Publié le 22/11/2016, vu 4302 fois, 79 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

Contrairement au droit français , en Algérie la preuve de la propriété immobilière n’est pas libre.Le principe est que cette preuve doit être rapportée par la production d’un acte authentique publié à la conservation foncière.Néanmoins il y a lieu de faire une distinction suivant l’époque où la propriété a été acquise :  avant la promulgation   de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat ou après .

 La production de la preuve de la propriété immobilière n’est pas chose aisée et ce au regard de la législation et à la jurisprudence fluctuante en la matière.La pratique judiciaire en matière de preuve immobilière n’a été stabilisée que récemment après que la Cour suprême ait posé des règles plus ou moins claires.

Bien que le principe de  l’assujettissement à la forme authentique  de tout acte de mutation d’immeuble ou de droits immobiliers  ait été posé dès 1970 par l’article 12 de l’ordonnance n°70-91 du 15/12/1970  portant organisation du notariat  et repris intégralement par l’article 324 bis 1 du code civil en vertu de la ...



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Publié le 02/11/2016, vu 764 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

Dans le sillage des réformes engagées pour diversifier l’économie algérienne et   stimuler la dynamique de l’investissement en Algérie,les pouvoirs publics ont décidé de modifier en profondeur la législation relative à l’investissement étranger qui était trop rigide.C’est le rôle dévolu à la nouvelle loi n° 16-09 du 13 août 2016  relative à la promotion de l’investissement publiée au journal officiel du 03 août 2016.

Cette novelle loi abroge les dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001  relative au développement de l’investissement.

La nouvelle loi recèle des avancées significatives et remarquables en matière d’incitation  à  l’investissement autant national qu’étranger notamment au matière fiscale et d’accélération des procédures.Il est utile de relever que la nouvelle loi bien que relativement libérale a laissé telles quelles  certaines anciennes mesures qui ont négativement influé sur le flux d’IDE en Algérie,il s’agit de la fameuse règle des 51/49 ( plafonnement du taux de détention des sociétés algériennes par des actionnaires étrangers à ...



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Publié le 30/07/2016, vu 1110 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

L’application des décisions de la justice française en Algérie soulève la problématique de l’exequatur.L’exequatur qui est une notion de droit international vise le jugement en vertu duquel un juge autorise l’exécution d’un jugement ou d’un acte authentique  rendu dans un pays étranger.

Un jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en Algérie qu’après qu’il ait été déclaré exécutoire par une juridiction algérienne.La procédure d’exequatur est encadrée par les articles 605 et suivants du code de procédure civile et administrative.L’article 605 dispose que : « Les ordonnances, les jugements et les arrêts rendus par les juridictions étrangères ne peuvent être exécutés sur l'étendue du territoire algérien qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par les juridictions algériennes qui vérifient qu'ils répondent aux conditions suivantes :

1- ne pas violer les règles de compétence ;

2- avoir acquis force de chose jugée conformément aux lois du pays où ils ont été rendus ;

3- ne pas être contraires à des ordonnances, ...



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Publié le 24/01/2016, vu 1136 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

Dans pratiquement toutes les juridictions algériennes,il n’est pas rare que lors d’une audience de la section des affaires familiales qui est compétente comme son nom l’indique en matière d’actions en rapport avec la famille notamment les actions liées au mariage et au divorce , des affaires mettant en cause le droit de garde ou de visite des enfants issus de couples mixtes algéro- français soient inscrites au rôle de cette audience.Très souvent il s’agit d’une demande d’exequatur d’un jugement rendu par une juridiction française ayant ordonné que la garde des enfants soit confié au conjoint français ou que ce dernier bénéficie d’un droit de visite.Et très souvent aussi ,cette action est repoussée au motif que le jugement étranger comporte des dispositions contraire à l’ordre public notamment à la disposition de l’article 62 du code de la famille qui stipule que le droit de garde consiste entre autres à l’éducation de l’enfant dans la religion de son père.

La question du droit de visite relatif aux enfants issus de couple mixte séparés algéro-français qui est l’une des conséquence du divorce pose en fait un problème de droit international prive.Cette question marquée par ...



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