La propriété immobilière en Israël

Publié le 30/10/2013 Vu 2 894 fois 0
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Acheter un appartement en Israël c’est avant tout devenir propriétaire. Contrairement à l’inscription de toute propriété immobilière faite en France au Cadastre et au Livre Foncier, en Israël, les biens ne sont pas toujours inscrits au Tabo, le registre officiel des biens immobiliers. En quoi consiste alors le titre de propriété dans les autres cas ?

Acheter un appartement en Israël c’est avant tout devenir propriétaire. Contrairement à l’inscription d

La propriété immobilière en Israël

Le Tabo :

Un appartement est n’inscrit officiellement à votre nom au Tabo que lorsque l’immeuble a été divisé en lots et que chaque appartement a été défini et enregistré légalement. Cela ne peut être fait qu’après achèvement de la construction du bien. Vous détiendrez alors un titre de propriété précis, officiel, irréfutable et opposable aux tiers.

Le bail emphytéotique :

En Israël, la plupart des terrains appartiennent à l’Etat d’Israël et ne deviennent jamais officiellement propriété privée, et ce pour des raisons purement historiques et religieuses. Dans ce cas, l’Etat octroie aux acquéreurs un bail de longue durée (49 ans renouvelables). Ce type de titre est malgré tout assez sûr car il est garanti par l’Etat lui-même.

Les terrains indivis :

Dans le cas des groupes d’achat par exemple, plusieurs acquéreurs achètent ensemble un terrain à bâtir. Officiellement, ils sont donc inscrits au Tabo comme propriétaire indivis du terrain. L’appartement de chacun ne sera inscrit officiellement à son nom qu’après achèvement des travaux et enregistrement fait par l’avocat en charge du projet. Avant cela il est possible de revendre et acquérir sa part mais les droits sur l’appartement ne sont que contractuels ce qui peut poser des problèmes dans certains cas.
 

Les sociétés de construction :

Un promoteur en Israël vend en général ses appartements sur plan ou en cours de construction. La division des lots n’est donc pas encore enregistrée. Parfois même, en cas de revente après achèvement des travaux, l’inscription des appartements n’est pas finalisée. Dans ce cas, l’acquéreur obtient un engagement contractuel et l’inscription d’un droit sur le terrain mais il ne sera inscrit officiellement comme propriétaire de son appartement au Tabo qu’après enregistrement fait par l’avocat de la société.

Le droit de la propriété immobilière en Israël est assez particulier. Votre avocat, en plus de rédiger le contrat et les actes de la transaction, vous informera avant tout sur la solidité juridique d’un bien avant tout achat.

"publié à titre d'information générale, ne constitue pas une consultation juridique personnelle".

Me Yaël Hagege Maruani

www.yhm-law.com

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