Novembre 2023

Publié le 10/11/23 Vu 559 fois 0 Par Maître Mathurin BRAZ
La CJUE confirme la possibilité d'un report limité des droits à congés payés acquis en cas de maladie

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt très important concernant la période de report des congés payés en cas de maladie.  Elle admet ainsi la possibilité d'un report de 15 mois.

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Maître Mathurin BRAZ

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