Commentaire d'arrêt

Publié le 16/10/19 Vu 1 504 fois 0 Par Maître Jérôme BERNS
Interdiction du syndic de faire une avance de trésorerie au syndicat

Le syndic ne peut pas demander le remboursement d’une avance faite pour le compte du syndicat de copropriétaires, quand bien même cette avance aurait été justifiée par l'urgence.

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