Logement

L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a prévu plusieurs dispositions visant à développer une offre de logements intermédiaires, en location ou en accession. Parmi ces diverses mesures, le texte instaure un nouveau bail de longue durée au service de la production de logements intermédiaires: le bail réel immobilier. L'entrée en vigueur de ce nouveau bail réel était subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État. C'est désormais chose faite avec le décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 (J.O du 29 juin 2016, texte n° 48, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032791452&categorieLien=id).

A l'occasion des Rencontres Nationales de la Précarité Énergétique, Cécile DUFLOT a annoncé plusieurs mesures de renforcement du programme Habiter mieux. Un programme qui devrait concerner 50 000 ménages par an dès 2015.

Partant du constat que les Français rencontrent de plus en plus de difficultés à se loger et que le secteur de la construction est durement impacté par les difficultés économiques, le président de la République, lors d'une visite à Alfortville a dévoilé 20 mesures composant le plan d’investissement pour le logement.

Un arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l’habitation précise les caractéristiques techniques des détecteurs de fumée normalisés (J.O du 14 mars, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027169390).

Thèse de doctorat en droit public qui s'interroge sur les garanties qu'offre le droit de propriété en vue du maintien dans le logement de propriétaires occupants économiquement précaires.

Par un arrêt de la troisième chambre civile en date du 12 septembre 2012,la Cour de cassation a jugé que le relogement et l’indemnisation des occupants étrangers évincés n’ont pas à être subordonnés à la régularité de leur titre de séjour (Cass. civ. 3ème, 12 septembre 2012, n° 11-18073, www.legifrance.gouv.fr).