Expropriation

La Cour de cassation précise que les propriétaires ayant fait l'objet d'une expropriation qui bénéficie d'un droit au relogement doivent formuler une renonciation « claire et non équivoque » à leur droit au relogement pour être prise en compte. Ce qui exclut donc toute renonciation tacite (Cass. Civ. 3ème, 27 février 2013, n° 12-11.995)