La preuve de la propriété immobilière en Algérie

Article juridique publié le 22/11/2016 à 11:23, vu 5618 fois, 94 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi
L'article traite de la preuve de la propriété immobilière en Algérie :livret foncier - titre de constatation de droit de propriété par voie d’enquête foncière - acte de possession – prescription acquisitive ou usucapion)

Contrairement au droit français , en Algérie la preuve de la propriété immobilière n’est pas libre.Le principe est que cette preuve doit être rapportée par la production d’un acte authentique publié à la conservation foncière.Néanmoins il y a lieu de faire une distinction suivant l’époque où la propriété a été acquise :  avant la promulgation   de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat ou après .

 La production de la preuve de la propriété immobilière n’est pas chose aisée et ce au regard de la législation et à la jurisprudence fluctuante en la matière.La pratique judiciaire en matière de preuve immobilière n’a été stabilisée que récemment après que la Cour suprême ait posé des règles plus ou moins claires.

Bien que le principe de  l’assujettissement à la forme authentique  de tout acte de mutation d’immeuble ou de droits immobiliers  ait été posé dès 1970 par l’article 12 de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat  et repris intégralement par l’article 324 bis 1 du code civil en vertu de la loi  n° 88-14 du 03/05/1988  ,la jurisprudence continuait à valider les transactions immobilières contractées par des actes non authentiques notamment par des actes sous seing privé.Le contexte d’alors notamment la pratique de l’acte sous seing privé dans les transactions entre  les algériens de confession musulmane avant l’indépendance ,le recours exceptionnel aux services des notaires qui étaient des fonctionnaires et en nombre réduit aux premières années de l’indépendance , et la réglementation très généreuse instaurée durant les années 1980 tendant à la régularisation des indus occupants de biens publics ou privés  ou des constructions non conforme  ont  conforté les magistrats  dans leur lecture biaisée mais assumée des dispositions de l’ordonnance du 15/12/1970 qui imposa l’authenticité dans toute transaction portant sur un immeuble. Ce n’est qu’en 1997 qu’un arrêt des chambres réunies de la Cour suprême a mis fin à cette jurisprudence « illégale » et pose le principe de l’obligation de l’acte notarié publiée pour toute mutation immobilière.De ce principe découle celui de la preuve de la propriété immobilière par acte authentique.

Si la preuve de la propriété immobilière passe par la production d’un titre authentique , ce dernier peut prendre plusieurs formes suivant la nature de l’acte auquel veut recourir le propriétaire.S’il s’agit d’un transfert de propriété immobilière de quelque nature qu’il soit ( vente,donation,échange…) seule la détention d’un livret foncier ,s’il s’agit d’un immeuble cadastré , ou  la détention d’un acte de propriété notarié   publié s’il s’agit d’un immeuble non cadastré, permet ce transfert.Mais s’il s’agit de revendiquer un immeuble dans un litige porté devant une juridiction,la preuve de la propriété peut être apportée même en l’absence des actes sus-mentionnés.Dans cette dernière hypothèse , il est possible sous certaines conditions   d’exciper d’un titre établi avant 1970 ou avant l’indépendance de l’Algérie quant bien même il n’a pas été publié. Enfin il est possible de revendiquer la propriété d’un immeuble par voie de prescription acquisitive.

La preuve de la propriété immobilière par le livret foncier

Dans les communes ou les portions de communes où les opérations cadastrales ont été clôturées , les immeubles qui s’y trouvent sont censés avoir été recensés et inscrits sur le fichier immobilier et les propriétaires mis en possession du livret foncier .Dans ce cas la propriété d’un immeuble ne peut être prouvée que par la production du   livret foncier. L’article 19 de l’ordonnance  n° 75-74 du 12/11/1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier dispose que :« Le livret foncier forme  titre de propriété ».

La Cour suprême  s’est prononcée sur la question et a jugé que :«  le livret foncier est le seul acte qui constitue  titre de propriété  »( CS 28/06/2000 , arrêt   n° 197920) et  que : « le livret foncier a force probante » ( CS 21/04/2004 , arrêt n° 259635) .Une fois le livret foncier établi et remis au propriétaire,la propriété de l’immeuble en rapport ne peut plus être contestée.Mais cela ne veut pas dire que le livret foncier est immuable et ne peut être remis en cause.Il peut arriver que le livret foncière ait été établi sur la base de faux documents , de fausses déclarations ou par erreur.Il n’est pas bien sûr dans les compétences du conservateur foncier de procéder par lui-même  à l’annulation ou à la modification des fiches immobilières reproduites sur le livret foncier mais il revient à celui qui a intérêt , à  saisir le juge à cet effet. C’est ce que prévoit expressément l’article 24 de l’ordonnance n° 75-74 du 12/11/1975 : «  Les décisions du conservateur foncier sont susceptibles de recours devant la juridiction territorialement compétente ».

L’action en annulation ou en modification du livret foncier doit être portée devant le tribunal administratif et dirigée contre le conservateur foncier   avec mise en cause du détenteur du livret foncier ( CS 14/07/2011 ,arrêt n° 666056 ; Tribunal des conflits 12/06/2012 , arrêt n° 000128).Mais il faut distinguer  entre le cas où le livret foncier reproduit une immatriculation définitive et le cas où il mentionne  une immatriculation provisoire.Dans la deuxième hypothèse et si le litige concerne des personnes de doit privé ,  la compétence revient à la section foncière du tribunal de droit commun et ce conformément à l’article  516 du Code de procédure civile et administrative  ( CS 29/10/2009 , arrêt n° 049444).Même  s’il s’agit  d’un litige portant sur une immatriculation provisoire d’un immeuble mettant en cause deux personnes de droit privé,il faut éviter d’appeler à l’instance le  conservateur foncier ou le cadastre et ce au regard d’une jurisprudence du Tribunal des conflit qui attribue à la justice administrative compétence dans toute action mettant en cause ces deux entités administratives ( T.C 16/05/2011, arrêt n° 000102).En outre le même Tribunal des conflits a jugé que l’action en annulation  du livret foncier  est considérée comme une demande d’annulation de l’immatriculation définitive  qui y est reproduite, et cette immatriculation ayant le caractère  d’une décision  rendue  par une administration publique, elle relève de ce chef  de la compétence du tribunal administratif ( TC 09/04/2012, arrêt n° 000117).

L’acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété

Avant  loi n° 07-02 du   27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière , toute personne ayant une possession réunissant les conditions lui permettant d’exciper d’une prescription acquisitive pouvait se faire établir par un notaire un acte de notoriété portant reconnaissance de propriété et ce en application du décret n° 83-352 du 21/05/1983 instituant une procédure de constatation de la prescription acquisitive et d’établissement d’acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété.

L’acte de notoriété établi par le notaire et publié à la conservation foncière constitue une preuve de la propriété immobilière.A l’instar du livret foncier,ce titre de propriété n’est pas un moyen de preuve absolue mais entraîne simplement une présomption de propriété qui peut être combattue.Si au cours d’une instance judiciaire la partie excipe d’un acte de notoriété pour revendiquer un immeuble ,l’autre partie peut toujours le faire écarter.La Cour suprême s’est prononcée sur la valeur relative de l’acte de notoriété à plusieurs occasions.Ainsi elle a jugé que l’acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété prévu par le décret du 21/05/1983 , bien qu’il soit un acte authentique, il conserve son caractère d’ acte déclaratif établi sur les seules déclarations de son bénéficiaire  aussi il peut être combattu par la preuve contraire ( CS 24/09/2003 ,arrêt n° 251665).Si au cours d’une instance l’une des parties produit un acte de notoriété pour prouver la propriété d’un immeuble , l’autre partie peut contester la validité de cet acte en prétendant être le possesseur effectif de cet immeuble.Dans cette hypothèse ,le juge doit chercher qui des deux partie a la meilleur possession en application de l’article 818 du code civil et il en est de même si les deux parties opposent  un acte de notoriété sur le même immeuble (CS 10/12/2009 ,arrêt n° 565212 ; 23/06/2004 , arrêt n° 274758 ).

constatation du droit de  propriété par voie  d’enquête foncière

La procédure de constatation du droit de  propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière a été institué par la loi n° 07-02 du   27 février 2007.Elle remplace et abroge la procédure de l’acte de notoriété régie par loi n° 07-02 du   27 /02/ 2007.

Le titre établi par le conservateur foncier suite à l’enquête foncière et remis à son bénéficiaire constitue un titre de propriété et ce en vertu de  l’article 21 de la loi du  27 février 2007 .Ce titre e de propriété doit être conforme au modèle  annexé au décret exécutif n° 08-147 du 19/05/2008 relatif aux opérations d’enquête foncière et de délivrance de titres de propriété.Quid de la force probante de ce titre ?Est-il un acte déclaratif au même titre que l’acte de notoriété établi par le notaire donc pouvant être annulé par le juge du droit commun  ou a-t-il la même valeur qu’un livret foncier du moment que ce titre  est  établi par le conservateur foncier  et précédé  d’une décision d’immatriculation foncière de l’immeuble objet de l’enquête foncière ? Sachant que  la procédure d’immatriculation  foncière est elle-même précédée  d’une phase où les contestations  ou oppositions peuvent être formulées  c’est à dire  pratiquement la même procédure pour la délivrance des livrets fonciers, le titre de propriété ainsi établi  ne peut à notre avis être attaqué que devant le juge administratif  et suivant les règles applicables aux actions en annulation ou modification des livrets fonciers.

Le certificat de possession

Le certificat de possession  est régi  par  l’article 39  de la loi n° 90-25 du 18/11/1990  portant orientation foncière et le décret  exécutif n° 91-154 du 27/07/1991 fixant les modalités d’établissement et de délivrance du certificat de possession.Le certificat de possession  est  délivré par le maire à la requête de toute personne   qui a la possession depuis au moins une année d’une terre de propriété privée non titrée située dans une commune où le cadastre n’a pas été établi.Ce certificat ne peut donc être établi que s’il s’agit d’une terre à l’exclusion de tout autre immeuble.

Le certificat de possession n’est pas transmissibles aux ayants droits.En cas décès du titulaire du certificat de possession , ses héritiers doivent demander un nouveau certificat en leur nom  dans un délai d’un an à compter du décès et sur la base d’une fredha ( attestation notariale détaillant les héritiers du cujus).

S’agissant ici aussi d’un acte déclaratif, le certificat de possession ,s’il fait foi en tant que preuve de la propriété , il peur être contesté devant le juge .Etant un acte émanant du maire donc d’une institution administrative,c’est le tribunal administratif qui est compétent pour toute action en annulation,modification ou réctification.Très souvent,la remise en cause d’un certificat de possession est présentée à l’occasion d’un litige entre personnes physiques porté devant la section foncière du tribunal de droit commun. En cas de contestation de la légalité du certificat de possession produit par une partie devant ce tribunal , se posera une question préjudicielle qu’il reviendra à la juridiction de trancher.Le tribunal civil devra surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de la légalité du certifiait de possession soit tranchée par le tribunal administratif.

Le moyen de preuve par la possession acquisitive : l’usucapion.

En vertu de l’article 827 du Code civil ,celui qui exerce la possession sur un immeuble ou un droit réel immobilier sans qu’il en soit propriétaire ou le titulaire en devient propriétaire si sa possession continue sans interruption pendant 15 ans.La possession est celle qui remplit les conditions de l’article 524 du Code de procédure civile et administrative  c’est à dire une possession paisible,publique,continue,non interrompue,non précaire et non équivoque. Nous avons déjà vu que c’est sur la base de cette  possession  qu’est établi l’acte de notoriété ou le titre de propriété par voie d’enquête foncière.A défaut d’un titre établissant cette possession ,les parties  peuvent toujours invoquer  la possession acquisitive devant le juge qui appréciera son bien fondé

La possession acquisitive est donc un moyen d’acquisition de la propriété immobilière .C’est là un principe maintes fois rappelé par la Cour suprême ( CS 28/02/2001,arrêt n° 205549 ; 18/05/2005,arrêt  n° 300815).La possession acquisitive s’applique aussi aux droits de succession mais  la possession ici est portée à  33 ans au lieu de 15 ans    ( CS 12/12/2013, arrêt n° 0798374 ; 16/07/2008 ,arrêt n° 423832).

La force probante de certains actes 

  Certains titres  établis avant l’indépendance de l’Algérie ou avant la promulgation de l’ordonnance   n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat faisaient foi en tant que preuve de la propriété immobilière et pouvaient ainsi être invoqués devant les juridictions en tant que tels.Ainsi les actes rédigés par les anciens cadi-  notaires portant transfert de propriété immobilière ont la même valeur que les actes authentique et font foi des conventions qu’elles renferment ( CS 03/06/1989 ,arrêt n° 40097 ; 25/02/2004 ,arrêt n° 264528.

Les actes sous seing privés établis à la même époque peuvent être produits devant les juridictions en tant que preuve de la propriété immobilière s’ils ont acquis date certaine et à fortiori s’ils ont été publiés.Ils peuvent en tout état de cause constituer un commencement de preuve ou conforter une possession acquisitive. ( CS 19/03/2003 arrêt , n° 246799).

Du règlement des conflits portant sur les éléments de preuve

Au regard de la diversité des preuves autorisées par la loi ou la jurisprudence pour revendiquer un droit immobilier , des conflits peuvent surgir quant les deux parties au litige excipent d’une possession ou d’un titre de même valeur.Il peut s’agir des cas où les deux plaideurs opposant l’un et l’autre la possession , ou que l’un oppose un titre contre un titre ou un titre contre une possession.

