Publié le 11/07/16 Vu 4 382 fois 0 Par Maître Chloé DAUBIE
La protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation

La conclusion d’un crédit à la consommation est un acte qui peut être lourd de conséquences. Afin de protéger les consommateurs d’engagements hâtifs ou disproportionnés, le législateur a adopté ces dernières années plusieurs dispositions protectrices. Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 , qui a réécrit et réorganisé en profondeur le Code de la consommation, nous nous attarderons sur les obligations des organismes prêteurs lors de la souscription de crédits à la consommation.

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Publié le 29/03/16 Vu 9 246 fois 8 Par Maître Chloé DAUBIE
Les réductions de peine : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire

Présentation des réductions de peine pour les personnes condamnées.

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Publié le 29/02/16 Vu 1 464 fois 0 Par Maître Chloé DAUBIE
Mise en location de votre logement sur internet : les règles à respecter

La mise en location par internet de votre maison ou appartement est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence.

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Publié le 11/01/16 Vu 3 799 fois 3 Par Maître Chloé DAUBIE
Le droit de rétractation depuis la réforme du 17 mars 2014

Dans plusieurs situations, le législateur permet au consommateur de se rétracter suite à la conclusions d'une vente. Nous reviendrons dans cet article de manière non exhaustive sur les principaux champs d’application de ce droit de rétractation.

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