La conduite sans assurance n'exclut pas l'indemnisation

Publié le 20/07/2011 Vu 40 170 fois 61
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Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les conséquences peuvent être graves et onéreuses. Cependant, si l'on est victime d'un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué et que le défaut d'assurance n'est pas la cause de l'accident, l'indemnisation des dommages n'est pas exclue.

Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les

La conduite sans assurance n'exclut pas l'indemnisation

La conduite sans assurances

Une question récurrente est posée au professionnel du droit notamment dans le cadre de l’indemnisation des préjudices corporels :

J’ai été victime d’un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué alors que je n’étais pas assuré quels sont mes droits ?

 

En préambule il convient de rappeler que la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance est une infraction prévue et réprimée par l’article L324-1 du Code de la route.

Si vous êtes responsable d’un accident grave, le fond de garantie des assurances obligatoires interviendra pour indemniser la victime mais aura un recours contre vous pour obtenir le remboursement des indemnités versées pour votre compte.

En cas d’accident corporel grave, les indemnités peuvent être très importantes.

En effet, outre l’indemnisation du préjudice de la victime, le fond de garantie est fondé à obtenir le remboursement des indemnités versées à la CPAM.

Ainsi, si vous êtes responsable d’un accident ayant entraîné un préjudice corporel entrainant par exemple une incapacité de travailler, les indemnités à ce titre peuvent s’élever à la somme de plusieurs centaines de milliers d’euro, somme que le fond de garantie n’hésite pas à recouvrir.

La conduite d’un véhicule est un acte qui comporte des risques non-négligeables et qui lorsqu’un accident survient peut entrainer des conséquences dramatiques.

Je ne saurai que conseiller de souscrire une assurance.

 

Concernant la victime conducteur d’un véhicule non assuré, lors d’un accident avec un autre véhicule.

Le simple fait de ne pas être assuré ne peut avoir d’influence sur l’indemnisation de votre préjudice corporel.

En effet et à ce titre la Loi du 5 juillet 1985 est claire, son article 4 prévoit que le conducteur victime peut voir réduit ou exclu son droit à indemnisation en raison d’une faute commise.

La cour de cassation a précisé cet article en considérant que la faute doit avoir un lien direct avec l’accident.

Si le simple fait de conduire un véhicule terrestre à moteur sans assurance vous est reproché et que vous n’avez pas commis d’autres fautes de nature à réduire votre droit à indemnisation, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels par l’assureur de l’autre véhicule impliqué, et le défaut d’assurance ne peut vous être opposé.

En cas de dommage matériel, la règle est la même.

Dans tous les cas, vous ne pourrez bénéficier de l’assistance de votre compagnie d’assurances en terme de recours, et d’évaluation des préjudices.

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1 Publié par Visiteur
29/07/2013 10:35

Donc si j ai eu un accident de scooter non responsable avec une voiture j ai eu plusieurs blessures et que je n etais pas assurer a ce moment la . Est ce que j ai le droit de demander une indemnisation

2 Publié par Visiteur
25/10/2014 03:53

Bnjr j'ai eu un accident non responsable et je n'été plus assuré pour faute de paiement. Le responsable de l'accident est assuré. Question: est que son assurance prendra en charge les frais de remorquage, frais de réparation de mon véhicule, ainsi que des frais médicaux? Qu'est ce que je risque? Vais je etre indemnisé ou pas? Merci de me répondre très vite

3 Publié par Visiteur
12/11/2014 11:45

Bonjour, j'ai été victime d'un accident auto non responsable et mon véhicule n'étais pas assuré. Dégats matériels mineurs de mon coté.est ce que je risque malgré tout une suspension de permis ou une confiscation du véhicule vue que j'ai conduit sans être assuré?

4 Publié par chouchou7412
19/12/2014 18:32

Bnjr Anu, il vien de m'arriver exactement la meme chose que vous et j'aurais voulu savoir keski ces passez pour vous svp car je stress beaucoup je ne ces pas komen cela va ce passez pour moi sachant que ces l autre vehicule ki étais en tord. en esperant avoir une reponse rapidement

5 Publié par Visiteur
19/01/2015 10:17

bonjour, je viens d'avoir un accident a raison. Contrat résilié depuis 12 jours car mon assureur dit qu il n on pas recu mon chèque qui a bien était envoyer. que va t il se passer svp

6 Publié par Visiteur
28/02/2015 22:23

Bonjour mon conjoint et moi meme vivions en camion , jusqu au jours ou un 19 tonnes nous est rentrer dedans et a ruiner notre vehicule. Nous n'etions pas assuré , ce jours et nous aimerions savoir nos droit exact et si nous allons etre remboursé des dommages materiel qu a causé l accident .Je precise que nous avons aucun tort dans cette accident.

7 Publié par Visiteur
11/03/2015 21:52

Bonsoir, resilier par mon compagnie depuis 2 mois pour non paiement de cotisation je viens d'avoir un accident a raison mon vehicule heurte par l'arriere que dois je faire pour eviter d'etre embeter ms egalement indemniser pourriez m'indiquer la maniere la plus approprier pour faire valoir mes droits meme si defaut d'assurance.. merci de votre reponse..

8 Publié par Visiteur
15/05/2015 13:33

BJ y a trois jour j'ai frôler une voiture je me suis pas arrêter car j'ai i eu peur car je n avais pas d assurance et la jje viens de recevoir un recommander de l assurance du proprietaire de l autre voiture au est ce que vous me conseiller j ai très peur je suis sans travail j ai besoin de conseil

9 Publié par Visiteur
15/05/2015 13:33

BJ y a trois jour j'ai frôler une voiture je me suis pas arrêter car j'ai i eu peur car je n avais pas d assurance et la jje viens de recevoir un recommander de l assurance du proprietaire de l autre voiture au est ce que vous me conseiller j ai très peur je suis sans travail j ai besoin de conseil

10 Publié par Visiteur
15/05/2015 13:33

BJ y a trois jour j'ai frôler une voiture je me suis pas arrêter car j'ai i eu peur car je n avais pas d assurance et la jje viens de recevoir un recommander de l assurance du proprietaire de l autre voiture au est ce que vous me conseiller j ai très peur je suis sans travail j ai besoin de conseil

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