Publié le 10/12/19 Vu 280 fois 0 Par Maître Jérôme BERNS
Désintéresser le créancier poursuivant d’une saisie immobilière.

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur saisi peut-il mettre fin à la procédure de saisie immobilière, en réglant la créance principale à l’exclusion des frais de poursuite.

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Publié le 02/12/19 Vu 300 fois 0 Par Maître Jérôme BERNS
La vente avec Faculté de rachat ou la vente à réméré

Il s’agit d’une vente comprenant la faculté pour le vendeur de racheter son bien dans un délai déterminé.

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Publié le 16/10/19 Vu 556 fois 0 Par Maître Jérôme BERNS
Interdiction du syndic de faire une avance de trésorerie au syndicat

Le syndic ne peut pas demander le remboursement d’une avance faite pour le compte du syndicat de copropriétaires, quand bien même cette avance aurait été justifiée par l'urgence.

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Publié le 01/10/19 Vu 275 fois 0 Par Maître Jérôme BERNS
Archives et fonds du syndicat et syndic en liquidation judiciaire

Comment récupérer rapidement les documents, archives et fonds du syndicat lorsque votre syndic est placé en liquidation judiciaire ? L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 s'impose au liquidateur.

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