Publié le 08/03/17 Vu 823 fois 0 Par Maître Laurence ALOUP
Validité de l’ordre du jour de l’AG établi sans concertation du conseil syndical.

L'établissement de l'ordre du jour d’une assemblée générale en l'absence de concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.

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Publié le 02/03/17 Vu 794 fois 0 Par Maître Laurence ALOUP
Surconsommation d’eau : le syndic n’est pas tenu de vérifier les parties privatives

Il n’appartient pas au syndic de relever les compteurs privatifs, ni d’assurer l’entretien des canalisations privatives quand bien même il s’agirait de vérifier une anomalie à l’origine d’une surconsommation d’eau.

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Publié le 20/02/17 Vu 13 552 fois 1 Par Maître Laurence ALOUP
Comment obtenir l’annulation d’une résolution  votée en assemblée générale de copropriétaires ?

L’action en annulation des décisions prises en assemblée générale est prévue dans son principe par les dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, lequel article 42 ne précise pas les cas d'ouverture de telles actions, ni leurs conditions d'exercice. Aussi, l’introduction d’une action en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires doit amener à se poser deux questions : - L’action est-elle recevable ? - L’action est-elle fondée ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Laurence ALOUP

Avocat depuis 1998, Maître Laurence ALOUP intervient exclusivement en droit immobilier et, en particulier, en droit de la copropriété, droit de la construction, droit des biens ainsi qu'en droit des baux commerciaux et d'habitation.

Titulaire d'un DESS Droit de la consrtuction et de l'urbanisme.

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