, son pays d'origine . Il y possède une maison dont il est l'unique propriétaire et qu'il n'a jamais voulu mettre au nom de ma mère. Peut-on savoir si cette maison fait l'objet d'une donation dont le donataire serait cette autre femme ?
Merci.

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28/04/18 07:48

Bonjour Maitre
Mon père vient de decede.
Il a fait 4 donations de terrain agricole devant Notaire pour 4 freres et soeurs sur 8 enfants (dont une est décédé) en ce desistant avec un ligne rouge tracé sous son nom dans chaque livret foncier.
Ces donation rentre dans la succession ?
Puis-je reclamer ma part ?
Merci a vous pour votre réponse

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30/04/18 21:56

Tapez votre texte ici pour ajouter un Bonsoir maitre
J ai fait l achat de 900m carré sur mon cousin qui a 5000m dans son livret foncier.
Je lui ai acheté les 900m dans l indivision et il ma signé et tamponner de son index gauche la localisation des 900m (bien sur avant d encaissé l argent).
A ce jour il souhaite changer d avis et me délocaliser a un endroit des 5000m (que si j aurai su je n aurai pas acheter)
Que doij faire comme procedure de justice pour faire valoir mon droit et que je reste la ou il la conclu avant qu il encaisse l argent ?
Ou est ce que ce qu il ma signé na aucune valeur ou puij prouvé que c est bien son empreinte et que ca m aidera a rester la ou conclu des le debut moi et lui ? ...

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03/05/18 08:43

Bonjour Maître,
Mon père, immigré, a construit sa maison sur un terrain qui a été octroyé à son père avant l'indépendance. Il n'y a pas d'acte de propriété. Mon père, qui vient de décéder, avait indemnisé son frère et ses soeurs pour pouvoir construire sa maison sur ce terrain. Il a toujours voulu s'acquitter du prix de ce terrain auprès des autorités mais à chaque fois, il y avait des blocages. Donc aujourd'hui, il n'y a pas de titre de propriété ni du terrain, ni de la maison qu'il habite depuis 21 ans (depuis 1997). On voudrait régulariser la situation, que doit on faire pour cela ?

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09/05/18 09:03

Bonjour Maître,
Quelle preuve doit présenter un prétendant au tribunal administratif pour récupérer un terrain que son oncle a vendu alors qu'il était orphelin et mineur au moment de la vente ? Cet orphelin a récupéré la majorité d'un terrain que mon grand père avait dument acheté sous seing privé. Nous possédons le Livret foncier, mais nous ne jouissons pas de tout le terrain. L'orphelin nous a fait expulser de la majorité du terrain qu'il exploite mais dont il n'a pas de titre de propriété !

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10/05/18 13:24

Bonjour Maitre
Mon père vient de decede.
Il a fait 4 donations de terrain agricole devant Notaire pour 4 freres et soeurs sur 8 enfants (dont une est décédé) en ce desistant avec un ligne rouge tracé sous son nom dans chaque livret foncier.
Ces donation rentre dans la succession ?
Puis-je reclamer ma part ?
peuvent ils vendres avec un simple donnation ?
Merci a vous pour votre réponse

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16/05/18 15:31

Bonjour Maître
Ayant fait une transaction concernant un bien à une personne ou se bien est issue d'un héritage familiale en indivision cette personne m'a juste fait une reconnaissance de dette devant un notaire et un document au niveau de la mairie ou je pense un désistement
Ma question : qu'elle est la valeur de se procéder pour se bien acquit? J'ajoute que sur se bien j'ai été contrcontraint de faire des travaux de rénovation qui maintenant à se joue sa valeur a augmenter
Comment faire valoir se bien a l'heure actuel? Faut il que je le fasse expertiser?
Et d'autre part ayant changer le compteur de fourniture électrique avec une demande et les documents sites ci dessus au moment de l'acquisition aurais je la modification du contrat électricité à mon nom
Merci à vous

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28/05/18 16:09

Bonjour Maitre et saha ramdankoum,

Je suis en plein démarche pour sortir de l’indivision d’un bien loué (une villa + un terrain + un R+0) à une école privé (dernier bail en 2009 pour 1 an renouvelable). Cependant, ma part est constituée d’une partie du terrain et du R+0.

Mes deux questions :
- Est-il possible de faire la publicité foncière dans cette situation ?
- Je veux disposer de ma part, quelles sont les démarches par rapport à la location ? (les autres indivisaires veulent continuer la location). Puis-je donner congé ? Y’aura-t-il une indemnité d’éviction ?

Je vous remercie par avance Maitre.

Publié par Visiteur
28/05/18 16:09

Bonjour Maitre et saha ramdankoum,

Je suis en plein démarche pour sortir de l’indivision d’un bien loué (une villa + un terrain + un R+0) à une école privé (dernier bail en 2009 pour 1 an renouvelable). Cependant, ma part est constituée d’une partie du terrain et du R+0.

Mes deux questions :
- Est-il possible de faire la publicité foncière dans cette situation ?
- Je veux disposer de ma part, quelles sont les démarches par rapport à la location ? (les autres indivisaires veulent continuer la location). Puis-je donner congé ? Y’aura-t-il une indemnité d’éviction ?

