Avril 2024

Publié le 11/04/24 Vu 1 030 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
Congés payés acquis durant un arrêt maladie : le projet de loi est adopté.

Le gouvernement avait pour ambition de limiter la portée des arrêts du 13 septembre dernier rendus par la Cour de cassation au sujet de l'acquisitions de congés payés durant un arrêt maladie. C'est désormais chose faite.

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Maître Mathurin BRAZ

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