Expulsion locative, quels délais avant l'expulsion forcée?

Publié le Modifié le 26/02/2016 Vu 247 355 fois 256
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Chaque année en France il y a environ 110 000 demandes d'expulsions et si dans la grande majorité des cas le locataire quitte seul les lieux, il reste près de 10 000 expulsions forcées avec intervention de la force publique.

Chaque année en France il y a environ 110 000 demandes d'expulsions et si dans la grande majorité des cas le

Expulsion locative, quels délais avant l'expulsion forcée?

Lorsque le bailleur souhaite faire expulser son locataie, soit suite à un congé soit pour impayés des loyers, il doit respecter une procédure précise et formaliste, qui risque de prendre un certain temps.

En effet, le locataire est assez protégé, surtout en cette période de pénurie de logements, et bénéficie de plusieurs délais pour quitter les lieux:

  • Les délais accordés par le juge, d'office ou à la demande du locataire, lors de l'audience d'expulsion. Le juge apprécie souverainement la durée en fonction de la situation personnelle du locataire, ces délais pouvant aller jusqu'à 3 ans.
  • Les délais d'exécution, accordés par le juge de l'éxécution (fonction exercée par le Président du tribunal de grande instance) suite à une décision d'expulsion. Le locataire doit ainsi saisir ce juge, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée, qui peut accorder des délais renouvelables chaque fois que le relogement des occupants ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais peuvent aller de un mois à un an, en fonction des efforts fait par l'occupant pour se reloger, de son âge, de son état de santé, de sa situation de famille.
  • Le délai légal de deux mois : à l'expiration des délais de grâce accordés par le juge, le propriétaire fait signifier par huissier de justice un commandement d'avoir à quitter les lieux. L'occupant a alors un délai de deux mois à compter de la signifcation du commandement pour quitter les lieux, à défaut de quoi l'huissier procède à l'expulsion forcée.
  • La trêve hivernale : aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, même si tous les délais sont arrivé à expiration, sauf s'il est prévu un relogement déscent pour l'occupant et sa famille. 
Il existe toutefois des cas particuliers et des occupants qui ne peuvent pas bénéficier de tous ces délais.
  • Ainsi, les locataires d'un logement soumis à la loi de 1948 que le bailleur reprend pour habiter, ne peuvent bénéficier des délais supplémentaires accordés par le juge de l'exécution.
  • Peuvent être privés du délai de deux mois pour quitter les lieux les locataires de logement HLM fauteurs de troubles pour le voisinage, et qui ont refusé l’échange de logement qui leur était proposé.
  • Les occupants des résidences Universitaitre, qui ne sont plus étudiants, ne peuvent pas solliciter des délais supplémentaires et peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale.
  • Les occupants d'un logement frappé d'un arrêté de péril peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale.
  • Les squatteurs peuvent être privés du délais de deux mois et être expulsés pendant la trêve hivernale.
  • Enfin, les conjoins et concubins violents expulsé par décision du juge aux affaires familiales ne bénéficient d'aucun délai et sont expulsables pendant la trêve hivernale.
En raison des grandes difficultés actuelles de relogement, surtout en Ile de France, les juges ont tendance à accorder les délais les plus larges afin que le relogement se fasse dans les meilleurs conditions. Par ailleurs, plusieurs acteurs intervienent pour aider les occupants expulsés dans leur démarche de relogement, notamment la Préfecture, les assistantes sociales, la CAF, la commission DALO, mais aussi les avocats qui ont un rôle essentiel dans la procédure.
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1 Publié par Visiteur
30/05/2013 21:04

je ne sais pas comment faire! hière, le directeur de val Savoie habitat m'a sommé de régler 4000 euros avant lundi 15hrs ....ou de rendre les clés!
je voudrais de l'aide!!!

2 Publié par Visiteur
09/09/2013 12:31

bonjour,je dois la somme de 4600 euros a pas de calais habitat,j ai jusqu au 25 septembre au soir,pour trouver cette somme,qui p m aider!!!!aije le droit d ecrire au prefet pour qu il me donne le temp de regulariser ma dette et de garder mon logement?qui p m aider a faire un pret en sachant que pour l instant la banque ne ve pas m aider!!!!reponder moi merci!!!

3 Publié par Visiteur
17/09/2013 09:25

vavane écrit au juge d'exécution pour avoir un délais il ne va pas te refusé ce délais et quand il te donnera une date pour de pésenter au tribunal tu devra le faxé a l'huissier pour qu'il arrete la procédure en attendant que tu passe devant le juge

4 Publié par Visiteur
17/09/2013 09:28

fredo ils ont pa le droit de te mèttre dehors sans un commandement de quitter les lieux tu n'a pas a rendre les clé

5 Publié par Visiteur
23/09/2013 18:46

J'ai duex enfants et mon bailleur veut m'expulser le 26 septembre pour huissier. Le souci c'est que j'ai pas encore retrouvé de logement pour nous. Que dois-je faire ? Merci pour vos réponses.

6 Publié par Visiteur
02/10/2013 15:14

bonjour ,je suis expulser,je voulais savoir comment fait on pour trouver un logement sans quittance de loyer?si je donne la derniere de pas de calais habitat ma dette figure dessus!!!le prefet a donner sa reponse,expulser a partir du 1er octobre,donc qui p m aider pour savoir combien de temp j ai?,merci,urgent!!!

7 Publié par Visiteur
20/11/2013 07:13

Je te conseille de prendre un rendez-vous a la maison de justice de ta région.Tu pourras bénéficier d'un conseil gratuit d'un avocat. C'est la meilleure solution car les avocats ont beaucoup de pouvoir !

8 Publié par Visiteur
20/11/2013 07:13

Je te conseille de prendre un rendez-vous a la maison de justice de ta région.Tu pourras bénéficier d'un conseil gratuit d'un avocat. C'est la meilleure solution car les avocats ont beaucoup de pouvoir !

9 Publié par Visiteur
26/01/2014 23:33

J'ai 2 mois pour quitter mon logement expulsion alors que règle ma dette comment faire pour annuler l'expulsion

10 Publié par Visiteur
07/03/2014 10:07

je suis expulser je suis d accord avec le jugement g retrouver un logement mais iln est pas libre avant 3 mois que dois je faire je precise que a partir du 15 mars je dois etre dehors je ne s est pas qoi faire

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