Je vous remercie par avance Maitre.

Publié par Visiteur
30/05/18 23:09

Bonjour Maitre,
Nous sommes trois soeurs et nous avons un appartement et une maison en indivision. Nous aimerions savoir comment faire pour le rachat de la part de l'une d'entre nous par les deux autres.
Merci par avance pour votre réponse.

Publié par Visiteur
31/05/18 15:20

Bonjour maitre
Nous avons sur la commune de nedroma un village d’une trentaine de maison declare au cadastre inconnu
J’ai effectue plusieurs demarche pour le cadastre mais sans resultat
Ses terres sont des terres ancestrale sans titre d’apres le DCF de tlemcen
Il y a 700 cas dans la wilaya de tlemcen et autant a sidi bel abelabes
Toute les demarche pour le livret foncier ont echoue
La conservation nous dit qu’il sont passe en 2008 et nous avions 2 ans pour
Regulariser
Effectivemnet il ont du passer mais ont cadastre le village en globalite pas nominativement
A savoir que le village est suivi par l’apc de nedroma
Avec route goudronnee gaz electricite egout et que certain
Villageois ont beneficier financierement de l’aide de l’etat pour construire
Comment peut’on faire pour ammener le cadastre a faire une enquete cadstrale sur place pour regularise la situation
Merci de votre reponse
Cordialement

Publié par Visiteur
03/06/18 05:46

quelle est la valeur juridique d une reconnaissance de dette en algerie

Publié par Visiteur
04/06/18 15:00

Bonjour maître
Je m'intéresse à la loi concernant les biens vacants et j'ai beaucoup de questions à ce sujet mais si je devais les résumer en une seule elle serait comme suit: si je constate la vacance d'un bien immobilier( maison, apparemment), comment pourrais-je l'occuper en toute légalité.(sans forcément avoir un titre de propriété mais en étant protégée par la loi)

Publié par Visiteur
16/07/18 09:18

Bonjour , il y a t'il un article de loi en Algérie concernant le patrimoine d' une ville es ce une obligation que le maire doit connaître son patrimoine? Merci

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17/07/18 00:38

bonsoir,voila mon père a acheté un terrain en 84 avec un acte signé par 2 témoins au prés de l'APC,le terrain et dans une zone cadastrée,le vendeur est décédé.ma question est ce qu'il ya un moyen de régulariser ce terrain sachant qu'une partie du terrain est construite avec permis qui date de 85 et le reste est exploiter comme un verger

Publié par Visiteur
20/07/18 20:25

Bonjour maitre j ai acheter un terrain agricole chez un particulier acte notariee et livre foncier en 2012 aujourdhui j ai recu une lettre de l huissier minformant d un jujement entre le vendeur et ancien proprietaire qui annule la publication(par vois de la cour supreme)de l acte par lequel le vendeur ma vendu sachant qu il vendu a plusieur personnes (partage du terrain) qu est ce je risque et que dois je faire merci de votre reponse

Publié par Visiteur
25/07/18 11:28

bonjour ,MAITRE
j’ai acheter un terrain de 1000m avec acte administrative

je viens de le régulariser , sous la loi 15/08. d’après renseignements , le prix de vente sera d'apres la date acquisition du terrain année 1994.mais c’est ce que j’ai a pris le prix par les domaines est de 12000,da le m. en outre c’est acte imtiyaz .dans le cas contraire je peut louer ce terrain ?

Publié par Visiteur
26/07/18 21:05

J'ai un acte d'achat dun appart de52 m2 avec mon mari dans l'indivision 50/50,par le biais dun crédit cnep ( acte hypothèque)est ce on est propriété à part entière , vu qu'on a fait aadl.

Publié par Visiteur
26/07/18 21:05

J'ai un acte d'achat dun appart de52 m2 avec mon mari dans l'indivision 50/50,par le biais dun crédit cnep ( acte hypothèque)est ce on est propriété à part entière , vu qu'on a fait aadl.

Publié par Visiteur
31/07/18 08:53

Bonjour Maître,
Avant tout je vous demanderai de prendre ce message au sérieux. De part sa nature il serait légitime de penser que c'est une blague. J'ai acheté un terrain en Algérie en 1994, payé par tranche jusqu'en 2005. en 2015, une femme (parente), sans ressource prouvée, présente un acte de vente du même terrain enregistré le 01.10.2010 auprès d'un notaire (???). Il enregistre son acte 08 mois plus tard. Elle revendique la propriété de ce terrain sur lequel elle a érigé une construction et présente en plus de l'acte de propriété un permis de construire établi par un président d'une commune (APC) 15 années après le démarrage de la construction validée par les maçons, ouvriers ayant participé à cette date à cette construction. Manque de chance, des preuves indiscutables de la remise d'argent à l'époux de cette dame à la date d'acquisition de ce terrain. Première question,y-a-t’il en Algérie un laps de temps légal entre la signature d'un acte de vente et son enregistrement ? Un organisme étatique ou l'on peut trouver la trace de cette transaction (les paiement effectués). Ces faits sont-il prescrits pour lancer une procédure juridique PÉNALE ?

