droit des obligations

Publié le 17/03/16 Vu 993 fois 0 Par Maître Isabelle HALIMI
Les mesures provisoires et la part du prix de vente d'un bien commun ou indivis

Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure provisoire.

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Publié le 15/02/16 Vu 1 061 fois 0 Par Maître Isabelle HALIMI
Bar et trouble anormal du voisinage

Trouble anormal du voisinage causé par un bar

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