prestation compensatoire et appréciation de la disparité dans les conditions de vie

Publié le Modifié le 06/03/2018 Par Maître Isabelle HALIMI Vu 630 fois 0

Pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, il n'y a pas lieu de chercher l'origine des biens composant l'actif de la communauté.

prestation compensatoire et appréciation de la disparité dans les conditions de vie

Dans un arrêt du 21 octobre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d'appel de Paris au motif "qu'en statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité résultant de la rupture du lien conjugal, il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'origine des biens composant l'actif de communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel de Paris n'avait pas à retenir que la communauté avait été constituée par les apports de l'époux pour évaluer le montant de la pr

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