Procédure civile

Publié le 01/05/20 Vu 1 697 fois 0 Par Maitre Margaux Briole
INCIDENCES DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE  SUR L’EXPULSION DES LOCATAIRES

L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les expulsions locatives : aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-306 et 2020-331 et de l'ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427

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Publié le 05/04/20 Vu 463 fois 0 Par Maitre Margaux Briole
Etat d'urgence sanitaire et copropriété

L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur le droit de la copropriété et la procédure applicable : aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-304 et 2020-306

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Publié le 05/04/20 Vu 1 171 fois 0 Par Maitre Margaux Briole
Etat d'urgence sanitaire et bail

L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les baux d'habitation, les baux commerciaux... aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 (n° 2020-304 et 2020-306)

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Publié le 05/01/20 Vu 789 fois 0 Par Maitre Margaux Briole
Réforme de la procédure civile : le contentieux de l'exécution en matière de bail d'habitation

La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la procédure applicable en matière d'exécution des décisions rendues en matière de baux d'habitation.

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Publié le 05/01/20 Vu 3 891 fois 0 Par Maitre Margaux Briole
Réforme de la procédure civile : le contentieux du bail d'habitation devant le tribunal judiciaire

La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la nouvelle procédure applicable aux baux d'habitation.

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Dates de publications
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