Certains conflits sont réglés par la loi mais d’autres trouve leur solution dans la jurisprudence.

Commençons par le cas ou le détenteur d’un titre ( livret foncier,acte de notoriété,certificat de possession) se voit opposer par son adversaire la possession de l’immeuble revendiqué.La détention d’un titre de propriété y compris le livret foncier ou un acte authentique publié n’empêche pas la prescription acquisitive et c’est là une position tranchée et bien assise de la Cour suprême ( CS 18/05/2005, arrêt n° 300815 ; CS 16 /07/2008 ,arrêt n° 423832 ; CS 15/10/2008, arrêt n° 479371 ).Si la possession est opposée dans une instance où l’autre partie se prévaut d’un titre et si cette possession est fondée,le titre est rejeté.Mais si le titre est antérieur à la possession, il doit prévaloir sur celle-ci.

Les deux parties peuvent aussi opposer chacun à l’autre la possession d’un immeuble litigieux.Dans cette hypothèse ,il revient au juge au vu des moyens et documents invoqués et éventuellement par voie d’enquête ou d’expertise d’apprécier qui des deux possessions est la plus caractérisée.Le code civil, après avoir posé le principe que : «  le possesseur d’un droit est présumé en être titulaire jusqu’à preuve du contraire » (article 823) ,   dispose que : « En cas de conflit entre plusieurs personnes sur la possession d’un même droit,celui qui a la possession matérielle  est présumé en être provisoirement le titulaire ». Il en est de même au cas où les deux plaideurs se prévalent chacun d’eux d’un acte de notoriété établi conformément au  décret n° 83-352 du 21/05/1983.Dans cette dernière hypothèse il n’ya pas lieu de favoriser l’acte ayant date ancienne mais le juge doit rechercher qui des deux parties a la possession effective de l’immeuble litigieux et si cette possession remplit les conditions légales ( CS 10/12/2009,arrêt n° 565212)

Reste le cas où les deux belligérants se prévalent d’un titre sur le même immeuble.Il faut faire ici des distinctions.Si l’une des partie se prévaut en plus du titre de la possession  , celle-ci l’emporte en vertu de l’adage latin in pari causa melior est possidentis (lorsque aucun des plaideurs ne peut faire la preuve, la préférence est donnée à celui qui tient en sa possession l'objet du litige).Si les deux plaideurs se prévalent d’un  titre de propriété  émanant d’un même auteur ( le vendeur ici a vendu deux fois le même immeuble à deux personnes différentes )  ,il est donné préférence au titre qui a été publié le premier à la conservation foncière même si la date de sa rédaction  est postérieure à celle du titre opposé  ( CS 19/03/2003 , arrêt n°243402). Si les deux titres en concurrence sont d’auteurs différents, le juge tranchera en fonction  des mentions de l’acte notamment les circonstances de la vente et la possession invoquée par l’un ou l’autre des plaideurs.Si les deus titres n’ont pas été publiés, c’est le plus ancien qui a date certaine qui l’emporte.

Maitre M.BRAHIMI

Avocat à la Cour

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Commentaire(s) de l'article

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Mayasse [Visiteur], le 13/12/2016 à 17:51
Bonjour,

Un acte établi par prescription acquisitive en 2000 soit 17 ans est-il susceptible d'être attaqué en annulation ?
juris20 [Membre], le 14/12/2016 à 17:08
l'acte de propriété établi sur la base de la prescription acquisitive c'est à dire l'acte notarié de notoriété conserve son caractère d’acte déclaratif établi sur les seules déclarations de son bénéficiaire aussi il peut être combattu par la preuve contraire et en conséquence peut être annulé.
justicesoitfaite [Visiteur], le 14/12/2016 à 23:25
bonsoir,
un acte notarié établit par mon oncle paternel avec deux témoins chez un notaire 1994,sur une parcelle de terrain battit
par mon père chassant que que ce terrain est déjà acté est enregistré sur mon arrière grand père.est ce qu'on peut intenté une action judiciaire pour l'annulation de cet acte, cordialement.
info [Visiteur], le 28/12/2016 à 11:16
Bonjour comment ce procuré une liste des bien que l'on possède en algerie ?
juris20 [Visiteur], le 31/12/2016 à 17:21
Réponse à justicesoitfaite [Visiteur],
L'action en annulation de l'acte notarié établi en 1994 au civil est prescrite.toutefois s'il s'avère que cet acte a été établi sur fausses déclarations ou sur la bases de faux témoignages il peut être attaqué au pénal pour faux et usage de faux.

Réponse à info [Visiteur]

Pour savoir si l'immeuble est au nom de votre père il suffit d'introduire une demande en ce sens auprès de la conservation foncière du lieu de la situation de cet immeuble.Si cet immeuble est publié,la conservation foncière vous remettra un extrait de la fiche immobilière sinon il vous remettre un négatif.
foudiltchik [Visiteur], le 31/01/2017 à 19:31
Bonsoir Maitre,