NB: Toutes mes tentatives sont à ce jour restées vaines

Merci beaucoup pour votre aide et recevez mes salutations les meilleures

Publié par Visiteur
07/08/18 13:03

LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE EN DROIT SUCCESORAUX EST ELLE VALABLE OU NON MERCI DE ME REPONDRE

Publié par Visiteur
18/08/18 17:30

Bonsoir Maitre
les terres de ma grand meres decedes en 1978 son cadastre ( ETAT ) faut il absolument prendre un avocat ou bien je peux rectifier mpi meme ? AVEC UNE REQUETE FONCIERE J AI L ACTE D ACHAT ET SA BIEN ETAIT ENREGISTRE .S EST URGENT CAR MON DEVONT FAIRE LA FREDDA
CORDIALEMENT
SI FAUT UN AVOCAT CONBIEN DE TEMPS CELA PEUX PREND CAR Y ADES H2RITIERS QUI CONSTRUIT AVAEC PARTAGE .
UN GRAND MERCI

Publié par Visiteur
19/08/18 16:24

Bonjour, un notaire peut t'il faire un acte de transfert de propriété sans livret foncier? Merci pour une réponse.

Publié par Visiteur
26/08/18 12:17

Bonjour à quel bureau administratif je dois me diriger pour une régularisation loi 8 15? Merci

Publié par Visiteur
28/08/18 11:10

Bonjour Maitre
De son vivant mon grand père a fait une donation verbal à son fils mon père, un bout de terrain (biens de l'arrière grand père) sachant que mon grand père n'a qu'une soeur qui ne s'est pas opposée.
Après le décès de mon père on a trouvé un document établi par un bureau d'études accordé par les services de la mairie de sa commune..... se trouvant dans la wilaya de tizi ouzou en 1975
la maison réalisé mon père a fait établir en 1985 une pièce administrative appuyée par trois témoins qu'il est propriétaire d'un local à usage commercial se trouvant dans la batisse qu'il a construit document approuvé par les services de la mairie de sa commune ma question mon père est décédé (alah yarahmou)seul
Les deux pièces précédemment citées sont en notre pocession, pour faire un transfert de bien vers les héritiers je vous prie de bien vouloir m'orienter dans les démarches à entreprendre, merci d'avance

Publié par Visiteur
01/09/18 18:11

Bonjour Maître, un plan de construction fait en 1978 doit til être obligatoire ment effectuer par un architecte. Je précise suite à ce plan, un avis favorable à été accordé par l' APC pour une autorisation de permis de construire en 1980. Merci pour une réponse à ma question.

Publié par Visiteur
02/09/18 23:57

Bonsoir Maitre,
Ma mère a fait constuire une maison il y a plus de 30 ans sur ses terres en Algérie.
Elle n'a jamais fait de déclaration et vit en France.
Elle a juste un enregistrement à son nom pour l'électricité depuis une dizaine d'année.
Elle est allitée et ne peut plus se déplacer.
Nous sommes plusieurs enfants
Un des neveux avec l'accord de son père(qui est mon frère) a décidé de faire construire un étage au dessus sans notre accord
Comment nous y opposer par voie juridique.

Publié par Visiteur
06/09/18 11:42

bonjour maitre nous avons achete une maison en algerie en 1993, aucun acte notarie n a ete redige. Seul un acte de vente a ete redige avec un tampon de la mairie comportant la signature du vendeur. Aujourd hui nous souhaitons realise un acte legal et nous nous heurtons aux problematiques des heritiers. J'ai tres peur que notre maison nous soit vole.
Comment pouvons nous proceder ?

Publié par Visiteur
06/09/18 14:56

Bonjour je suis une visiteuse je répond à Aïcha renseigné toi auprès APC pour une régularisation loi 8 15. Bon courage!

Publié par Visiteur
07/09/18 16:22

Bonjour Aïcha la conservation foncière peut te dire la situation de ce bien.Bon courage!

Publié par Visiteur
19/09/18 16:04

bonjour
qelqu'un un construit un immeuble de 5 etages
il les a mis en vente mais le probleme est que il va delivré un acte de proprieté dans l'indivision (collectif)
Et après nous on va payé un avocat pour résoudre le problème des actes
est que je peut acheté sans un probleme et par la suite je peut etablir un acte de proprité indivuduel?
comment je peut savoir que cette batisse et le terrain n'est pas en litige ?
Que il doit mentionné sur l'acte de proprieté collectif ?

Publié par lamiri mahfoud
24/09/18 13:06

j'ai un terrain à caractère agricole de 212m2 avec un act dans l'indivise (CHOUYOU) publié dans la conservation;

SVP; y a t'il une procédure judicaire de régularisé en urbanisme

Publié par Visiteur
01/10/18 11:31

Bonjour Maître,Pour l'amour du ciel, veuillez m'indiquer la procédure à suivre pour encaisser ma créance.
Madame ma sœur qui est ma débitrice est décédée en 2016. Son fils à qui elle avait donné de l'argent que j’avais remis sous contrat notarié à sa mère, est décédé en 2011 soit environ cinq ans avant sa mère. Les héritiers de son fils, mort en 2011, ne veulent entamer aucune procédure de frédha et payer le créancier qui réclame depuis 1995 son argent. Le créancier est en possession d'un jugement prononcé à son actif et un contrat notarié. En plus des titres,le créancier a deux grosses. Celle du Notaire et celle du Tribunal d'Oran. A ce jour,même les enfants de la débitrice qui est ma sœur, ne veulent rien faire pour la frédha, héritage de 1/6 laissé par leur défunte mère qui aussi ma débitrice. La mère du fils, hérite de 1/6 (décédée en 2016). La femme du fils (décédé en 2011), hérite de 1/8 et le reste pour les 3 enfants après prélèvement de la créance et des frais de funéraille.Que dois je faire pour encaisser ma créance qui n'a plus de valeur maintenant alors que en 1995 elle était valorisée. Le logement actuel vaut environ 700 millions si ce n'est plus ? et moi je ne réclame que la créance de 45 millions. Les héritiers sont donc gagnants du moment que leur père et frère décédé en 2011 n'a pas réglé sa dette de son vivant. Dette que sa mère avait emprunté à son frère (le créancier)et qui à son tour est décédée en 2016.Le jugement avait été prononcé en faveur du créancier en 1995. Le contrat notarié a était établi en 1994. Achat du logement avec l'argent du créancier en 1995 date du verdict du tribunal d'Oran. Que faire à mon âge avancé. Merci de m'aider à récupérer mon argent. Depuis 2011, les héritiers fils et frères, je veulent entamer aucune procédure de frédha et régler le créancier. Aidez moi s'il vous plait. Respectueusement votre,

Publié par Visiteur
01/10/18 14:57

Bonjour maître,
Une mère divorcée âgée de 88 ans fait donation à sa fille (unique pas de garçon) d'1 appartement.
la mère a un frère est ce qu'il un droit sur cet appartement?
Maintenant la fille par précaution fait donation à son tour à ses enfants 1 garçon et une fille. QUE SE PASSE T - IL ALORS ?

Publié par Visiteur
03/10/18 14:18

Bonjour maître,
Je vous prie maître de m'informer sur la possibilité réglementaire de me désister de ma part d'héritage (frida) au profit d'une de mes sœurs.

Respectueusement votre...

Publié par Visiteur
04/10/18 06:51

En cas de perte ou de vol d'un acte notarié. Comment procéder pour se faire établir un autre.? Quels sont les risques suite à un vol.? Merci

Publié par Visiteur
04/10/18 18:33

Bonsoir Azouz, je suis une visiteuse du site,retourne voir le notaire .Bon courage.

Publié par Visiteur
06/10/18 22:34

Bonsoir maître mon père a été arnaquer par un achat d'un appartement qu'on lui a pas fait un acte de vente. Le propriétaire était français qui a quitté l'Algérie en 1962. après 30 ans mon père viens de racheter l'appartement à l'état ça fait déjà 7ou 8 mois que l'acte n'es pas encore pret est-ce que c'est normal.je possede les quittence d achat.cordialement

Publié par Visiteur
08/10/18 15:02

Bonjour maître,
j'ai acheté un bien avec papier timbré, le bien en question est en cours de régularisation au niveau de la cadatre, actuellement le seul document que j'ai comme preuve d'achat est un act établi (par un écrivain publique agréé) avec mention de vente privée sous seing, en attendant que le livret foncier soit établi quel est le risque, merci d'avance.

Publié par Visiteur
16/10/18 22:57

Bjr maître, est il possible de vendre un terrain dans une copropriété de deux personnes où on a juste la jouissance perpétuelle et éternelle de ce terrain, sachant que la mention ci dessus est juste mentionné sur l'acte du propriétaire de cette jouissance et non de l'autre propriétaire ? Merci

Publié par Visiteur
20/10/18 14:59

Bonjour Maître
Tout d'abord merci pour vos précieux conseils. Nous disposons d'un projet de partage et d'un rapport établi par un géomètre expert en 1956 et qui constate la part revenant à ma grand mère et à mon grand père de leurs pères (qui sont frères). Depuis leur décès, respectivement 1991 et 2000, le fils de mon grand père (oncle paternel) s'est approprié l'ensemble des terrains qu'il exploite. Il a obtenu dernièrement le livret foncier. Ma mère s'est adressé à lui à plusieurs reprises pour obtenir sa part. Il s'y oppose et nous a même menacé de mort. Depuis 3 ans nous essayons de saisir la justice mais les 3 avocats que nous avons chargés de l'affaire nous ont pris de l'argent sans résultat. Ma mère et ses deux soeurs auraient dû héritées de la part de leur mère depuis son décès en 1991. Comment procéder pour revendiquer ce droit alors qu'à la conservation foncière les seules documents prouvant l'existence de cet héritage sont encore enregistrés au nom du père de ma grand mère et du grand père. Nous ne disposons pas de document prouvant que le projet de partage établi en 1956 ait été homologué. Nous sommes en difficultés et perdu, vos conseils nous serons d'une grande utilité. Merci

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23/10/18 13:32

Bonjour Amanah je suis une visiteuse pour ton affaire saisie toi même la justice 3 avocats qui vous ont pas donner satisfaction ... un avocat n' est pas une obligation. Bon courage!

