Fixation par le Juge des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement

Publié le Par Maître Isabelle HALIMI Vu 793 fois 0

Obligation pour le Juge de fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement sans possibilité de délégation de cette tâche à la volonté du mineur.

Fixation par le Juge des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement

Dans sa décision du 23 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle une fois de plus que les Juges doivent préciser les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement en cas de séparation ou de divorce des parents, et qu'ils ne peuvent s'en remettre à la volonté d'une tierce personne, même s'il s'agit de la volonté de l'enfant lui-même.

La fréquence et la durée des périodes aux cours desquelles un parent pourrait exercer son droit d'accueil à l'égard de l'enfant ne peuvent donc être déterminées par le bon vouloir de l'enfant mineur.

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