Fiche pratique

Publié le 05/01/20 Vu 613 fois 0 Par Maitre Margaux Briole
Réforme de la procédure civile : le contentieux de l'exécution en matière de bail d'habitation

La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la procédure applicable en matière d'exécution des décisions rendues en matière de baux d'habitation.

Lire la suite
Publié le 05/01/20 Vu 2 919 fois 0 Par Maitre Margaux Briole
Réforme de la procédure civile : le contentieux du bail d'habitation devant le tribunal judiciaire

La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d'instance et de grande instance au sein du Tribunal judiciaire. Présentation simplifiée de la nouvelle procédure applicable aux baux d'habitation.

Lire la suite
Publié le 05/01/20 Vu 967 fois 0 Par Maitre Margaux Briole
La réforme de la procédure civile : les juridictions du contentieux du bail d'habitation

La loi du 23 mars 2019 et ses décrets d'application ont réformé en profondeur la procédure civile en fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance au sein d'une juridiction unique appelée le Tribunal judiciaire.

Lire la suite
Publié le 03/02/19 Vu 3 445 fois 0 Par Maitre Margaux Briole
Droits et devoirs pour la location Airbnb d'une résidence secondaire

Le meublé touristique (dit « location AirBnb ») à Paris – les dispositions applicables pour la location d’un bien ne constituant pas la résidence principale (english version of this article below)

Lire la suite
Publié le 03/02/19 Vu 599 fois 0 Par Maitre Margaux Briole
Droits et devoirs du propriétaire d'un bien désirant louer en AirBnb

Le meublé touristique (dit « location AirBnb ») à Paris – les dispositions applicables pour la location d’un bien constituant la résidence principale (english version of this article below)

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles