droit de l'Internet

Publié le 18/03/14 Vu 2 336 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
Sites e-commerce : nouvelles obligations de la Loi HAMON

Sites e-commerce: attention, la Loi Hamon vous impose de nouvelles obligations pour mieux protéger vos clients consommateurs. Qui dit renforcement des droits des consommateurs dit obligations accrues pour les professionnels…Pensez à mettre à jour vos CGV !

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Publié le 18/12/13 Vu 1 022 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
Attention, vos données peuvent être conservées sans en être avertis

Le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne vient d’être validé par le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 20 novembre 2013.

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Publié le 18/12/13 Vu 1 772 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
Vers la fin du streaming ? ...

Le Tribunal de Grande Instance de PARIS a ordonné le blocage et le déréférencement des sites internet permettant de regarder des films et séries télévisées par streaming vidéo comme Allostreaming, Alloshowtv, FiFoStream, DpStream…

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Publié le 19/11/12 Vu 2 114 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
Auteurs photographes, vous avez aussi des droits sur Internet

Si vous retrouvez un jour l’une de vos photographies diffusées sur Internet, sans votre consentement alors que celle-ci est protégeable par le droit d’auteur, sachez que vous pouvez agir. Voici le récit d’un cas concret

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Publié le 03/09/12 Vu 2 412 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
Responsabilité des hébergeurs : pas d'obligation générale de surveillance

C’est l’histoire de plus en plus courante d’une photographie publiée sur Internet alors qu’elle ne devrait pas s’y trouver … Le photographe n’ayant jamais donné son autorisation… La photographie a été supprimée une première fois à la suite d’une notification de l’auteur auprès des sites Internet qui la diffusaient, puis est réapparue quelque temps plus tard, sur les mêmes sites, mais à des adresses différentes… Quelle est alors la responsabilité des sites en question ? La Cour de cassarion a tranché dans son arrêt du 12/07/2012 : les hébergeurs ne sont pas tenus par une obligation générale de surveillance des images stockées ni par la mise en place d’un dispositif de blocage à titre préventif.

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Publié le 24/04/12 Vu 1 575 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
SAVE THE DATE : dès le 3 mai pensez à enregistrer vos noms de domaine en .fr avec les accents !

L'Afnic, association en charge de l'extension française des noms de domaines, commencera à enregistrer dès le 3 mai, les noms de domaine en .fr avec accents.

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Publié le 24/04/12 Vu 2 658 fois 1 Par Maître Géraldine LALY
Contentieux contre Facebook  :  tribunaux de Californie ou tribunaux français ?

Qui n’a pas son compte Facebook aujourd’hui ? Mais qui a réellement pris le temps de lire les conditions générales d’utilisation de Facebook ? Doit-on prendre un billet d’avion pour la Californie en cas de litige avec Facebook ? La cour d’appel de Pau, saisie par un internaute mécontent d’avoir vu son compte supprimé su réseau social, a dû répondre à cette question.

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Publié le 05/04/12 Vu 1 644 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
La carte d’identité devient biométrique

La loi sur la "protection de l'identité" a été promulguée au Journal officiel le 28 mars. La carte d’identité devient biométrique. Elle permettra de lutter plus efficacement contre les usurpations d'identité dont sont victimes plusieurs milliers de personnes chaque année.

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Publié le 30/03/12 Vu 2 972 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
La création de sites internet par des web agency, attention à la cession des droits d’auteur !

L’entreprise qui passe par un prestataire pour créer son site web et qui le fait ensuite modifier par un nouveau prestataire peut être poursuivi et condamné pour contrefaçon. Sans cession exprès, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur ! Pensez à formaliser une cession de droits par écrit et conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

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Publié le 30/03/12 Vu 2 134 fois 0 Par Maître Géraldine LALY
vie privée et données personnelles : la Commission européenne a adopté un projet de règlement.

Une partie du projet est déjà critiqué par la CNIL et le Parlement français. La protection de la vie privée et des données personnelles reste un sujet très sensible dans notre société de l’information et d’Internet. Réseaux sociaux, forums, traçabilité des personnes, droit à l’oubli sur Internet, notre société prend conscience des risques liés à l’Internet et au traitement de nos données personnelles.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Géraldine LALY

Avocat en droit des affaires et propriété intellectuelle

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