La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Publié le Modifié le 17/03/2016 Vu 1 092 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée en cas de changement important dan

La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente

Dans sa décision du 23 septembre 2015, la Cour de cassation rappelle que le seul et unique critère que les juges doivent prendre en considération, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de révision de prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère, est l'intervention du changement important dans les ressources ou besoins du débiteur ou du créancier.

Les juges doivent statuer sur l'importance du changement survenu, sans se fonder sur l'origine de cette diminution.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Isabelle HALIMI

Bienvenue sur le blog de Maître Isabelle HALIMI

Dates de publications
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles