Dans le cadre d'un contrat de bail, le propriétaire a de nombreuses obligations à l'égard de son locataire. Ce dernier peut engager la responsabilité du bailleur en justice et obtenir l'exécution de ses obligations en nature ou en équivalent. La jurisprudence récente privilégie toutefois l'exécution en nature.
Lire la suiteChaque année en France il y a environ 110 000 demandes d'expulsions et si dans la grande majorité des cas le locataire quitte seul les lieux, il reste près de 10 000 expulsions forcées avec intervention de la force publique.
Lire la suiteSi le bailleur a la possibilité d'augmenter le loyer dans le cadre du même bail, cette augmentation est strictement encadrée par l'article 17 c de la Loi du 6 juillet 1989
Lire la suitePar deux arrêts du 27 février 2013 n° 12-13.326 et n° 12-15.017, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de la possession d’état en cas de contestation de paternité, pour un enfant né antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005,
Lire la suiteAvocate généraliste, je conseille et assiste les particuliers et les PME. georgianaalbu.avocat@gmail.com 06.26.70.73.18
Par chloo le 08/03/2023 à 15:26
Bonjour J'ai une place de parking inclue dans mon contrat de location. Hors plusieurs effractions ...
Par NAYANANA le 16/09/2022 à 12:52
cela fait plusieurs fois, que j'avertis mon bailleur au sujet de la crise énergetique, en ...
Par vertmisel le 30/10/2021 à 11:35
Locataire d'une maison des travaux de façades ont été réalisés par mon ...