création du statut d'agent artistique

Publié le 14/11/2011 Vu 2 546 fois 0
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le décret du 11 mai 2011 détermine les modalités du mandat qui doit être obligatoirement établi entre l’agent artistique et l’artiste

le décret du 11 mai 2011 détermine les modalités du mandat qui doit être obligatoirement établi entre l

création du statut d'agent artistique

L'agent artistique doit être obligatoirement inscrit auprès d'un registre national.

Le décret relatif à la profession d’agent artistique du 11 mai 2011 précise les modalités d’inscription des agents artistiques sur un registre national (C. trav., art. R. 7121-1)

L'agent artistique a pour mandat d'assurer :

la défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ;
l'assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ;
la recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ;
la promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique ;
l'examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ; 
la gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ;
la négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

Un mandat entre l'agent artistique et l'artiste doit être obligatoirement  (art. R. 7121-6). Le décret en précise les modalités :

Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil. Il précise au minimum :
« 1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;
« 2° Leurs conditions de rémunération ;
« 3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.
« Il est établi à titre gratuit. »

Il précise enfin les sanctions pénales applicables en cas de non-respect de l’obligation d’inscription sur le registre (art. R. 7121-50), de la réglementation sur le cumul de l’activité entre la profession d’agent artistique et celle d’entrepreneur de spectacles (art. R. 7121-51) et de celle sur la rémunération des agents artistiques (art. R. 7121-52)

(D. n° 2011-517, 11 mai 2011, JO 13 mai, p. 8333).

Maître Géraldine LALY  AVOCAT  
22 avenue de l'Observatoire 75014 PARIS
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Blog de Maître Géraldine LALY

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