2020

Publié le 26/03/20 Vu 1 605 fois 2 Par Maître Jérôme BERNS
L’obligation de paiement du Loyer commercial pendant une période de confinement mondial et inédite

Le preneur peut-il opposer à son bailleur la force majeure pour justifier de la suspension de son obligation de payer son loyer commercial ?

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Publié le 27/01/20 Vu 2 878 fois 2 Par Maître Jérôme BERNS
Copropriété - Acquisition de la propriété de la cour commune par usucapion

Copropriété - Un copropriétaire peut acquérir la propriété d’une partie commune par prescription ou usucapion

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