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23/10/18 17:14

Bonjour Villaz et Merci pour votre réponse. le problème est qu'on ne sait pas comment quelle procédure engagée et comment faire. De plus, nous sommes immigrés en France et les termes juridiques en arabe j'y comprends pas grand chose. donc dans notre cas, un avocat est me semble t'il nécessaire.

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24/10/18 11:17

Bjr maitre j ai acheté un local en 2005 de 80m avec acte notarié apre 12ans il y a une personne qui dit avoir acheté ce même local mais d une superficie de 54m qui est en justice avec ce lui qui a bati cette immouble es ce que il peut récupéré le locale sachet que j ai un acte authentifié et la superficie es deffirente mrc

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26/10/18 13:39

Bonjour.Une partie de mon terrain nu qui fait partie d'un terrain agricole de 6 hectares qui est en ma possession depuis 1918 (parents) a été accaparé par un individu d'une manière légale avec un acte authentique de 1930 d'une superficie de 9 hectares(ce qui signifie qu'il s'accapare de tout mon terrain). Il possède le livret foncier et il a même vendu une partie du terrain nu à d'autres qui sont en train de construire des habitations. Ce terrain m'appartient avec un acte authentique datant de 1918 et dont le plan domaniale de 1919, fait foi. D'après ma lecture de l'acte de 1930 de l'accaparant, il s'avérait qu'il s'agit d'un autre terrain puisque je suis en possession de l'ensemble du terrain agricole de 6 hectares. Autre chose, le livret foncier ne donne pas des précisions exactes à la case : Désignation de l'immeuble : situation, superficie, consistance ect...On ne peut pas reconnaître l'acte ! L'affaire est devant la justice. Fallait-il demander le rejet du livret et un arrêt des travaux sur le terrain nu ? Merci.

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27/10/18 21:55

Bonsoir Maître.Au fin d'exécution d'un jugement visant à rompre l'indivision entre héritiers l'huissier de justice après avoir fait dans un 1er temps le tirage au sort conformément à l'expertise confirmé par le jugement en présence des héritiers dument convoqués.Dans un 2e temps ils se sont deplacés sur le lieux des biens pour leur installation.Il a etabli et remis aux interessés l'acte definitif d'execution.mais depuis cet huissier a etè suspendu.La question est de savoir les suites que devraient faire les heritiers pour operer le transfert des parts qu'ils leur ont étè devolus à leur nom.Je vous remercie de votre sollicitude.

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01/11/18 16:01

Bonjour maître,

Que signifie : art. 328 : date certaine " du jour du décès de l'un de ceux dont il porte l'écriture et la signature. "

Merci d'avance,

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01/11/18 21:36

je suis engagé dans un programme LSP logement social partisipatif depuis 2009,le chantier est bloqué pour cause d'un litige foncier entre le promoteur et le propriétaire du terrain,on a payé la moitié le chantier est 60%,il a 2 mise en demeures,que doit je faire pour recupéré mon argents,merci maitre

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01/11/18 21:36

je suis engagé dans un programme LSP logement social partisipatif depuis 2009,le chantier est bloqué pour cause d'un litige foncier entre le promoteur et le propriétaire du terrain,on a payé la moitié le chantier est 60%,il a 2 mise en demeures,que doit je faire pour recupéré mon argents,merci maitre

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05/11/18 00:35

J occupe depuis 46 ans une villa achetée par mon défunt père. Mon père y a vécu 14ans et est décédé ds mes bras en 86.je n au jamais quitté cette demeure mes enfants de 38ans et 33ans y sont nés et mon Benjamin y est décédé.Bref 9 mois après le décès de ma mère mon unique frère veut me chasser et vendre cette demeure.Ds ce cas puis je faire valoir la prescription acquisitive.. .je signale que j ai réalisé une extension doublant le volume et la surface et que mon frère ne s est jamais opposé et il a mm cautionne mes travaux habitant lui mm une demeure identique et étant très aise loin du besoin. Merci

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06/11/18 03:23

Bonjour maitre. Dans une coopérative immobilière un propriétaire à cédé ses parts à mon père auprès d un notaire et ce en 1990. Depuis la compagne de regulation fonciere on ne cesse de demander des documents impossible à obtenir . Donc j aimerai savoir quels sont les documents à fournir pour la regularistion ? Merci

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15/11/18 20:25

Bonsoir Maitre pour un achat en forme de location vente, dans le contrat de vente ne figure que la banque et le vendeur et cet acte sera publié et enregistré. Donc pour le contrat location - vente qui est entre la banque et la personne qui veut faire cette acquisition (Idjara + wa3d bitamlik) est ce qu il doit être enregistré à la conservation ou non.

