Publié le 12/02/16 Vu 749 fois 0 Par Maître Isabelle HALIMI
L'exercice de l'autorité parentale et la mésentente entre les parents

En cas de mésentente entre les parents, le Juge est attentif à sa nature, à son origine et choisira le mode de résidence en fonction de l'intérêt de l'enfant.

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Publié le 11/02/16 Vu 794 fois 0 Par Maître Isabelle HALIMI
Fixation par le Juge des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement

Obligation pour le Juge de fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement sans possibilité de délégation de cette tâche à la volonté du mineur.

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Publié le 11/02/16 Vu 682 fois 0 Par Maître Isabelle HALIMI
La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

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