Publié le 19/10/16 Vu 2 239 fois 0 Par Maître Nicolas FONTAINE
Le droit de préemption de la ville en matière de transactions immobilières

Compte des objectifs fixés par la loi SRU en matière de logements sociaux, les communes usent de plus en plus souvent de leur droit de préemption. Le vendeur peut alors se sentir démuni fce à l'administration. Cet article fait le point sur les règles applicables au droit de préemption urbain.

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Publié le 19/10/16 Vu 1 594 fois 1 Par Maître Nicolas FONTAINE
Les conditions pour reprendre une oeuvre musicale dans le respect du droit de l’auteur

Les reprises d’œuvres musicales donnent lieu à des renaissances musicales, mais aussi à des légères confusions sur qui a chanté l’original. Petit rappel sur le droit d’auteur de l’œuvre originale…

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Publié le 19/10/16 Vu 2 982 fois 0 Par Maître Nicolas FONTAINE
La responsabilité de la banque en cas de faux ordres de paiement

Le banquier assume à l’égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à la restituer, à première demande, qu'à celui qui lui les a confiés.

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Publié le 19/10/16 Vu 2 824 fois 1 Par Maître Nicolas FONTAINE
Conflit entre associés

Le conflit entre associés ou actionnaires est un risque important de la société, rarement anticipé par ses fondateurs. Les statuts ne prévoyant pas de solution pour le résoudre, l’avocat peut se sentir désarmé lorsqu’un associé en conflit s’adresse à lui. Il semble en effet que la loi n’offre aucun remède à qui souhaite se retirer d’une société. L’avocat devra alors, le plus souvent, user de dispositions créées dans d’autres perspectives pour tenter de mettre un terme au blocage auquel son client fait face.

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