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22/11/18 19:56

Bonjour je viens d'acheter une maisonnette qui est en indivision d'héritiers celle ci est acté dans l'ensemble du terrain qui comporte plusieurs bâtisses cela concerne une bâtisse auquel de l'un des occupant héritier me la céder moyennant une somme remise en présentation chez le notaire auqu'el celui ci à rédiger une reconnaissance de dette uniquement pour la durée de 5ans pouvez vous me dire la validité de cette démarche entre un des héritiers et moi même
Sachant que ces biens possèdent bien un acte globale
Merci

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22/11/18 19:59

Bonjour je viens d'acheter une maisonnette en algerie qui est en indivision d'héritiers celle ci est acté dans l'ensemble du terrain qui comporte plusieurs bâtisses cela concerne une bâtisse auquel de l'un des occupant héritier me la céder moyennant une somme remise en présentation chez le notaire auqu'el celui ci à rédiger une reconnaissance de dette uniquement pour la durée de 5ans pouvez vous me dire la validité de cette démarche entre un des héritiers et moi même au point de vue administratif ci il y a lieu d'entamer des démarches pour obtenir un riquisitoir actant bien mon achat de cette heritier
Sachant que ces biens possèdent bien un acte globale
Merci

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22/11/18 20:00

Bonjour MAITRE je viens d'acheter une maisonnette en algerie qui est en indivision d'héritiers celle ci est acté dans l'ensemble du terrain qui comporte plusieurs bâtisses cela concerne une bâtisse auquel de l'un des occupant héritier me la céder moyennant une somme remise en présentation chez le notaire auqu'el celui ci à rédiger une reconnaissance de dette uniquement pour la durée de 5ans pouvez vous me dire la validité de cette démarche entre un des héritiers et moi même au point de vue administratif ci il y a lieu d'entamer des démarches pour obtenir un riquisitoir actant bien mon achat de cette heritier
Sachant que ces biens possèdent bien un acte globale
Merci

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22/11/18 23:00

Bonjour Maitre lAPC a decide de realiser des equipement publics sur un terrain prive (lycee ...) un des proprietaires a achete en sous seing prive la part de la mere des proprietairesdurant les années 50 ( l' acheteur est decede le vendeur est decede restent les herities disperses ...)
l APC ne reconnait que les proprietaires ayant l ancien acte de propriete et ne reconnait pas le sous seing prive pour l indemnisation et oriente les heritiés lésés vers la Justice chose qui beaucoup de temps et des moyens y a t il une solution rapide pour sauvegarder les droits merci davance

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23/11/18 23:00

Bonsoir Maître,
Pourriez vous s'il vous plait, Quelles sont les preuves contraires citées dans l'article suivant?:

Art713-Lorsque deux (2) ou plusieurs personnes ont la propriété d'une chose, sans que la quote- part de chacune d'elles soit divisée, elles sont copropriétaires par indivis et, à moins de preuve contraire,les quotes-parts sont considérées comme égales.

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24/11/18 15:39

Bonjour Maitre
Merci pour le travail que vous faite vous rendez bien service.
J’ai une petite question svp !
Consternant une maison que j’ai achetée en Algérie en 2016 acte notarié avec inscription !
Voilà 2 ans après je reçois un courrier de la direction des impôts qu’il a doute sur la déclaration du prix de vente (insuffisance du prix) et qu’il aura surement un redressement sur le prix et une pénalité.
Mes questions :
Qui doit régler cette pénalité de redressement ? Moi l’acheteur ou bien le vendeur ?
Sachant l’acte notarié est signé en accord entre les 2 partie avec une déclaration bien inférieur au prix réel.
2 ans après est que c’est possible de revenir sur cet acte notarié et déclarer la valeur réel de la vente ? Et Quesque je risque comme sanction ?
Merci de votre réponse.

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24/11/18 20:48

Bonsoir Maître,
Pourriez vous s'il vous plait me dire, Quelles sont les preuves contraires citées dans l'article 713 du code civil algérien?

Art 713-Lorsque deux (2) ou plusieurs personnes ont la propriété d'une chose, sans que la quote- part de chacune d'elles soit divisée, elles sont copropriétaires par indivis et, à moins de preuve contraire,les quotes-parts sont considérées comme égales.

Publié par Visiteur
25/11/18 23:17

Bonjour maitre
nous venons de nous apercevoir que lorsque le service du cadastre pendant une mission cadastrale dans la région,il a été omis de mentionné le nom de mon grand père sur une propriété qui partage avec son frère issue d’un héritage de leurs père.maintenant tous dcd tout le heritiers sont d'accord pour entamer une procedure de rectification au niveau du cadaste.dans laa mesure du possible pouvez vous nous conseiller comment faire merci.
respectueuses salutation

Publié par Visiteur
29/11/18 17:56

Bonjour Maître.

Je vous saurais reconnaissant de vouloir bien m'éclaircir pour un cas que j'estime délicat. En 2011 J'ai acheté une maison rurale sous seing privé, il se trouve que le vendeur est décédé 6 mois plus tard, ce dernier m'a fait une reconnaissance d'une somme de 60.000 DA; ses héritiers légaux et ses 2 femmes se sont accaparé de la dite maison et refusent à ce jour de me restituer mon bien sachant que la vente a été établie par papier timbré, pire encore ils réfutent même la reconnaissance de dette établie devant notaire.

Cordialement

Publié par Lesset
02/12/18 00:22

Bonsoir,
J'ai acheté un terrain constructible sur la région de Boumerdes. Je possède uniquement le cadastre des parcelles réalisé par le géomètre et le notaire.
Je vais bientôt procéder aux démarches nécessaires pour obtenir le livret foncier.
Y'a t-il des frais pour cela ?

Mon oncle qui vit sur cette région m'a informé qu'il avait attendu 7ans pour obtenir son livret foncier.

Ce délai est-il "normal" ?

Merci d'avance pour votre réponse et pour le temps que vous prendrez pour me repondre.

Saïd

Publié par Visiteur
06/12/18 19:29

Bonsoir
J'ai été délogée d'un appartement dont je suis propriétaire (acte notarié) dans un immeuble appartenant à l'OPGI,pour etre relogée dans un appartement où je deviens locataire et pour lequel je dois payer le pas de porte. L'immeuble a été démoli, ayant été déclaré IMR par le CTC. On me dit que de ce fait je perds tous mes droits meme celui de récupérer l'assiette qui appartient maintenant à l'APC qui d'ailleurs est en train de cloturer le terrain pour probablement en faire un jardin publique ou autre.
Merci de m'informer de mes droits, s'ils existent dans ce cas.

Publié par Visiteur
08/12/18 12:56

Slt maitre est ce que un acte de vente notarié peut etre annulé après 15 ans

Publié par Amar23
29/12/18 22:52

Bonjour Maître
J'ai fait une donation d'une maison à ma fille, enfant unique, mais uniquement la nue propriété en me réservant l'usufruit jusqu' à mon décès. Est-ce valable au regard du droit algérien ? Sinon dois-je modifier l'acte en donation simple ?
Je vous remercie.

Publié par minouche2019
03/01/19 14:25

bonjours maitre; j'ai acheter deux terrains en 1997 par décision d'attribution et en 2000 j'ai fait une obligation chez le notaire pour mes frères que chacun d'eux aura sa part lorsque j'aurais mes actes mais les frères mon pas donner de l'argent du terrain ni de la battisse le plus jeune a réclamer sa part et a entamer une procédure judiciaire il y a 2 jours pour prendre sa part a l'époque il n'avait que 9 ans en 2000 ma question est ce que je pourrais annuler l'obligation merci .

Publié par minouche2019
03/01/19 14:29

bonjours maitre ; est ce qu'une reconnaissance de dettes notarial portant un taux d'intérêt de 25 % est valable vis avis de la lois et quel est cette lois.

Publié par boukhalfa messaoud
13/02/19 15:32

bonsoir maitre voilà j'ai reçu lettre d'expulssion par huissier de justice avec un delai de 15 jours a compter du 3 02 2019 déjà une semaine comme quoi j'ai une maison c vraie maitre j'ai du achete appartement de 2 pieces de 50m2 en 1998 nous avons vendus cet appartement et retourne dans notre maison qui est le logement de fonction je vous fais savoir maitre que j'occupe cette maison avec ma fille son mari et ses 4 enfants je vous en prie maitre repondez moi il ne me reste que 8 jours

Publié par Ahmedfr59
25/02/19 10:14

Bonjour mes Parent sont décédés, ils possèdent un Terrain à SidiYahya. Comment puis-je me procurer l'acte de propriété, je suis en France? et qu'elles sont les démarches pour mettre ce terrain en vente?

Cordialement

Publié par toumi
05/03/19 13:07

Bonjour maitre, mon grand père maternel possédé un terrain merahna dans les années 50 avec ou sans titre, ma mère a quittée l’Algérie en 58 depuis mon grand père est décédé ainsi que ma mère.
Comment faire l'acte de propriété sachant que c'est le cousin de ma mère qui s'est installé sur le terrain afin qu'il demeure dans la famille.
Je souhaite établir un titre de propriété car la ville s'agrandie et les promoteurs ne sont plus loin de ce terrain.
Tout le monde à la ville c'est que ce terrain appartient à mon grand père mais pas de titre.
Je n'ai aucune envie d'expulser le cousin à ma mère bien au contraire.
Pouvez vous me conseiller pour faire un titre de propriété merci
Cordialement
Toumi Touafchia

Publié par hadjadjdjmoughi
14/03/19 02:00

Bonsoir Maitre , Mon Père décédé , ma laissé en héritage un terrain de 200 m carré ,avec permis de construire, terrain aquis en 1985 auprès de la commune qui faisait partie d'un lotissement destiné a la construction de maisons individuels , j'ai moi méme procédé au réglement du prix d'achat ,en échange on ma remis un acte bénéficiaire avec autorisation de construire . Pour des raisons financière et des questions d'héritage compliqué , je vient seulement de commencer a construire les fondations d'une maison individuel. les travaux largement engager , Un individu c'est présenté en prétendant etre devenu proprietaire du terrain ? et comme justificatif une facture d'achat effectuer auprès des services immobilière de la ville voisine ? est il juridiquement possible que mon acte de bénéficiaire sois remis en cause , sans procédure juridique et présentation devant le tribunal d'instance . En vous remercient veuillez agréer l'expression de mon respect .Mr Hadjadj Djmoughi

