Les mesures provisoires et la part du prix de vente d'un bien commun ou indivis

Publié le Modifié le 06/03/2018 Par Maître Isabelle HALIMI Vu 573 fois 0

Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure provisoire.

Les mesures provisoires et la part du prix de vente d'un bien commun ou indivis

La Cour de cassation retient dans son arrêt du 24 février 2016 "qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis".

A défaut d'accord trouvé entre les époux, la répartition du produit de la vente n'interviendra donc pas avant la procédure de liquidation.

Isabelle HALIMI

25 rue Charles V-75004 PARIS

01 40 46 95 57

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