Point de départ du délai de la possession d'état

Publié le 05/04/2013 Vu 4 736 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par deux arrêts du 27 février 2013 n° 12-13.326 et n° 12-15.017, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de la possession d’état en cas de contestation de paternité, pour un enfant né antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005,

Par deux arrêts du 27 février 2013 n° 12-13.326 et n° 12-15.017, la Cour de cassation se prononce sur le p

Point de départ du délai de la possession d'état

Depuis l'entrée en vigueur de la l'odonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, la Cour de Cassation a enfin eu l'occasion de se prononcer sur le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article 333 alinéa 2 du code civil, par deux arrêts du 27 février 2013 (Cass. 1ère Civ., 27 février 2013, pourvois n°12-13.326 et n°12-15.017).

Dans ces deux espèces, le lien de filiation à l'égard du père avait été contesté et les juges du fond avaient débouté les demandeurs considérant que les enfants avaient une possession d'état conforme au titre depuis leur naissance, soit depuis plus de cinq ans.

En effet, l'article 333 alinéa 2 du code civil exclu toute contestation du lien de filiation dès lors que l'enfant bénéficie d'une possession d'état conforme au titre de plus de cinq ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance.

Le problème dans ces deux affaires était que le point de départ de la possession d'état se situait avant l'entrée en viguer de l'ordonnance du 4 juillet 2005.

Les demandeurs avaient alors saisi la Cour de cassation de la question de savoir s'il était possible de prendre en considération une possession d'état antérieure à l'entrée en viguer de l'ordonnace du 4 juillet 2005. 

La Haute Juridiction répond par la négative et censure la cour d’appel dans ces deux arrêts pour avoir pris en considération la date de naissance des enfants.

Elle considère au contraire que le délai de cinq ans, prévu par l'article 333 alinéa 2 du code civil, ne peut commencer à courrir avant l'entrée en viguer de l'ordonnance du 4 juillet 2005, soit le 1er juillet 2006.

Vous avez une question ?
Blog de Maître Georgiana ALBU

Georgiana ALBU

60 € TTC

22 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Georgiana ALBU

Avocate généraliste, je conseille et assiste les particuliers et les PME. georgianaalbu.avocat@gmail.com 06.26.70.73.18

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

60 € Ttc

Rép : 24h max.

22 évaluations positives

Note : (5/5)
Types de publications
Dates de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles