Comment procéder dans le cas d’une personne décédée en France
mais résidant en Israël ?
Un résident français ayant un héritage en Israël doit-il agir en France?
Et s’il a fait un testament en France mais pas en Israël ?
Quel est le statut des liquidités et bien mobiliers ?
Telles sont les questions que bien des gens se posent le moment venu,
et qui pourront être résolues au mieux avec l’aide d’un avocat spécialiste du droit international des successions.
Le droit applicable :
La théorie en droit international est que de principe, la loi applicable pour établir la succession est celle du lieu du dernier domicile du défunt, et ce quel que soit le lieu du décès, le pays de résidence des héritiers ou celui de situation des biens.
Ainsi quelqu’un ayant son domicile principal en France verra appliquer à l’ensemble de son héritage en Israël y compris, la loi française, au moins pour ce qui est du droit civil, c'est-à-dire la dévolution successorale (la détermination des héritiers).
Dans certains cas, en droit immobilier, la loi du pays où est situé le bien primera sur la loi du pays de résidence.
C’est le cas de la France et du principe de renvoi par lequel le juge français renvoie au droit du pays où est situé un bien immobilier pour déterminer le statut juridique de celui-ci et l’héritage le concernant.
Le rôle du testament :
En général, un testament établi où que ce soit peut être valable s’il a été fait selon les règles en vigueur dans le pays où il est fait.
Ainsi, un testament fait en France régulièrement devant notaire sera valable, exploitable et à présenter obligatoirement devant l’autorité israélienne. Le testament étant entièrement libre, on peut léguer son héritage en Israël à qui l’on veut.
Par contre, si c’est le droit français qui prime du fait de la résidence, le testament ne s’appliquera en Israël que dans la limite de la réserve héréditaire et des contraintes du droit français…
Le cas d’une succession internationale :
Dans le cas où quelqu’un décède laissant un héritage en Israël mais résidant en France, la succession s’ouvre dans son pays de résidence mais elle se poursuit pour être réalisée dans le pays où est situé l’héritage, à partir de la loi en vigueur dans le pays de résidence.
Ainsi, si un résident français possédait un appartement en Israël, il est conseillé aux héritiers de régler d’abord la succession en France pour établir selon la loi applicable la qualité d’héritier, et ensuite poursuivre la procédure en Israël. Il faudra alors s’adresser à un avocat en Israël pour prouver devant les autorités israéliennes cette dévolution successorale, au moyen de la consultation juridique d’un expert en droit français exigée.
En effet, même les autorités israéliennes devront appliquer les règles de succession françaises puisque c’est le droit du domicile du défunt qui prime.
La fiscalité en Israël:
Si la loi du dernier domicile règne en matière civile - à savoir pour déterminer l’identité des héritiers - en matière fiscale la législation est toute autre…Chaque état a ses lois, et dans ce domaine il y a rarement des conventions fiscales.
Pour le cas de la France, la loi est très large et elle impose une fiscalisation même dans des situations où ce n’est pas la loi civile française qui s’applique.
Inversement, le droit israélien n’appliquant pas encore à l’heure actuelle de droits de successions, il n’y a pas de double imposition, et pas d’imposition du tout pour ce qui concerne uniquement Israël.
Une chose est sure, pour bénéficier d’une liberté testamentaire, et d’une exemption fiscale, mieux vaut être résident israélien, avoir ses héritiers en Israël, et y avoir aussi ses biens !
"publié à titre d'information générale, ne constitue pas une consultation juridique personnelle".
Me Yaël Hagege-Maruani