Je pense que vous avez oublié de citer l'article 328 du code civil qui régit l'acte sous privé ayant date certaine et beaucoup de professionnels l'ignorent ,chose que j'ai moi mème vérifié auprès de certains notaires et avocats.Pouvez vous consacrer une réponse a ce sujet pour vulgariser cette disposition du code civil afin d'éveiller les consciences ,afin que justice soit rendu aux détenteurs de ces actes, établis dans le courant des années soixante dix ou l’existence d’étude notariale faisait défaut.Durant ces années la, rare ,sont les gens qui connaissent les procédures ,pour l'établissement d'actes notariés;D’ailleurs, d’après mes recherches dans ce sens, une prolongation de validité qui au début limité a la fin d'année soixante dix et prorogé jusqu’à l'année soixante quatorze par circulaire présidentielle non publiée malheureusement, bien entendu ,cela concerne les actes sous seing privé, ayant date certaine.Je vous remercie !
lahri ibrahim [Visiteur], le 02/02/2017 à 11:54
bonjour maitre
svp comment ce procuré une liste des bien qu'une pesonne decedé possède en algerie cette personne qui est mon pere possede des bien immobilier dans plusieurs endroit sur alger hydra,dar eldaida douera... sachant que je possede l'acte de deces de mon pere qui est decede a quaelle niveau ou quelle conservation foncière dois-je formuler ma demande pour trouver la liste des bien que mon pere possede merci
lahri ibrahim [Visiteur], le 02/02/2017 à 12:00
sachat que jai pas d'adresse précis de ces biens
a.belkacemi [Visiteur], le 15/02/2017 à 23:27
bonjour maitre.
svp est ce q'un acte de propriete par la prescription
acquisitive etablit par un notaire et publie en 1996 peut etre annule en 2015 soit 20 ans apres?
juris20 [Membre], le 16/02/2017 à 09:30
Après l'expiration du délai de 15 ans à compter de la date de l'acte de propriété dressé par le notaire toute action en justice tendant à l'annulation de cet acte est irrecevable.
juris20 [Membre], le 16/02/2017 à 09:36
Pour se faire remettre la liste des biens immeubles appartenant une personne vivante ou décédée il y a lieu d'en faire une demande en ce sens devant le conservateur foncier du lieu de la situation de l'immeuble .
juris20 [Membre], le 16/02/2017 à 12:25
L'acte dressé en 2000 donc après l'expiration du délai de 15 ans n'est plus susceptible d’être attaqué en annulation devant une juridiction.
lilette [Visiteur], le 28/02/2017 à 17:41
Bonjour Maitre, est-ce qu'un livret foncier peut établir une prescription acquisitive d'une portion de terrain sur laquelle nous avions une jouissance exclusive et particulière ?
lilette [Visiteur], le 28/02/2017 à 17:54
Maitre, je précise que la jouissance particulière et exclusive date de 1961, précisée dans l'acte de propriété
juris20 [Membre], le 01/03/2017 à 09:19
Si vous pouvez prouver que le terrain est toujours en votre possession et ce depuis 1961 le livret foncier établi au profit d'une tierce personne peut être attaqué en annulation devant le tribunal administratif.
lilette [Visiteur], le 01/03/2017 à 12:12
Merci pour votre réponse, mais j'ai mal expliqué:
Mes parents ont acheté notre maison en 1961 en copropriété avec jouissance exclusive et particulière de tout le jardin, mais propriété de seulement 70% du terrain.
La maison de la copropritaire a été déclarée bien vacant après l'indépendance. Nos voisins actuels ont occupé cette maison et l'ont achetée aux bien-vacants en 1996. Ils nous disent aujourd'hui, qu'en 1996 les biens-vacants leur ont dit qu'il y avait du terrain, mais ils ne l'ont pas acheté car n'avaient pas d'argent. (je suppose qu'il s'agissait des 30% du terrain)

En 2007, nous avons fait établir notre livret foncier avec les actes en notre possession, celui-ci nous a été délivré en 2009, précisant que notre proriété était une maison individuelle avec la totalité du jardin.
D'où ma question: est-ce que le livret foncier peut établir une prescription acquisitive ?

Autre question: est -ce que les voisins qui n'ont acheté que leur maison sans terrain, peuvent aujourd'hui contester notre livret foncier en se basant sur le fait que les biens vacants leur avaient dit qu'ils pouvaient avoir du terrain ?
Et peuvent-ils encore aujourd'hui acheter aux biens vacants les 30% du jardins ?

j'espère que c'est clair.
Merci d'avance Maitre, pour votre réponse
Matty [Visiteur], le 07/03/2017 à 08:22
Bonjour Maitre,
j'aurais voulu savoir comment apporter une valeur juridique à un document de partage établi en sous seing privé en 1997.
Partage relatif à l'héritage de ma mère suite à la succession de son père.
Et pour lequel je demande un partage avec mes cohéritiers en sachant que c'est le seul document en ma possession prouvant que ma mère a hérité des terres de son père.
Merci de votre réponse.
baza [Visiteur], le 08/03/2017 à 13:17
bonjour maitre
ma question et la suivante je possède une declaration de ressencement dite agraire de 1972 de mon feut pere et ce que elle fait fois ou non .merci d'avance
juris20 [Membre], le 08/03/2017 à 15:52
Réponse à Matty
L'acte sous seing privé portant sur un partage d'une succession n'a aucune valeur juridique.Il y a lieu de faire établir une frédha pour confirmer la qualité d'héritier et assigner les autres co-héritiers devant le tribunal pour un partage judiciaire.

Réponse à baza
Cette déclaration ne constitue pas un titre de propriété mais peut être utilement exciper pour conforter la prescription acquisitive
Matty [Visiteur], le 09/03/2017 à 14:18
Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse, mais le partage judiciaire c'est une solution qui reste très délicate et pas toujours avantageuse. D'autant plus que l'ensemble de mes cohéritiers (sauf un, qui veut tout garder), ne sont pas contre le partage, alors n'y a t-il pas une autre solution, pour demande au tribunal un projet de partage ?
Merci de votre réponse.
juris20 [Membre], le 11/03/2017 à 17:15
Matty

Il y a lieu d'assigner le cohéritier qui refuse le partage à l'amiable et qui veut s’accaparer toute la succession devant le tribunal.Ce dernier désignera un expert qui proposera un projet de partage qui sera ensuite homologué par jugement à faire publier à la conservation foncière.
Matty [Visiteur], le 12/03/2017 à 10:04
Bonjour Maitre,
Encore merci pour votre réponse,je résume, dans un premier temps, je dois faire établir une frédha pour confirmer la qualité d'héritier relatif au document de sous seing privé, et dans un second temps, je fois faire assigner le cohéritier qui refuse le partage à l'amiable. Cette dernière étape, est-elle longue, et surtout n'y aura t-il pas de mauvaise surprise ?
Merci de votre réponse.
sam [Visiteur], le 15/03/2017 à 23:13
bonjour,
j'ai une question. j'ai un bien immobilier dans mon village de naissance. ce bien appartenait à l'état donc j'étais locataire mais en 84 l'état à décidé de vendre ce bien donc je l'ai acheté. je possède ce bien la preuve que je possède ce bien est mon acte de vente établi en 84. les membre de ma famille vive dans cette maison. j'ai décidé de reprendre mon bien mais ils ont décidé de m'attaquer en justice en 2016 car ils disent que j'ai trafiquer les papiers et c totalement faux cette maison je l'ai acheté à l'état en 84 donc il y a 33ans. ma question peut on remettre en question mon acte de vente?
juris20 [Membre], le 16/03/2017 à 08:24
sam