Publié par Hebraine72
19/03/19 12:59

Bonjour Maître,
Mon beau père est décédé la semaine dernière en Algérie.
Ma belle mère française a vécu en Algérie jusqu'en 1972 et avait une ferme.
Nous avons en notre possession les actes notariés.
Aujourd'hui la nouvelle famille de mon beau père cherche à récupérer ses actes car ils vivent dans la maison de ma belle mère mais n'ont jamais payé de loyer.
Ils souhaitent acquérir cette ferme.
Comment devons nous procéder afin que ma belle mère récupère ce qui lui revient c'est à dire le prix de la vente de cette ferme. Elle est âgée et cette somme nous permettrait de lui apporter les meilleurs soins possibles pour sa fin de vie.
Dans l'attente de vous lire et de m'éclairer sur les démarches à effectuer,
Cordialement,

Publié par ordalie
12/04/19 14:32

bonjour Maitre,

Mon père m'a fait une donation de son vivant , d'un appartement auprès d'un notaire, cet acte a été enregistré, donation faite récemment, janvier 2019. le conseiller juridique du cabinet du notaire me conseille de procéder à la publication de cet acte sous 15 jours ( la promesse de donation m'a été remise récemment), et me réclame 300.000,00 DA pour les frais de publication. Ma question : suis je obligée de faire une publication , et est ce que les frais de publication sont réglementées?

merci par avance

Publié par riad001
29/04/19 02:15

Bonsoir a vous merci pour votre blog qui nous aident vraiment.
ma question est un acte non signé par l'acheteur et signé par le vendeur est il valide , l'acheteur a declaré ne peut savoir le faire donc cest le vendeur et le notaire qui ont signé , merci pour votre réponse

Publié par Aixoise
25/05/19 15:36

Bonjour Maître,
Mon père avait acheté en 1962 une maison à oran dont nous possédons les actes notariés mes parents sont décédés depuis longtemps et aujourd’hui nous avons décidé de le mettre à la vente car il n en reste plus qu un terrain vol de tout ce qui était possible puis utilisé comme terrain par des voisins quelles seraient les démarches à faire pour pouvoir vendre
D autre part il y a beaucoup de terrain dans le village de mes parents dont nous serions en partie héritiers ,mais des petits cousins ont bâti des maisons un peu partout sans que l on sache ce qui est à eux ou à nous nous avons retiré les titres de propriétés mais les cousins prétendent qu ils seraient caducs puisque nous ne nous sommes pas manifestés.
Est ce légal ?avions nous un délai ? Nous n en avions pas connaissance avant le décès de notre maman.
Je vous remercie bien cordialement

Publié par Jam04
06/07/19 00:03

Bonjour Maitre,

Je voudrais savoir svp, est-ce que en ayant un certificat de possession, ça fera apparaitre une trace d'un bien, si on demande un certificat negatif.

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement.

Publié par zeynepben
01/08/19 01:13

bonsoir ,
on voudra acheter une maison par crédit bancaire le seul bémol c'est que dans l'acte de la maison sont mentionnés 2 individus qui à l'époque ou le vendeur a possédé son bien étaient enfants et ce dernier possède une procuration
ma question est : est ce que qu'on continue les démarches ou ça pourrait être risqué?
merci

Publié par Clerc54
16/08/19 17:48

Bonjour Maitre,je souhaite acquerir une parcelle de terre pour construire une maison en kabylie,
Le probème c'est que la proprietaire ne possede qu'un certificat de possession (acte declaratif)
Comment faire pour acheter cette parcelle en toute securite et comment proceder pour obtenir un acte d achat authentique etant donne que la personne ne possede pas officiellement de titre de propriete. Merci pour vote aide.

Publié par omar09
17/08/19 19:21

maitre bonjour
depuis 2000 je participe au projet LSP et jusqu'a maintenant j'ai l'acte final alors que j'ai payé toute la some .., maitenant maitre je veux benéficier d'un lojement promotionel et je veux désisté au profit de mon fils du logement LSPavant que l'acte ne soit inscrit a mon nom pour que je puisse bénificier du logement promotionel ( probleme du certificat négative). cher maitre que dois-je fair?

Publié par MOHAMED BEN MOHAMED
25/09/19 18:53

maître bonjour
depuis 04/2019 je possède un terrain agricole j'ai l'acte et le livret foncier .., un des voisin qui ne possédé aucun acte a son nom ,veut appliquer le droit de préemption . cher maître que dois-je faire?

Publié par Anonymous_man
11/10/19 23:49

Bonjour,
Comment obtenir une preuve de propriété d'un bien immobilier et la liste des propriétaires en Algérie. Acte de 2011.
J'ai de bonne raisons de penser que mon père s'est fait avoir par 2 de ses enfants en se rendant propriétaire d'une maison et lui faisant croire qu'il en est propriétaire.

Je souhaite donner cette preuve a la justice française.merci

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