2012

Publié le 02/09/12 Vu 16 325 fois 0 Par Maître Olivier FACHIN
BAIL D’HABITATION : ENCADREMENT DE LA FACULTE DE DONNER CONGE POUR LE BAILLEUR

La loi du 6 juillet 1989 est une loi protectrice des intérêts du locataire puisque ses dispositions sont d’ordre public, c'est-à-dire que les parties ne peuvent y déroger ou y renoncer. Dans ces conditions, l’article 15 n’offre que trois motifs possibles au bailleur qui souhaite donner congé à son locataire : Le motif légitime et sérieux, la reprise pour vendre et la reprise pour habiter. Panorama.

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Publié le 22/08/12 Vu 2 246 fois 0 Par Maître Olivier FACHIN
NOTIFICATION DE GAINS PAR EMAILS ET USURPATION DE NOMS D’AVOCATS

Présentation d'une manœuvre frauduleuse sur Internet désormais relativement connue, prétexte à une présentation synthétique du délit d’escroquerie et de celui d'usurpation d'identité issu de la loi LOPPSI II.

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Publié le 21/08/12 Vu 9 311 fois 0 Par Maître Olivier FACHIN
REFERE-EXPERTISE A L’INITIATIVE DU CREANCIER ET PROCEDURE COLLECTIVE DU DEBITEUR

Un créancier a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise contre son débiteur mais apprend que ce dernier fait l’objet ultérieurement d’une procédure collective (Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire) ? Quels sont les moyens dont il dispose pour valoir ses droits ?

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Publié le 20/08/12 Vu 15 545 fois 0 Par Maître Olivier FACHIN
BAIL D’HABITATION : ENTRETIEN DU LOGEMENT ET REPARATIONS LOCATIVES

Titulaire d’un bail d’habitation non meublé, à quoi est tenu le locataire concernant l’entretien des lieux et les réparations ? Cet article synthétique présente les obligations du locataire, les exceptions et les sanctions prévisibles.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Olivier FACHIN

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis 2006, j'interviens pour les particuliers et les professionnels, tant en conseil qu'en contentieux. A votre écoute, mon objectif est de vous proposer des solutions efficaces en toute transparence.

Je suis joignable ici : ofachin@fachin-avocat.fr
Twitter : https://twitter.com/olivier_fachin

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