Publié le 16/10/19 Vu 477 fois 0 Par Maître Jérôme BERNS
Interdiction du syndic de faire une avance de trésorerie au syndicat

Le syndic ne peut pas demander le remboursement d’une avance faite pour le compte du syndicat de copropriétaires, quand bien même cette avance aurait été justifiée par l'urgence.

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Publié le 01/10/19 Vu 214 fois 0 Par Maître Jérôme BERNS
Archives et fonds du syndicat et syndic en liquidation judiciaire

Comment récupérer rapidement les documents, archives et fonds du syndicat lorsque votre syndic est placé en liquidation judiciaire ? L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 s'impose au liquidateur.

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