L’association Internet sans frontière et l’hébergeur OVH avaient attaqué ce décret du 25 février 2011 pour le voir annulé. Ils estimaient que ce texte avait méconnu les règles du consentement et d’information des personnes pour la collecte des données les concernant au regard de la loi Informatique et Libertés de 1978.
Mais Conseil d’Etat rappelle que l’article 32 de la loi Informatique et libertés prévoit aussi que le consentement ou l’information des personnes dont les données sont recueillies n’est pas requis pour un traitement des données intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique ou ayant pour objet l’exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté ainsi que les traitements ayant pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d’infractions pénales.
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'un traitement qui a pour objet de permettre la communication de données techniques de connexion permettant l’identification de personnes ayant contribué à la mise en ligne de contenus, dans le cadre de réquisitions judiciaires ou administratives doit, selon le Conseil d’Etat, être regardé comme intéressant la sûreté, la défense ou la sécurité publique.
Ce décret fixe la liste limitative des données qui doivent être conservées par les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs, ainsi que la durée de leur conservation et les modalités de leur communication.
Ces données sont notamment :
a) L'identifiant de la connexion ;
b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ;
c) L'identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu'elles y ont accès ;
d) Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
e) Les caractéristiques de la ligne de l'abonné ;
ou quand il y a création de compte :
a) l'identifiant de cette connexion ;
b) Les nom et prénom ou la raison sociale ;
c) Les adresses postales associées ;
d) Les pseudonymes utilisés ;
e) Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
f) Les numéros de téléphone ;
g) Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour
