La réforme de la procédure civile : les juridictions du contentieux du bail d'habitation

Publié le Modifié le 06/01/2020 Par Maitre Margaux Briole Vu 437 fois 0

La loi du 23 mars 2019 et ses décrets d'application ont réformé en profondeur la procédure civile en fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance au sein d'une juridiction unique appelée le Tribunal judiciaire.

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Cet article sera amené à évoluer en fonction de l'application pratique de la loi et des précisions souhaitables qui seront apportées par la Chancellerie.

Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir sur la réforme du contentieux des baux d'habitation ou sur les baux d'habitation en général. 

Maitre Margaux BRIOLE - 07 69 60 88 75 - briole.avocat@gmail.com

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