Fiche pratique

Vous souhaitez profiter de droits de construction octroyés par les autorités locales, ou vous vendez un bien sujet à des droits de construction ? Attention, ces droits sont considérés comme une amélioration pour votre bien, et vous pourriez être soumis à une taxe locale dite Etel Hashbaha, indépendante de la taxe sur la plus-value, ou de toute Arnona, impôt local, ou prélèvement municipal.

Vendre un bien en Israël signifie avant tout pour le vendeur : un transfert de propriété garanti, le moins de taxes possibles à payer, percevoir la totalité du prix, être en mesure de livrer le bien et donc remplir son contrat.

L’immigration en Israël pose de nombreuses questions juridiques aux chefs d’entreprise désireux de poursuivre leur activité après l’Alya. Il y a plusieurs points à prendre en compte avant de faire ses choix et d’optimiser sa stratégie.

Vous vivez en Israël ou vous y possédez des biens ? Vous envisager d’y écrire un testament selon les formes du droit israélien ? Vous avez pris la bonne décision, mais attention, les conseils qui suivent vous aideront à vous assurer que le testament soit bien valide, puisse être appliqué et respecte bien votre volonté et les contraintes de la loi.

Donner un bien de son vivant, tout comme le léguer à son décès, revient à transférer la propriété de celui-ci sans contrepartie. En Israël, ce type de transaction est totalement libre, et n’est pas soumis à des droits de succession proprement dits. Il faut pourtant obéir à quelques principes et règles de forme.

Vous êtes propriétaire d’un appartement en Israël et vous rencontrez des problèmes avec votre locataire. Sachez que divers recours s’ouvrent à vous, et ce dans les limites de la loi et du type de contrat de location.

Au début de l’année 2014, de nouvelles lois fiscales sont entrées en vigueur en Israël, réduisant considérablement le champ d’application des exemptions classiques de la taxe sur la plus-value en Israël. Parallèlement à cela, des mesures transitoires permettent aujourd’hui de pouvoir vendre deux appartements tout en profitant d’une exemption partielle qui s’avère selon les cas très conséquente.

La date fatidique du 1e janvier 2014 approche, et avec elle, pour la plupart des propriétaires, l’abolition de la fameuse exemption de la taxe sur la plus-value des ventes d’appartements d’habitation. En quoi consiste cette réforme ? Que se passe-t-il réellement après cette date ?

Dans la plupart des cas, le licenciement peut paraître facile en Israël puisqu’il ne nécessite quasiment pas de justification. Toutefois, il est important de savoir dans quelle mesure le licenciement est encadré en Israël, et comment, de part et d’autre, mettre à profit ses connaissances juridiques en cas de problème.