Publié le 10/03/17 Vu 3 802 fois 1 Par Maître Laurence ALOUP
L’assurance dommages-ouvrage : comment ça marche ?

Dans un souci de protection du maître de l’ouvrage, la loi no 78-12 dite «loi Spinetta» du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, a mis en place deux assurances obligatoires : Une assurance obligatoire pour les constructeurs visant à garantir les désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, Une assurance dommages-ouvrage afin de permettre une réparation rapide des travaux relevant des mêmes désordres.

Lire la suite
Publié le 06/03/17 Vu 2 907 fois 0 Par Maître Laurence ALOUP
La réception tacite d’un ouvrage purge t-elle les désordres apparents ?

Dans un récent arrêt rendu le 8 décembre 2016 (Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n°15-17.022), la Cour de cassation a rappelle le principe selon lequel une réception sans réserve couvre les désordres apparents tout en se prononçant sur le sort des désordres apparents non réservés en cas de réception tacite.

Lire la suite
Publié le 02/03/17 Vu 774 fois 0 Par Maître Laurence ALOUP
Un défaut de surveillance des sous-traitants par le constructeur ne constitue pas une faute dolosive

Un défaut de surveillance des sous-traitants par le constructeur ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la faute dolosive.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Laurence ALOUP

Avocat depuis 1998, Maître Laurence ALOUP intervient exclusivement en droit immobilier et, en particulier, en droit de la copropriété, droit de la construction, droit des biens ainsi qu'en droit des baux commerciaux et d'habitation.

Titulaire d'un DESS Droit de la consrtuction et de l'urbanisme.

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles