Publié le 27/07/16 Vu 1 102 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
Bail réel immobilier: un nouvel outil au service de la production de logements intermédiaires

L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a prévu plusieurs dispositions visant à développer une offre de logements intermédiaires, en location ou en accession. Parmi ces diverses mesures, le texte instaure un nouveau bail de longue durée au service de la production de logements intermédiaires: le bail réel immobilier. L'entrée en vigueur de ce nouveau bail réel était subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État. C'est désormais chose faite avec le décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 (J.O du 29 juin 2016, texte n° 48, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032791452&categorieLien=id).

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Publié le 06/05/13 Vu 1 761 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
L'hébergement dans une structure d'urgence ne peut être regardé comme un hébergement adapté

Le Conseil d'État dans un arrêt du 22 avril 2013 considère qu'un "hébergement dans une structure d'urgence ne [peut] être regardé comme un hébergement adapté au sens des dispositions de l'article L.441-2-3 de CCH", pour une personne reconnue prioritaire DALO.

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Publié le 18/04/13 Vu 1 298 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
L'action renforcée de l'ANAH en faveur des plus modestes

A l'occasion des Rencontres Nationales de la Précarité Énergétique, Cécile DUFLOT a annoncé plusieurs mesures de renforcement du programme Habiter mieux. Un programme qui devrait concerner 50 000 ménages par an dès 2015.

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Publié le 12/04/13 Vu 1 379 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
Un nouveau plan d'investissement pour le logement

Partant du constat que les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger et que le secteur de la construction est durement impacté par les difficultés économiques, le président de la République, lors d'une visite à Alfortville a dévoilé 20 mesures composant le plan d’investissement pour le logement.

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Publié le 12/04/13 Vu 1 059 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
Publié le 08/04/13 Vu 1 222 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
Publié le 05/04/13 Vu 1 599 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
Renonciation des propriétaires expropriés à leur droit au relogement

La Cour de cassation précise que les propriétaires ayant fait l'objet d'une expropriation qui bénéficie d'un droit au relogement doivent formuler une renonciation « claire et non équivoque » à leur droit au relogement pour être prise en compte. Ce qui exclut donc toute renonciation tacite (Cass. Civ. 3ème, 27 février 2013, n° 12-11.995)

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Publié le 28/03/13 Vu 1 786 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
QPC relative au supplément de loyer de solidarité

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 6 février 2013 (n° 12-22.136) rejette une QPC à propos du supplément de loyer de solidarité (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027052287&fastReqId=906981346&fastPos=1)

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Publié le 25/03/13 Vu 1 758 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
Publication d'un arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Un arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l’habitation précise les caractéristiques techniques des détecteurs de fumée normalisés (J.O du 14 mars, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027169390).

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Publié le 13/12/12 Vu 1 583 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
6ème rapport du Comité de suivi DALO : rappel à la loi

Le Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO a remis le 28 novembre 2012 son 6ème rapport au Président de la République.

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