- Vous êtes d’accord avec votre conjoint pour vous séparer et sur les mesures à prendre.
Il est possible d’envisager un divorce par consentement mutuel.
Dans cette hypothèse l’intervention d’un avocat est obligatoire.
Avant la rédaction d’une convention de divorce et son enregistrement par un Notaire, j'interviens en amont pour faire une étude approfondie de votre dossier et négocier tous les termes de l’accord (attribution du logement, versement d’une prestation compensatoire, exercice de l’autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, liquidation du régime matrimonial…).
- Vous n’êtes pas d’accord avec votre conjoint pour divorcer ou vous n’êtes pas d’accord sur les mesures à prendre.
La seule issue est la procédure contentieuse (le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour faute), qui se déroule en deux temps :
1. La phase de conciliation : Je prends le soin de rédiger la requête en divorce qui sera déposée devant le Juge aux affaires familiales ou j'interviens en défense si la requête est déposée par votre conjoint. Après une audience dite de conciliation, le Juge se prononcera sur les mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au prononcé définitif du divorce (attribution du logement familial, paiement des charges, devoir de secours, modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire...).
2. La phase contentieuse : Après avoir été saisi par un des époux, le Juge prononcera le divorce et statuera de manière définitive sur les mesures vous concernant (logement, prestation compensatoire, usage du nom de femme mariée…) et de manière temporaire sur celles concernant les enfants (modalités d’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire...).
Si durant cette phase vous n’êtes pas d’accord sur le partage des biens, les opérations de liquidation du régime matrimonial se dérouleront dans le cadre d’une procédure distincte.
Je demeure à votre disposition.
Maître Isabelle HALIMI
25 rue Charles V-75004 PARIS
01 40 46 95 57
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