Renouvellement du bail avec augmentation du loyer

Publié le 09/04/2013 Vu 4 504 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Si le bailleur a la possibilité d'augmenter le loyer dans le cadre du même bail, cette augmentation est strictement encadrée par l'article 17 c de la Loi du 6 juillet 1989

Si le bailleur a la possibilité d'augmenter le loyer dans le cadre du même bail, cette augmentation est stri

Renouvellement du bail avec augmentation du loyer

Le bailleur a la possibilité d'augmenter le loyer uniquement en fin de bail, soit au terme des trois années, et selon un formalisme très précis défini par l'article 17c de la loi du 6 juilet 1989. 

Ainsi, le propriétaire doit notifier à son locataire cette intention au mois 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. La deuxième option est préférable car la juriprudence à estimé que le délai de 6 mois court à compter de la réception du courrier, donc si le locataire le refuse ou ne va pas le chercher le délai risque d'être dépassé.

De même, le loyer doit être manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituels constatés dans le voisinage, et c'est au locataire d'apporter cette preuve en produisant des références des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logement comparables au cours des trois dernières années.

L'offre doit donc comporter la reproduction de l'article 17c, indiquer le montant du nouveau loyer et la liste des références. Le locataire peut accepter ou refuser.

Est également obligatoire, à peine d'irrecevabilité de la demande, la saisine de la Commission départementale de conciliation et, à défaut de conciliation, du juge avant l'expiration du bail.

La Cour de Cassation a en effet précisé, dans un arrêt du 12 octobre 2011 (Cass. Civ 3, 12 octobre 2011, n°10-21.216), que le juge d'instance ne peut être saisi qu'après l'avis de la Commission ou après l'écoulement du délai de deux mois qui lui est imparti pour statuer. Ce qui signifie que la Commission doit être saisie plus de deux mois avant l'expiration du bail.

Enfin, la procédure prévoit que l'augmentation doit être étalée dans le temps. Si l'augmentation est supérieure à 10% elle doit être étalée sur 6 ans, si elle est inférieure à 10% elle doit être étaléee sur 3 ans pour le bailleur personne physique et sur 6 ans pour le bailler personne morale.

Vous avez une question ?
Blog de Maître Georgiana ALBU

Georgiana ALBU

60 € TTC

20 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
19/02/2014 13:03

Bonjour,locataire depuis 9 ans au 31/01/14, mon propriétaire vient de m'envoyer un courrier simple par l'intermédiaire de son notaire dont le contenu est le suivant:
loyer initial 750.00€ en 2005
indice 3 imè trim.
révision en 2008: 750.00€ X 1.443 : 1.272 = 850.83€
révision en 2014: 850.83e X 1.612 / 1.443 = 950.47€
soit un loyer à compter du 1/02/14 de 1014.56€ ttc
Est ce que le mode de calcul est correct? a t il le droit d'augmenter autant le loyer ?? Je n'ai pas reçu de recommandé avec AR, son courrier date du 21/01/14. merci de votre réponse.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Georgiana ALBU

Avocate généraliste, je conseille et assiste les particuliers et les PME. georgianaalbu.avocat@gmail.com 06.26.70.73.18

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

60 € Ttc

Rép : 24h maximum

20 évaluations positives

Note : (5/5)
Types de publications
Dates de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles