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Publié le 02/11/23 Vu 1 576 fois 0 Par Maître Georgiana ALBU
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET SA RECONNAISSANCE À L’ÉTRANGER

Depuis le 1er janvier 2017 les époux peuvent divorcer par acte sous seing privé contresigné par avocats, mais la reconnaissance de cet acte peut poser des difficultés dans certains pays hors Union Européenne.

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Publié le 27/04/13 Vu 50 387 fois 31 Par Maître Georgiana ALBU
Responsabilité du bailleur pour non respect de ses obligations

Dans le cadre d'un contrat de bail, le propriétaire a de nombreuses obligations à l'égard de son locataire. Ce dernier peut engager la responsabilité du bailleur en justice et obtenir l'exécution de ses obligations en nature ou en équivalent. La jurisprudence récente privilégie toutefois l'exécution en nature.

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Publié le 13/04/13 Vu 248 333 fois 256 Par Maître Georgiana ALBU
Expulsion locative, quels délais avant l'expulsion forcée?

Chaque année en France il y a environ 110 000 demandes d'expulsions et si dans la grande majorité des cas le locataire quitte seul les lieux, il reste près de 10 000 expulsions forcées avec intervention de la force publique.

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Publié le 09/04/13 Vu 4 617 fois 1 Par Maître Georgiana ALBU
Renouvellement du bail avec augmentation du loyer

Si le bailleur a la possibilité d'augmenter le loyer dans le cadre du même bail, cette augmentation est strictement encadrée par l'article 17 c de la Loi du 6 juillet 1989

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Publié le 05/04/13 Vu 4 660 fois 0 Par Maître Georgiana ALBU
Point de départ du délai de la possession d'état

Par deux arrêts du 27 février 2013 n° 12-13.326 et n° 12-15.017, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de la possession d’état en cas de contestation de paternité, pour un enfant né antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005,

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Blog de Maître Georgiana ALBU

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