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Publié le 19/10/16 Vu 2 551 fois 0 Par Maître Nicolas FONTAINE
Le droit de préemption de la ville en matière de transactions immobilières

Compte des objectifs fixés par la loi SRU en matière de logements sociaux, les communes usent de plus en plus souvent de leur droit de préemption. Le vendeur peut alors se sentir démuni fce à l'administration. Cet article fait le point sur les règles applicables au droit de préemption urbain.

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