Novembre 2023

Publié le 02/11/23 Vu 978 fois 0 Par Maître Georgiana ALBU
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET SA RECONNAISSANCE À L’ÉTRANGER

Depuis le 1er janvier 2017 les époux peuvent divorcer par acte sous seing privé contresigné par avocats, mais la reconnaissance de cet acte peut poser des difficultés dans certains pays hors Union Européenne.

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