La conduite sans assurance n'exclut pas l'indemnisation

Publié le 20/07/2011 Vu 44 502 fois 61
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Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les conséquences peuvent être graves et onéreuses. Cependant, si l'on est victime d'un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué et que le défaut d'assurance n'est pas la cause de l'accident, l'indemnisation des dommages n'est pas exclue.

Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les

La conduite sans assurance n'exclut pas l'indemnisation

La conduite sans assurances

Une question récurrente est posée au professionnel du droit notamment dans le cadre de l’indemnisation des préjudices corporels :

J’ai été victime d’un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué alors que je n’étais pas assuré quels sont mes droits ?

 

En préambule il convient de rappeler que la conduite d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance est une infraction prévue et réprimée par l’article L324-1 du Code de la route.

Si vous êtes responsable d’un accident grave, le fond de garantie des assurances obligatoires interviendra pour indemniser la victime mais aura un recours contre vous pour obtenir le remboursement des indemnités versées pour votre compte.

En cas d’accident corporel grave, les indemnités peuvent être très importantes.

En effet, outre l’indemnisation du préjudice de la victime, le fond de garantie est fondé à obtenir le remboursement des indemnités versées à la CPAM.

Ainsi, si vous êtes responsable d’un accident ayant entraîné un préjudice corporel entrainant par exemple une incapacité de travailler, les indemnités à ce titre peuvent s’élever à la somme de plusieurs centaines de milliers d’euro, somme que le fond de garantie n’hésite pas à recouvrir.

La conduite d’un véhicule est un acte qui comporte des risques non-négligeables et qui lorsqu’un accident survient peut entrainer des conséquences dramatiques.

Je ne saurai que conseiller de souscrire une assurance.

 

Concernant la victime conducteur d’un véhicule non assuré, lors d’un accident avec un autre véhicule.

Le simple fait de ne pas être assuré ne peut avoir d’influence sur l’indemnisation de votre préjudice corporel.

En effet et à ce titre la Loi du 5 juillet 1985 est claire, son article 4 prévoit que le conducteur victime peut voir réduit ou exclu son droit à indemnisation en raison d’une faute commise.

La cour de cassation a précisé cet article en considérant que la faute doit avoir un lien direct avec l’accident.

Si le simple fait de conduire un véhicule terrestre à moteur sans assurance vous est reproché et que vous n’avez pas commis d’autres fautes de nature à réduire votre droit à indemnisation, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels par l’assureur de l’autre véhicule impliqué, et le défaut d’assurance ne peut vous être opposé.

En cas de dommage matériel, la règle est la même.

Dans tous les cas, vous ne pourrez bénéficier de l’assistance de votre compagnie d’assurances en terme de recours, et d’évaluation des préjudices.

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1 Publié par Visiteur
26/06/2016 23:44

Bonjour c'est pour savoir je suis un accident je croyais que j'étais assuré et quand j'ai appelé mon assurance j'étais plus assuré par contre la dame qui conduisait devant elle a fait demi-tour dans un instant pour elle je n'ai pas arrêter elle a coupé le stop elle m'a rentrer dedans qu'est-ce que je risque par contre faire des par la gendarmerie ni le site municipal et il n'y a pas eu de blessé donc j'aimerais avoir une réponse de votre part assez rapidement merci à très bientôt

2 Publié par Visiteur
27/06/2016 11:57

J aimerais avoir une réponse assez rapidememt svp merci d avance

3 Publié par Visiteur
25/07/2016 22:14

J'ai eu un accident j n'était pa assuré l'autre voiture a brûlé un stop il veulent me faire payé la réparation de leur voiture

4 Publié par Visiteur
08/08/2016 17:18

Bonjour j ai fait un ascident de voiture je suis responsable et je suis sens assurance depuis 2 mois pour causse de paiement que va t il se passer pour moi?

5 Publié par Visiteur
17/08/2016 10:43

Bonjour, un ami a eu un accident de scooter avec une voiture. La voiture a tourné à gauche sans mettre son clignotant alors que mon ami le dépassait. Les pompiers ont tenu à l'emmener à l'hôpital pour le faire examiner car il avait quelques hématomes et se plaignait d'avoir mal au genoux. Le médecin lui a fait une radio et il n'a rien de casser. Son scooter n'était plus assuré ce jour-là et il n'était pas responsable de l'accident et il n'y a pas eu de constat car la police a fait un rapport. que risque t'il? peut-il être quand même indemnisé pour les dommages matériels et corporels subis?

6 Publié par Visiteur
11/09/2016 00:08

Bonsoir ,
Je vous raconte dans les détails ce qu'il m'ai arrivé. J'ai eu un accident à tord le 14 Août 2016 à tord, à ce moment là je n'étais pas assurée car ma voiture avait eu un problème et un mécanicien avait soupçonné le moteur. De ce fait je n'ai pas reconduit mon assurance en attendant le diagnostique exact du problème.
Le jour ou je vais déposer mon véhicule devant le garage, j'ai un accident en tapant par l'arrière du véhicule qui se trouvait devant moi en repartant d'un feu rouge ( 15 km/h). La personne en question sort de son véhicule et de ce fait je lui explique ma situation. Je lui annonce que je suis dans l'obligation de recouvrir les frais de réparation par faute de ne pas être assurée. Elle accepte l'arrangement à l'amiable je lui fait part de tout mes coordonnées ainsi que mon identité et mon adresse postale.
Mais il s'avère que par la suite 1 heure aprés l'accident, des membres de sa famille m'ont contactés pour m'annoncer que la personne avec qui j'ai eu l'accident s'est finalement rendu par ses propres moyens à cause de grosse douleur au dos et me demandant de faire un constat, ce que j'ai refusé catégoriquement avec texto comme preuve !
J'ai été contacté le Vendredi 9 septembre 2016 par l'assurance de la jeune fille qui me dis qu'ils leurs manque certains renseignements me concernant du constat que j'ai fait avec la jeune fille avec qui j'ai eu l'accident. Je n'ai jamais fait de constat sachant que je n'avais pas d'assurance a noté.
Comment puis-je faire pour minimisé les chose sachant qu'il y'a un constat qui à été fait et signé à mon insu et qu'on me parle de dommages corporels alors que j'ai deux témoins qui étaient présents à ce moment là qui peuvent confirmé qu'elle se portait trés bien au moment des faits ?
D'autant plus il faut savoir que je suis en arrêt maladie pour dépression et qu'il m'ai impossible de payer quoi que ce soit dut à mes grosses baisse de salaire. Pourriez vous me contacter afin de m'aider dans ma démarche je vous en serai énormément reconnaissante.

7 Publié par Visiteur
24/09/2016 22:35

Bonjour j'ai eu un accident survenu sur la voie piétonne je ne suis pas responsable ya un tiers responsable m'ai j ai aucune assurance même d habitat comment se déroule l indemnisation et par qui???? Merci de votre réponse

8 Publié par Visiteur
16/10/2016 19:28

Bonjour j'ai eu un accident de Scoôter responsable j'avais pas d'assurance il n'y a que des dégâts matériels quesque je doit faire et quelle sont les conséquences merci

9 Publié par Visiteur
18/10/2016 20:15

Bonjour a tous jai eu un accident a moto le 27 juillet j'ai pas d assurance ni de permis mais j'ai eu des dommages corporels je ne suis pas en faute (double fracture du fémur et tendons de la main gauche et mâchoire cassé et bien sûr de temps en temps jai mal kan je marche trop)j'ai était sur chaise roulante pendant 4mois ect... je voudrais savoir si je peux etre indemnisé svppp

10 Publié par Visiteur
22/10/2016 12:05

Bonjour J ai me suisnfaitnpzrciter par L arrière je ne suis pas en tord mais faite de paiement mon assir'ace m'a dit que je n'étais pas assuré chez eux... Que Ca T il se passer ? Merci

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