Votre acte de vente fait foi et est couvert par la prescription donc vous pouvez récupérer votre bien.Si une plainte pénale pour faux et usage de faux a été déposée contre vous il revient aux plaignants de prouver leurs allégations c'est à dire prouver que vous avez utilisé des moyens frauduleux ou des manœuvres dilatoires pour vous faire délivrer l'acte de vente.Cette plainte n'a pas d'effet sur l'action en revendication de votre immeuble.
Mira [Visiteur], le 23/03/2017 à 00:54
Bonjour maitre ,
Mon père m'a fait une vente d'un local a usage commercial avec acte notarié et publié .
Ma question est la suivante , mes frères peuvent ils contester cette vente ?
Mira [Visiteur], le 23/03/2017 à 00:57
Merci de votre réponse .
juris20 [Membre], le 23/03/2017 à 14:28
Mira
La vente établi par acte notarié publié est irrévocable et fait foi et en conséquence il ne peut être annulé.
Mimo [Visiteur], le 26/03/2017 à 11:38
Bonjour Maitre,
Je souhaiterai avoir votre expertise, nous sommes deux voisins locataires de deux appartements, et nous sommes en litige avec le nouveau propriétaire. L’immeuble été la propriété à deux étranger qui ont quitté l’Algérie le premier en 1962 et le deuxième en 1984.
Nous avons constaté que l’acte de vente est entaché d’irrégularités.
Quelles sont les moyens qui nous sont offert pour faire annuler cet acte ?
Nous vous remercions d’avance de votre précieuse aide.
Le serieux [Visiteur], le 26/03/2017 à 12:37
Mon défunt père a été trahi par un de ses fils (10 frères ) en signant une déclaration sur l'honneur entant que témoin pour une possesion d un terrain . en 2000 il est dcd des ansapres le certificat de possession est inconnu par tous les frères source terrain des maisons sont deja bâties 30 ans avant. Avant meme la naissance du propriétaire ducertificat de possession ou elle n est pas signalee la construction comment annuler ce certificat et les preuves a donner et les vices de formes. A signaler
Mimo [Visiteur], le 29/03/2017 à 16:00
Rebonjour Maître

Comme nous l'avons mentionné ci dessus, le nouveau propriété à acquis le bien et publié l'acte en 2002. L’immeuble été la propriété dans l’indivision à deux français.

Nous vous remercions d’avance de votre précieuse aide.
juris20 [Membre], le 29/03/2017 à 18:17
Réponse à Mimo
Le transfert de propriété n'a pas d'incidence sur votre qualité de locataire.Pour faire annuler l'acte de vente il faudrait prouver que vous avez un intérêt à provoquer cette annulation et que l'action soit intentée avant le délai de prescription de 15 ans à dater de la publication de l'acte.

Réponse à Le sérieux
Le certificat de possession peut être annulé en prouvant que les conditions de cette possession ne sont pas réunies
juris20 [Membre], le 29/03/2017 à 18:17
Réponse à Mimo
Le transfert de propriété n'a pas d'incidence sur votre qualité de locataire.Pour faire annuler l'acte de vente il faudrait prouver que vous avez un intérêt à provoquer cette annulation et que l'action soit intentée avant le délai de prescription de 15 ans à dater de la publication de l'acte.

Réponse à Le sérieux
Le certificat de possession peut être annulé en prouvant que les conditions de cette possession ne sont pas réunies
alilou [Visiteur], le 03/04/2017 à 14:57
salut tout le monde je voudrais qu'est ce qu'il fallait faire apres avoir une certificat de pocession sachant que elle etait delivré en 2000
*
Nadir [Visiteur], le 06/04/2017 à 10:41
Bonjour
J’ai un terrain dans une zone non cadastré, je me suis fait délivré un certificat de possession, actuellement je veux vendre mon terrain.
Comment procéder pour pouvoir le vendre ?

Merci
Nadir [Visiteur], le 06/04/2017 à 10:41
Bonjour
J’ai un terrain dans une zone non cadastré, je me suis fait délivré un certificat de possession, actuellement je veux vendre mon terrain.
Comment procéder pour pouvoir le vendre ?

Merci
Nadir [Visiteur], le 06/04/2017 à 10:43
Bonjour
J’ai un terrain dans une zone non cadastré, je me suis fait délivré un certificat de possession, actuellement je veux vendre mon terrain.
Comment procéder pour pouvoir le vendre ?

Merci
Sami [Visiteur], le 11/04/2017 à 02:16
Bonjour,

Nous avons acheté une maison mitoyenne dans le village d'origine de mes parents. Le voisin qui occupe la maison collée à la notre ne souhaite pas signé l'acte notarial stipulant la division des biens. Nous avons fait un cadastre par, nous avons l'acte de vente, tout est en règle sauf ceci. Cela fait bientôt 3 ans que la situation est inchangée. Quels sont les recours afin de clôturer cette situation ? Quels sont les documents nécessaires afin de régulariser un achat de maison mitoyenne ?

Par avance merci pour votre réponse
juris20 [Membre], le 11/04/2017 à 18:53
Sami
Il y a lieu d'assigner votre adversaire devant le tribunal de la situation de l'immeuble qui sera saisi d'une demande en partage ou en bornage des propriétés.
Matty [Visiteur], le 20/04/2017 à 12:19
Bonjour Maitre,
J'ai en ma possession un acte administratif établi le 15/12/1982. Un lot de terrain vendu par la commune à mes parents en vue de construire leur maison.
Après vérification auprès de la conservation foncière, ce document n'a pas était publié par la Mairie.
Mes parents sont décédés voilà 15 ans, et aucun partage à l'amiable ne fut possible jusqu'à présent. Le seul à jouir de cette maison est un de mes frère, il a changé les serrures de la maison, et depuis 15 ans nous n'y avons pas accès.
Si nous passons par le partage judiciaire, est-ce que ce document peut-être contesté, rejeté ou annulé par le tribunal. Si oui que puis-je faire pour lui donner un poids juridique ?
Merci de votre réponse.
juris20 [Membre], le 20/04/2017 à 17:17
Matty

S'agissant d'une succession, celle-ci s'ouvre par le décès conformément à l'article 127 du code de la famille.Le terrain concerné par l'acte administratif fait partie dès lors de la succession.
Mira [Visiteur], le 21/04/2017 à 05:56
Bonsoir maitre ,
Étant propriétaire de ma pharmacie , il y a 6ans j'ai fais une donation de mon local a mes enfants .
Je compte louer mon officine
, je ne sais pas si je dois annuler la donation pour pouvoir louer ou pas ?
Merci
Matty [Visiteur], le 21/04/2017 à 09:44
Bonjour Maitre,
Faisant suite à ma précédente question, ces derniers années, le cadastre est passé, dans notre village, pour régulariser l'enregistrement des maisons, dans l'hypothèse ou mon frère aurait enregistré la maison à son nom et donc comme étant le seul propriétaire, est-ce que l'acte administratif au nom de mes parents, fait valeur d'opposition à cette hypothétique enregistrement par mon frère ?
Merci de votre réponse.
Arescaptain [Visiteur], le 21/04/2017 à 16:01
Bonjour Maitre,
Après de nombreuses recherches sur l'advenu des terrains(83ha) que possédait mon arrière grand-père.Il apparaît que celui-ci aurait vendu ses terrains à un colon français, avant l'indépendance, pour une somme dérisoire (quelques francs).
Est-ce cette vente est légale ?
Est-il possible d'annuler cette vente ?
Ou bien, est-il possible de récupérer ces terrains vendus de façon, semble-t-il douteuses.
Bien Cordialement.
juris20 [Membre], le 23/04/2017 à 18:06
Arescaptain

La vente est couverte par la prescription et elle ne peut plus être remise en cause.
juris20 [Membre], le 23/04/2017 à 18:14
Matty
La donation aux enfants a pour conséquence le transfert de propriété et le donateur ne peut plus disposer du bien donné mais le père a le droit de révoquer la donation faite à son enfant sous certaines conditions prévues par l'article 211 du code de la famille.
Le livret foncier établi en violation des droits d'autres héritiers peut faire l'objet d'annulation devant le tribunal administratif
Hachemi [Visiteur], le 24/04/2017 à 23:05
Tapez votre texte ici pour ajouter un commentaire ...Bonjour maître mon problème est le suivant
Mon grand père a fait un partage pour ces terres entre ces deux garçon et il à prévue ces sept filles de part et ce la avec des témoin en date 1985
Puis il a décédé en 1990
Ma grand mère a fait le partage pour ces lot de terrains en 2000 avec les même témoin elle est décédé en 2004
En 2017 une tente a pose plainte contre les héritier a fin de refaire le partage donc elle réclame sa part sachant que mon père a travail sa passion pendant 32 ans
Il a invité dans la plantation des arabe olvier figuier et outre
Aussi nous avons aucun papier sur ces terre
Nous somme dans l'ambara comme répondre le 02 5 2017
J'ai besoin de conseil
cadet [Visiteur], le 26/04/2017 à 09:14
bjr maitre
voila j'ai achete un terrain en 2007,ds un e zone cadastree,comme preuve je n'ai qu'un papier signe par la mairie avec deux temoins,le proprietaire n'a pas regle ces papiers(acte,livret foncier ect..),donc on ne sait plus quoi faire pour regulariser ce terrain. merci pour une explication
Mira [Visiteur], le 27/04/2017 à 11:48
Bonjour maitre ,
Vous n'avez pas répondu au message que je vous ai envoyé le 21/04/2017 .
Merci
Mira
Mira [Visiteur], le 17/05/2017 à 19:01
Bonjour maitre,
Par rapport a la donation que j'ai faite a mes filles et en tant que femme es que je peux annuler cette donation ?
Merci pour votre réponse .
Mouna [Visiteur], le 18/05/2017 à 04:32
bonjour maitre ,
Je vais bien vous expliquer mon cas .
En 2009 j'ai fais une donation de mon local a usage commercial a mes filles
Mes questions sont :
Étant la donatrice es que je peux annuler cette donation en tant que femme ?
Dans le cas ou je décide de louer ou vendre le local sans annuler la donation es que une procuration faite par mes filles a moi la donatrice est valable ?
Merci de me répondre c'est très important
Mouna
juris20 [Membre], le 18/05/2017 à 17:33
Réponse à Hachemi
L'action en partage d'une succession est recevable pendant 33 ans.Si vous êtes défendeur l'autre partie doit prouver par actes les biens notamment les biens immeubles laissés par le du cujus.

Réponse à Cadet
Toute transaction portant sur un immeuble doit être établie par acte notarié.S'agissant d'un terrain cadastré il y a lieu de prendre contact avec la conservation foncière du lieu de situation du terrain.

Réponse à Mira et Mouna
le père ou la mère ont le droit de révoquer la donation faite à leur enfant mais sous certaines conditions.
Une procuration spéciale notariale est valable pour vendre ou louer l'immeuble du mandant
Mouna [Visiteur], le 18/05/2017 à 19:14
Le bonjour maitre ,
Quelles sont les conditions sous lesquelles je peux annuler une donation faite a mes enfants?
Merci
Mouna [Visiteur], le 18/05/2017 à 19:14
Le bonjour maitre ,
Quelles sont les conditions sous lesquelles je peux annuler une donation faite a mes enfants?
Merci
Mouna [Visiteur], le 18/05/2017 à 19:17
Le bonjour maitre ,
Quelles sont les conditions sous lesquelles une mère peut annuler une donation faite a ses enfants ?
Merci
Mouna
Mouna [Visiteur], le 18/05/2017 à 19:20
Y a t'il prescription pour la donation ?
Merci encore
Mouna
Redwelle [Visiteur], le 19/05/2017 à 17:07
Bonjour, mon père est décédé en 1990 nous avons une maison en Algérie des locataires différents y residaient sans contrat de location cette maison est t'elle considérée abandonnee par la loi algérienne. merci de nous aider pour y voir plus clair. Merci.
Yac [Visiteur], le 21/05/2017 à 03:29
Bonjour maître j'ai une question on m'a lancé une procédure pour annulation et certificat de possession établi en 2008 avec un permis de construire on a construit une maison , ils nous ont présenté un acte d'échange en 1907 entre deux parties :
1- le père de mon père .
2- une famille française.
avec leur délimitation,
J'ai peur que l'acte de possession soit annuler ,ps: ils ont pas présenté la Frida du grand-père ou de mes oncles , J'attends votre réponse cordialement avec votre numéro de cabinet merci d'avance
Yac [Visiteur], le 21/05/2017 à 03:29
Bonjour maître j'ai une question on m'a lancé une procédure pour annulation et certificat de possession établi en 2008 avec un permis de construire on a construit une maison , ils nous ont présenté un acte d'échange en 1907 entre deux parties :
1- le père de mon père .
2- une famille française.
avec leur délimitation,
J'ai peur que l'acte de possession soit annuler ,ps: ils ont pas présenté la Frida du grand-père ou de mes oncles , J'attends votre réponse cordialement avec votre numéro de cabinet merci d'avance
Krimo [Visiteur], le 21/05/2017 à 08:55
Bonjour Maitre
Je vous expose mon cad:
Je suis propriétaire d'un terrain avec acte notarié de 750 m2 que je souhaite vendre a un client.une route est passer par la y a 30 ans et réduit ce terrain a 550m2 .et quand le cadastre est passer,le livrer foncier indique 250m2,ce qui est contraire à la réalité.que doit je faire pour régulariser ce livret foncier pour avoir la superficie réel de 550m2?le client m'a deja donner des arrhes,et il attend.merci de m'éclairer
juris20 [Membre], le 26/05/2017 à 08:52
Krimo
Il faudrait intenter une action en rectification du livret foncier devant le tribunal administratif compétent
juris20 [Membre], le 26/05/2017 à 11:48
Yac
Le certificat de possession ne peut être annulé que par celui qui prétend être le vrai possesseur ou propriétaire du terrain en rapportant les preuves de ses allégations 026838165
biloud [Visiteur], le 28/05/2017 à 19:16
Bonjour Maître,
Selon la jurisprudence les annulations de livrets fonciers
sont irrecevables après 15 ans en cas de toute contestation
par un tiers.
Pouvez-vous me confirmer si est exact.
Cordialement.
M.BOUKEROUIS
Tarek [Visiteur], le 29/05/2017 à 04:14
Bonjour Maitre,
J'ai une question à propos d'un terrain acquis par mon défunt mari en 1983 . Il est est décédé en 1996 et nous avions hérité de ce terrain avec transfert du bien par Fredha et publications. Dernièrement, la mairie en 2016 nous attaque pour annulation de l'acte sachant que mon mari l'a acquis sans cahier des charges. Est ce qu'il y a des lois qui leur permettent de faire cela ? Tout en sachant que la loi est de notre côté nous avons perdu le procès que bien évidemment sera en appel dès que nous aurons ce jugement. Comment peut- on surpasser les lois qui sont claires à mes yeux . Pourriez vous m'éclairer encore plus car ce verdict m'a coupé le souffle, merci pour une réponse ,
juris20 [Membre], le 30/05/2017 à 10:21
biloud
Passé le délai de 15 ans l'action tendant à l'annulation du livret foncier est frappée de prescription et est donc irrecevable.

