Droit au logement opposable (DALO)

Publié le 06/05/13 Vu 2 527 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
L'hébergement dans une structure d'urgence ne peut être regardé comme un hébergement adapté

Le Conseil d'État dans un arrêt du 22 avril 2013 considère qu'un "hébergement dans une structure d'urgence ne [peut] être regardé comme un hébergement adapté au sens des dispositions de l'article L.441-2-3 de CCH", pour une personne reconnue prioritaire DALO.

Lire la suite
Publié le 13/12/12 Vu 2 260 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
6ème rapport du Comité de suivi DALO : rappel à la loi

Le Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO a remis le 28 novembre 2012 son 6ème rapport au Président de la République.

Lire la suite
Publié le 31/10/12 Vu 2 178 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
A propos de l'auteur
Blog de Maître Guidot-Iorio

Bienvenue sur le blog de Maître Guidot-Iorio

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

120 € Ttc

Rép : 48h max.

4 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG