2016

Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure provisoire.

Trouble anormal du voisinage causé par un bar

Pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, il n'y a pas lieu de chercher l'origine des biens composant l'actif de la communauté.

Je divorce, que dois-je faire?

L'intervention de Maître Isabelle HALIMI en droit de la famille

En cas de mésentente entre les parents, le Juge est attentif à sa nature, à son origine et choisira le mode de résidence en fonction de l'intérêt de l'enfant.

La règle du partage de la majoration du quotient familial entre les parents en cas de résidence alternée peut être écartée si l'un des parents assume la charge principale des enfants.

Obligation pour le Juge de fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement sans possibilité de délégation de cette tâche à la volonté du mineur.

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.