Le divorce par consentement mutuel conventionnel
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Depuis le 1er janvier 2017, l’article 229 du Code Civil ouvre la possibilité de recourir au divorce par consentement mutuel conventionnel sans passer par un Juge. Il s’agit, en cas d’accord des époux sur le principe du divorce et les effets de celui-ci, de conclure une convention enregistrée par un notaire afin de rendre exécutoire le divorce. |
Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel conventionnel ?
En cas d’accord des époux sur les modalités du divorce, il est possible de conclure une convention devant un notaire afin de rendre exécutoire le divorce par consentement mutuel. Le passage devant le Juge aux affaires familiales n’étant plus requis, la procédure de divorce est accélérée.
Sous quelles conditions est-il possible de recourir au divorce par consentement mutuel conventionnel ?
- Chaque époux doit avoir son propre avocat ;
- L’accord des époux sur le divorce et ses effets est nécessaire ;
- Le divorce n’a pas à être justifié ;
- Aucune durée minimale d’union n’est requise.
Quelle est la procédure de conclusion d’un divorce par consentement mutuel conventionnel ?
Accompagnés de leur avocat respectif, les époux doivent rédiger un projet de divorce par consentement mutuel conventionnel dans lequel ils défendront chacun leurs intérêts. Un délai de réflexion de 15 jours est imposé avant que la convention ne puisse prendre la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. Par la suite la convention est transmise au notaire afin qu’elle puisse acquérir sa force exécutoire.
Le cas de l’enfant auditionné
Dans le cas où les époux ont des enfants, la convention de divorce par consentement mutuel doit mentionner l’identité de l’enfant et notifier que ce dernier a eu connaissance de son droit à être entendu par un Juge. Cette mention se fait par la présentation d’un formulaire à l’enfant capable de discernement (à partir de 7 ans généralement).
Si l’enfant souhaite être entendu par un juge, il n’est plus possible de recourir au divorce par consentement mutuel conventionnel. La loi impose la saisine d’un juge des affaires familiales.
Que faire en cas d’inexécution de mon ex-époux ?
Conformément à l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la convention de divorce par consentement mutuel déposée par le notaire au rang des minutes constitue un titre exécutoire. Par conséquent, elle offre à l’époux créancier le droit de mettre en place des mesures conservatoires et des mesures d’exécution forcée.
En cas d’inexécution de l’un des ex-époux, la circulaire du 26 janvier 2017 permet de saisir le Tribunal de grande instance de la difficulté.
Est-il possible de modifier postérieurement la convention de divorce par consentement mutuel ?
Étant donné qu’il s’agit d’une convention, un accord commun des parties peut permettre de modifier la convention postérieurement au dépôt de celle ci par simple acte sous seing privé ou acte sous signature privée contresigné par un avocat puis constaté par acte authentique ou homologué par un Juge judiciaire.
Cependant, certaines clauses de la convention ne peuvent être révisées dont notamment le principe du divorce.
En ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale ou encore la pension alimentaire pour les enfants, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une des parties, les époux ont la faculté de saisir le Juge aux affaires familiales.
Une convention de divorce par consentement mutuel peut-elle faire l’objet de contestation ?
Conformément à la circulaire du 26 janvier 2017, il est possible pour les parties de remettre en cause la convention par la saisine d’un Tribunal de Grande Instance. Le délai de prescription est de 5 ans.
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