Loi de finances rectificative pour 2012 : les principales mesures
- abrogation du dispositif de TVA dite "sociale" qui devait entrer en vigueur le 1er octobre prochain.
- suppression de l’exonération et de la défiscalisation des heures supplémentaires, sauf pour les cotisations patronales des PME de moins de 20 salariés : A compter du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales seront supprimées. Seules les entreprises de moins de 20 salariés conserveront les déductions de cotisations patronales.
- abaissement des abattements consentis lors des successions et donations. Un abaissement à 100 000 euros de l’abattement sur les successions est prévu ainsi que l'allongement du délai de 10 à 15 ans entre deux donations.
- contribution exceptionnelle sur la fortune pour les patrimoines de plus de 1,3 million d’euros.
- augmentation de 14 à 30 % de la taxe sur les “stock-options” pour les entreprises, et de 8 à 10 % pour les bénéficiaires.
- augmentation de 8 % à 20 % du taux du “forfait social” sur l’épargne salariale, à la charge de l’employeur.
- nouvelle contribution additionnelle à l’IS égale à 3% des revenus distribués. (le taux d’imposition passe de 34,43% à 36,4% . Mais les PME sont exonérées de cette contribution (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros).