Tarek
La prescription ne court pas contre l'Etat ou la commune.L'acte de propriété ne peut être annulé que s'il a été établi en violation de la loi.
Tarek [Visiteur], le 30/05/2017 à 10:35
Que voulez vous dire par violation de la loi ? Ce terrain a été acheté en toute loyauté avec acte notarié et puplié et nous avons hérité de ce terrain avec tout ce que exige la loi . Et tout est cadastré , merci de m'éclairer.
Redwelle [Visiteur], le 03/06/2017 à 10:34
Bonjour Maitre, nous avons une maison en Algérie notre père est décédé en 1990 est ce normal de ne payer des impôts sur cette maison des locataires différents y résident sans contrat de location. Merci
najate [Visiteur], le 06/06/2017 à 01:51
bonjour maitre apres avoir achete un terrain nu sur lequel est batti eune petite maison les freres de mon vendeur ont depose a la conservation fonciere une a"rida que j ai relevee sur mon negatif je ne sais pas ce que je risque dans cette histoire et quels sont les risques pour moi si cet acte sera annule et quels seraient mes droits? MERCI MAITRE
najate [Visiteur], le 06/06/2017 à 02:11
je dois vous preciser maitre que je possede un acte notarie etabli par un notaire et publie depuis janvier 2017, encore merci a vous maitre
najate [Visiteur], le 06/06/2017 à 02:27
bonjour maitre voila jai achete un terrain nu sur lequel est battie une maison je possede un acte de propriete etabli par le notaire et qui a ete publie sauf que en retirant le negatif je constate a ma grande surprise qu une a"rida a été deposee par les freres de mon vendeur qui se disent héritiers ; je ne sais pas ce que je dois faire pour l instant cet acte peut il etre annule et dans ce cas quels seraient mes droits aupres de vendeur ? je vous remercie.
Olivya [Visiteur], le 08/06/2017 à 16:00
Bonjour Maître,

Mes parents ont acheté un terrain dans les années 90 et y ont construit une maison, mais il ne possède aucun document attestant qu'il sont les propriétaires.
Le geometre est passé en 2008 et a déclaré la maison n'appartenant à personne.
Quel sont les demarches à effectuer pour obtenir un acte de propriété sachant qu'ils ont une compteur d'électricité établi à leur nom depuis plus de 35 ans.
Merci d'avance
juris20 [Membre], le 10/06/2017 à 16:57
Réponse à redwell
Il peut s'agir d'un contrat de location tacite sinon vous pouvez toujours expulser les occupants sans titre.

Réponse à najate
L'acte de vente notarié publié devrait en principe vous protéger de toute action en revendication.
Réponse à olivia
Votre propriété à été sûrement enregistré au livre foncier comme n'ayant pas de propriétaire connu.Il faudrait
Demander le rectification de la fiche immobilière par voie de justice.
Rewelle [Visiteur], le 11/06/2017 à 12:16
Bonjour Maître mon père est décédé en 1990 la déclaration du deces n'a pas été faite quelles sont les conséquences de nos biens? Merci pour vos éclaircissements.
maya [Visiteur], le 11/06/2017 à 19:53
bonjour maitre voici ma question: est ce que les sms et les enregistrements telephoniques sont consideres comme preuves pour faire valoir son droit .je vous remercie.
Mouna [Visiteur], le 13/06/2017 à 20:17
Bonjour maitre,j'ai 3questions a vous poser :
Y a t'il prescription pour une donation ?
Quelles sont les conditions selon lesquelles une mère peut annuler une donation ?
En cas de décé d'un bénéficiaire d'une donation es que le donataire récupère son bien ?
Merci de me répondre c'est important .
Mouna
Farid [Visiteur], le 14/06/2017 à 01:56
Bonjour il a délivronce d.un livré foncié sur un bati viéu est il a litige de ne pas cité dotr irétié est des donnation qui son pas publié je veux un réponce a ca.
Farid [Visiteur], le 14/06/2017 à 01:56
Bonjour il a délivronce d.un livré foncié sur un bati viéu est il a litige de ne pas cité dotr irétié est des donnation qui son pas publié je veux un réponce a ca.
Farid [Visiteur], le 14/06/2017 à 01:56
Bonjour il a délivronce d.un livré foncié sur un bati viéu est il a litige de ne pas cité dotr irétié est des donnation qui son pas publié je veux un réponce a ca.
Farid [Visiteur], le 14/06/2017 à 01:56
Bonjour il a délivronce d.un livré foncié sur un bati viéu est il a litige de ne pas cité dotr irétié est des donnation qui son pas publié je veux un réponce a ca.
MONIK [Visiteur], le 18/06/2017 à 20:51
BONJOUR MAITRE JE POSSEDE UN LIVRET FONCIER DE 2010 SUR UN TERAIN SUITE A UN HERITAGE. DERIEREMENT UNE FEMME MA ATTAQUE EN JUSTICE POUR LANNULATION DU LIVRET FONCIER EN VERSANT AU JUGE UN ACTE DE PROPRIETE DE 1999. DAPRES VOS REPONSE JE PEUX PAS ANNULER LACTE SUITE A LA PRESCRIPTION MAIS LE PENAL OUI.IL DISE QUE LE LIVRET FONCIER EST UNE ARME FATALE MAIS LE PROBLEME LA DATE DE SON ACTE EST PREMIERE.VEUILLEZ MECLAIRCIR LES CHOSES MAITRE CAR CEST UNE INJUSTICE
kamal [Visiteur], le 25/06/2017 à 13:13
Bonjour maitre mon défunt père (in-alphabet) a acheter un terrain a bâtir (commerciale) a notre mairie en 1986 avec un acte administratif enregistré a la wilaya (en Algérie) mais non publier par mon père a cause que le terrain était d'origine domaniale vendu a notre mairie (je possède un exemplaire de l'arrêter mairie-domaine) ou ce qui a bloquer mon père à le publier l'acte et d'avoir l'acte de propriété était que le terrain n'a jamais était transféré vers la mairie. maintenant , tous ca me bloque . veuillez m'éclairer Maitre, je vous conjure .
Rahim [Visiteur], le 26/06/2017 à 17:29
Bonjour maitre,
Mon défunt père avait acheté un lot de terrain dans les années 90, avec un acte d'achat administratif établie par l'apc,ce lot fait partie d'un lotissement de 160 lots dans la majorités on bâtis des logements sans permis de construire.
Veuillez m'éclairé maitre sur la procédure a suivre pour d'obtention d'un acte notarié de possession et pour à voir un permis de construit. (Sachant qu'on a une feridha)
Merci maitre
juris20 [Membre], le 28/06/2017 à 18:14
Rahim
La prescription acquisitive ne s'applique pas aux immeubles appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales.
ARIBI hayatt [Membre], le 30/06/2017 à 02:18
Bonjour Maitre, Pouvez-vous me renseigner voilà ma mère a obtenue un terrain auto construction dans les années 78. En 1993 le notaire à fait une demande d'enquête foncier, qui confirme que le bien a bien été attribué à l'intéressé mais il ne fessait pas encore les actes pour l'auto construction. En 1997 on a appris par les voisin qui ont optenue l'acte de propriété et quand nous somme rendu à la mairie pour constituer un dossier il avait trouver une trace sur le registres, nous somme rentrée en France est revenu l'année suivant est rien n'a était fait et quand nous avons réclamer, plus de trace sur le registre, il veulent nous mettre en difficulté pour intérêt et à ce jour rien nous n'avons toujours pas d'acte de propriété malgré l'enquête foncière. Mon cousin avec un amie à lui on louer la maison derrière notre dos à un droguer est né veux pas sortir car son beau père et un ancien maire corromtpu. Aujourd'hui ma mère est soigne pour un cancer une moudjedine qui refuse la pension parce qu'elle sont pays le plus malheureux c'est que s'il lui arrive quelque chose elle ne peux pas rentre chez elle. La situation n'aide pas les soins moral à zéro. Les voisin vienne de nous avertir qu'il essayer de vendre la maison qui fesait visiter.
mokranesidotmane [Visiteur], le 04/07/2017 à 16:36
bonjour Maître, Mon problème est le suivant, un acte de propriété (reconnaissance de propriété) établit en 1999, cet acte présente une erreur dans la dénomination et situation, je vous demande à cet effet de bien vouloir m'indiquer la procédure de modification, ceci pour éviter de refaire le dossier du début...j'en vous remercie.
abdel [Visiteur], le 05/07/2017 à 23:26
Bonjour maître,
Mon père a construit une maison au début des années 80, il habite là bas, mais il a pas les documents de propriété en sa possession, mais il reçoit pour payer les impôts sur la maison, est ce que cela veut dire qu'au niveau de l'administration, la maison et le terrain est au nom de mon père?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Kader [Visiteur], le 06/07/2017 à 15:51
Bonjour Maitre.
Suite au décès de ma mère, que fut-il comme documents pour établir le livret foncier.
L'acte du bien est au nom de la défunte mère.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
juris20 [Membre], le 07/07/2017 à 18:17
Aribi hayat
Vous pouvez exciper de la prescription acquisitive

Mokranesidotmane
Il y'a lieu de procéder à une rectification suivant la nature de l'acte

Kader
Il faudrait établir une attestation de transfert de propriété par un notaire

Abdel
Votre père est propriétaire par prescription acquisitive
Nina [Visiteur], le 11/07/2017 à 15:57
Bonjour Maitre,

J'ai acheté un appartement à Alger que j'ai payé dans sa totalité mais tous les documents administratifs sont au nom de ma belle sœur (épouse de mon frère ainé).Pouvez vous me dire qu'elle est la procédure à suivre pour rendre ce bien à mon nom? Dois je passer par un notaire? Ou bien existe t-il une procédure à suivre. Je vous remercie par avance de votre retour. Cordialement Mme Sebti.
Idir92 [Visiteur], le 12/07/2017 à 16:39
Bonjour Maître,

Mon père ressortissant algérien a fait bâtir une maison en Kabylie dans les années 70-80. Il est décédé en 2010. Il ne semble pas y avoir de titre de propriété. Mon frère et moi-même, ses seuls enfants pouvons-nous être considérés comme propriétaire de ce bien alors que nous sommes nés en France et de nationalité française ? Nous envisagerions de donner ce bien à un membre de la famille en Algérie.

Merci d'avance.
juris20 [Membre], le 13/07/2017 à 18:06
Nina
Les actes administratifs ou notariés portant sur la propriété immobilières font foi jusqu'à inscription en faux.
Idir92
Si la possession de la maison et son occupation en tant que seul propriétaire a duré plus de 15 ans il peut y avoir prescription acquisitive.
Lilette [Visiteur], le 14/07/2017 à 11:46
Bonjour Maître,
Nous avons la jouissance exclusive depuis 1961 du jardin qui est une partie commune d'une copropriété horizontale .
Un livret foncier a été établi en 2009, incluant ce jardin.
Est ce que les voisins peuvent aujourd'hui revendiquer quelque chose sur ce jardin ? ils ont un acte administratif des biens vacants ne mentionnant que l'achat de leur maison sans mention de terrain ni de co propriété.
Est ce que la prescription acquisition peut jouer dans notre cas ?
lilette [Visiteur], le 18/07/2017 à 10:54
Bonjour maitre, je précise qu'il s'agit de notre livret foncier et que d'autre part la co-propriété en question est constituée par 2 maisons et non pas d'un immeuble.
Je vous remercie par avance de votre réponse
Realite [Visiteur], le 18/07/2017 à 15:30
Bonjour Maitre,
En 1999,j'ai achete un appartemet avec acte notarie. l'achat a ete fait devant un notaire. durant la procedure d'enregistrement
le notaire s'est fait notifie qu'il ya une oppostion sur la vente. l'opposition a ete faite par des heritiers non declare sur la fredha presentee par la dame vendeuse de cet appartement juste apres la vente. le notaire a informe la dame de sa fausse declaration. elle nous a promi qu'elle vendra un lot de terrain et payera la part des heritiers.
chose non faite a ce jour. je vous demande votre conseil afin de resoudre ce probleme et obtenir l'acte de propriete.
Realite [Visiteur], le 18/07/2017 à 15:34
Bonjour Maitre,
correction: l'achat ete en 2009 au lieu de 1999 comme indique ci dessus.
Merci.
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