DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 02/11/23 Vu 978 fois 0 Par Maître Georgiana ALBU
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET SA RECONNAISSANCE À L’ÉTRANGER

Depuis le 1er janvier 2017 les époux peuvent divorcer par acte sous seing privé contresigné par avocats, mais la reconnaissance de cet acte peut poser des difficultés dans certains pays hors Union Européenne.

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Publié le 05/04/13 Vu 4 551 fois 0 Par Maître Georgiana ALBU
Point de départ du délai de la possession d'état

Par deux arrêts du 27 février 2013 n° 12-13.326 et n° 12-15.017, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de la possession d’état en cas de contestation de paternité, pour un enfant né antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005,

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Blog de Maître Georgiana ALBU

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