Alors que le rapport précédent interpellait déjà les pouvoirs publics sur l'application décevante de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable, le Comité de suivi sollicite cette année, du Président de la République, un rappel à la loi s'agissant de l'application de ce texte. Le Comité rappelle que la mise en œuvre du DALO suppose une prise en compte de l'obligation de résultat et par conséquent, une mobilisation de l'ensemble de la société. L'Etat qui en est le garant doit user de toutes ses prérogatives pour faire respecter ce droit.
Comme chaque année, le rapport présente ensuite les chiffres du DALO pour 2011 : 7 000 recours par mois ont été déposés sur le territoire national dont 59 % en Ile-de-France. En province, 7 départements sont reçoivent plus de 100 recours mensuels (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Var, Nord, Rhône, Alpes-Maritimes et Hérault). 88% d'entre eux visent à obtenir un logement contre 12% un hébergement (15% en 2010).
37% font l"objet d'une décision favorable des Commissions de Médiation, mais le taux de décisions de rejet augmente (55%).
Alors que le relogement représente 50% des décisions favorables - en Ile-de-France, 27 500 prioritaires demeurent en attente d'un relogement - le Comité note une défaillance dans l'application des décisions relatives à l'hébergement (seulement 29% des décisions favorables).
Le Comité insiste sur le fait que le non respect du droit à l'hébergement représente une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En effet, ce constat n'est qu'un révélateur de la crise profonde que connait la filière de l'hébergement. A l'heure actuelle, nombre de familles sont touchées auxquelles le 115 n'est plus en capacité d'apporter la réponse immédiate et inconditionnelle prévue par la loi malgré la reconnaissance par le Conseil d'État du droit à l'hébergement en tant que liberté fondamentale.
Par ailleurs, le Comité de suivi rappelle que le jugement d'expulsion ne saurait déchoir la personne de son droit au logement. L'expulsion des publics reconnus prioritaires par la Commission de Médiation constitue une violation de droit au logement. Aussi, le Comité a mis en place une cellule de veille afin de signaler au Ministère les situations de ménages prioritaires pour lesquels les préfets avaient notifiés leur intention de procéder à leur expulsion. Cette procédure a permis d'accélérer les relogements et d'obtenir un différé de le mise en œuvre des expulsions. Ces situations ont abouti à la promulgation de la circulaire du 26 octobre 2012 (cf. http://www.legavox.fr/blog/chantalala/modalites-mise-oeuvre-droit-logement-9959.htm).
Enfin, le Comité de suivi formule comme toujours des propositions pour l'application du DALO autour de 4 axes principaux :
- intégrer les priorités sociales dans l'attribution des logements locatifs sociaux
- chiffrer et localiser les logements privés mobilisables
- clarifier les textes et les responsabilités sur l'habitat indigne
- mettre le DALO au cœur de l'action de l'État en Ile-de-France.
Pour conclure, le rapport met en avant les bonnes pratiques qui montrent que la loi peut être respectée.
