Publié le 21/08/2017, vu 6088 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

La publicité foncière est l’ensemble des  règles juridiques qui ont pour objet de faire connaître aux tiers les constitutions, transmissions et extinctions des droits portant sur les immeubles,ainsi que toutes les sûretés réelles consenties aux créanciers soit par la loi soit par convention (droits réels immobiliers). Par le biais de  cette publicité on vise à garantir une sécurité juridique dans les transactions .

On oppose la publicité foncière au livre foncier , mais les deux systèmes   ont le même but. Dans le système de la publicité foncière qui est toujours  en vigueur en France  et dont l’Algérie a hérité lors de son indépendance et appliqué  jusqu’à la promulgation de l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution deu livre foncier , c’est le principe du consensualisme qui régit la validité des actes. La publicité foncière ne concerne que l’opposabilité aux tiers . On parle dans ce cas de publicité personnelle. Dans le système du livre foncier qui est appliqué en Algérie ,seule l’immatriculation au livre foncier est constitutive du droit et tant que l’acte n’est ...



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Publié le 17/06/2017, vu 1411 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Brahimi

Très souvent le justiciable est confronté à un dilemme quand la nature du litige susceptible d’être porté devant la justice soulève des difficultés au niveau de l’ordre de juridiction compétent pour le juger.Faut-il assigner son adversaire devant le juge appartenant à l’ordre judicaire c'est-à-dire devant l’une des sections du tribunal ou bien l’affaire est-elle du ressort de l’ordre administratif (tribunal administratif ou Conseil d’Etat)?S’il ya erreur sur le choix de la juridiction compétente le demandeur aura créé à son corps défendant un conflit de compétence et risquera de se retrouver dans un labyrinthe de procédures. Il aura alors à gérer un long et couteux procès qui ne s’achèvera  que lorsqu’une décision sera rendue sur ce  conflit.La juridiction chargée de résoudre ce genre de situation  est  le tribunal des conflits.

Avant d’aborder les mécanismes de règlement des conflits de compétence applicables devant  le tribunal des conflits  qui n’a été créé en Algérie qu’en 1996 , il est utile de revenir sur les règles en vigueur avant cette date.

Posons d’abord un cas concret qui soulève un conflit  de ...



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