Droit au logement opposable (DALO)

Publié le 06/05/13 Vu 2 954 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
L'hébergement dans une structure d'urgence ne peut être regardé comme un hébergement adapté

Le Conseil d'État dans un arrêt du 22 avril 2013 considère qu'un "hébergement dans une structure d'urgence ne [peut] être regardé comme un hébergement adapté au sens des dispositions de l'article L.441-2-3 de CCH", pour une personne reconnue prioritaire DALO.

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Publié le 13/12/12 Vu 2 682 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
6ème rapport du Comité de suivi DALO : rappel à la loi

Le Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO a remis le 28 novembre 2012 son 6ème rapport au Président de la République.

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Publié le 31/10/12 Vu 2 556 fois 0 Par Maître Guidot-Iorio
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