La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Publié le Modifié le 17/03/2016 Par Maître Isabelle HALIMI Vu 674 fois 0

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Dans sa décision du 23 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle que le seul et unique critère que les juges doivent prendre en considération, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de révision de prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère, est l'intervention du changement important dans les ressources ou besoins du débiteur ou du créancier.

Les juges doivent statuer sur l'importance du changement survenu, sans se fonder sur l'origine de cette diminution.

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